Publié le | dans Législation et règlements

Reprocessing : Fixation du contenu et des modalités de l’appel à candidatures

Date limite de dépôt reportée au 13 mars 2026

Dans la dépêche expert n°902 du 11 sep­tem­bre 2025, nous vous informions de la pub­li­ca­tion du décret venant déter­min­er les modal­ités d’application de l’expérimentation du retraite­ment de cer­tains dis­posi­tifs médi­caux à usage unique, aus­si appelé « repro­cess­ing ».

Nous pré­ci­sions qu’un arrêté devait encore fix­er le con­tenu et les modal­ités de l’appel à can­di­da­tures dans le cadre duquel les étab­lisse­ments de san­té pou­vaient se porter can­di­dat auprès du min­istre chargé de la san­té pour par­ticiper à l’expérimentation.

Cet arrêté a été pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 5 févri­er 2026.

Le texte indique que le dossier de can­di­da­ture com­plet doit être trans­mis par l’établissement de san­té can­di­dat impéra­tive­ment avant le 13 févri­er 2026 à l’adresse suiv­ante : DGS-EXP-DMUU@sante.gouv.fr.

Compte tenu de ce délai extrême­ment court lais­sé aux can­di­dats pour con­stituer leur dossier, nous avons demandé à la Direc­tion générale de la san­té (DGS) un report de la date butoir afin que les étab­lisse­ments de san­té puis­sent pré­par­er leurs dossiers de can­di­da­ture et les trans­met­tre dans un délai raisonnable.

La DGS a répon­du favor­able­ment à notre demande et la date lim­ite de dépôt a été reportée au 13 mars 2026.

La DGS com­mu­ni­quera ensuite aux can­di­dats sa déci­sion dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de l’appel à can­di­da­ture, soit au plus tard le 13 mai 2026. En cas de déci­sion défa­vor­able, cette dernière est motivée.

Le dossier de can­di­da­ture doit notam­ment décrire :

  • Les car­ac­téris­tiques de l’établissement de san­té deman­deur.
  • Ses ser­vices deman­deurs : com­po­si­tion de l’équipe en équiv­a­lent temps plein, moti­va­tions pour par­ticiper à l’expérimentation, éventuelles actions pour lim­iter l’impact envi­ron­nemen­tal.
  • La mise en œuvre de l’expérimentation : notam­ment le périmètre les caté­gories de dis­posi­tifs de l’établissement.

Après plus de dix ans d’attente, l’ouverture du repro­cess­ing con­stitue un sig­nal fort. À défaut de répons­es tar­i­faires, don­ner aux étab­lisse­ments de san­té des marges de manœu­vre pour maîtris­er, voire réduire, les coûts de réal­i­sa­tion des soins est une néces­sité.

Nous encour­a­geons l’ensemble des acteurs con­cernés à s’engager pleine­ment dans cette expéri­men­ta­tion.

Tous les dis­posi­tifs ne sont pas éli­gi­bles, et la liste retenue dans le cadre de l’expérimentation française appa­raît aujourd’hui trop restric­tive. La FHP-MCO regrette que cer­taines deman­des large­ment partagées n’aient pas été enten­dues telles que :

  • - Les pinces Har­mon­ic d’Ethicon Endo­Surgery
  • - Ethicon HAR23 Har­mon­ic ACE+
  • - Ethicon HAR36 Har­mon­ic ACE+
  • - Ethicon HARH23 Har­mon­ic ACE+7
  • - Ethicon HARH36 Har­mon­ic ACE+7
  • - Les aigu­illes transep­tales

La FHP-MCO con­tin­ue de deman­der un élar­gisse­ment à d’autres spé­cial­ités et à des dis­posi­tifs moins tech­niques.

Nous vous invi­tons à con­sul­ter l’arrêté dans le détail pour plus de pré­ci­sions.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er

Arrêté du 4 févri­er 2026 fix­ant le con­tenu et les modal­ités des appels à can­di­da­ture en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle 4 du décret n° 2025–895 du 4 sep­tem­bre 2025 relatif à l’ex­péri­men­ta­tion du retraite­ment de cer­tains dis­posi­tifs médi­caux à usage unique