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Réforme des autorisations de traitement du cancer :
cahier des charge et dispositif des établissements «associés» pour l’application des TMSC

 

Comme indiqué dans la dépêche expert n°675 du 28 avril 2022, la réforme des autori­sa­tions de traite­ment du can­cer a main­tenu le dis­posi­tif des struc­tures dites « asso­ciées » et ren­force leur encadrement.

Il s’agit d’établissements ayant une activ­ité de médecine, de chirurgie, de radi­olo­gie inter­ven­tion­nelle, de soins médi­caux et de réadap­ta­tion (SMR) ou d’hospitalisation à domi­cile (HAD) non autorisés aux traite­ments médica­menteux sys­témiques du can­cer (TMSC) mais qui peu­vent pour­suiv­re en prox­im­ité les TMSC pri­mo pre­scrits par un étab­lisse­ment de san­té tit­u­laire de l’autorisation de TMSC dans le cadre d’une organ­i­sa­tion for­mal­isée entre les deux étab­lisse­ments de san­té.

Ces étab­lisse­ments de san­té fer­ont l’objet d’une recon­nais­sance con­tractuelle par les agences régionales de san­té (ARS) qui sera inscrite dans les con­trats pluri­an­nuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des étab­lisse­ments de san­té con­cernés.


I. Cahi­er des charges

Un arrêté du 29 juil­let 2025 pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 9 août 2025 est venu fix­er le cahi­er des charges pré­cisant les con­di­tions et les modal­ités de l’organisation for­mal­isée entre un tit­u­laire d’une autori­sa­tion de TMSC et un étab­lisse­ment qui lui est asso­cié, men­tion­né à l’arti­cle R. 6123–90‑1 du code de la san­té publique (CSP).

Ce cahi­er des charges fixe :

  • la démarche d’élaboration de l’organisation for­mal­isée
  • des recom­man­da­tions sur l’organisation par­cours de soins des patients en TMSC en étab­lisse­ments « asso­ciés »
  • le con­tenu du doc­u­ment cadre : le cadre de l’organisation for­mal­isée ; le par­cours de soins des patients ; les con­tri­bu­tions de l’établissement autorisé au fonc­tion­nement de l’établissement « asso­cié » pour les TMSC ; les élé­ments liés au fonc­tion­nement de l’établissement asso­cié ; les ressources médi­cales et paramédi­cales de l’établissement asso­cié ; le suivi et l’évaluation de l’organisation for­mal­isée

II. Présen­ta­tion du dis­posi­tif des étab­lisse­ments « asso­ciés »

Une note d’information pub­liée au Bul­letin offi­ciel du 13 août 2025 est venue accom­pa­g­n­er la pub­li­ca­tion de l’arrêté sus­men­tion­né et présen­ter le dis­posi­tif des étab­lisse­ments « asso­ciés » pour la pour­suite de TMSC, ain­si que des pré­ci­sions sur la procé­dure de recon­nais­sance con­tractuelle par l’ARS de ces étab­lisse­ments de san­té.

Cer­tains élé­ments de cette note d’information fig­urent dans l’instruc­tion n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décem­bre 2022 rel­a­tive à la mise en œuvre de la réforme des autori­sa­tions d’ac­tiv­ité de traite­ment du can­cer. L’objectif est de regrouper dans un doc­u­ment unique les élé­ments s’appliquant aux étab­lisse­ments « asso­ciés » pour l’application de TMSC. Fig­ure même en annexe de la note d’information un rap­pel des dis­po­si­tions régle­men­taires oppos­ables aux tit­u­laires d’autorisations de médecine, chirurgie, SMR, HAD ou radi­olo­gie inter­ven­tion­nelle « asso­ciés » pour la pour­suite de TMSC.

La note d’information détaille donc les points suiv­ants :

  • Présen­ta­tion générale du dis­posi­tif des étab­lisse­ments asso­ciés
  • Encadrement et rôle de l’ARS
  • Con­tenu du doc­u­ment cadre con­clu par le tit­u­laire d’autorisation et l’établissement asso­cié
  • L’annonce thérapeu­tique, la pri­mo-pre­scrip­tion et le change­ment sig­ni­fi­catif de traite­ment
  • Prise en compte de l’évolution des pra­tiques : chirurgie oncologique ou radi­olo­gie inter­ven­tion­nelle thérapeu­tique avec TMSC en per-opéra­toire ou dans les suites immé­di­ates de l’intervention

III. Cal­en­dri­er de mise en œuvre

S’agissant des nou­velles asso­ci­a­tions, les organ­i­sa­tions for­mal­isées con­clues à compter du 9 août 2025 (date de pub­li­ca­tion de l’arrêté susvisé) doivent être en con­for­mité avec le cahi­er des charges. Il est oppor­tun que l’ARS procède, au fil de l’eau, aux recon­nais­sances con­tractuelles des sites asso­ciés sur la base de la trans­mis­sion du pro­jet de doc­u­ment cadre de l’organisation for­mal­isée.

S’agissant de la mise en con­for­mité des organ­i­sa­tions exis­tantes, les étab­lisse­ments de san­té aupar­a­vant déten­teurs d’une autori­sa­tion de chimio­thérapie et qui avaient con­trac­tu­al­isé avec un site « asso­cié » devront procéder à une mod­i­fi­ca­tion de leur con­trac­tu­al­i­sa­tion avec cha­cun des sites « asso­ciés » parte­naires pour s’engager sur une organ­i­sa­tion for­mal­isée dans le respect des dis­po­si­tions de l’article R. 6123–90‑1 du CSP et ten­ant compte du cahi­er des charges fixés par l’arrêté du 29 juil­let 2025 avant l’échéance du délai de 2 ans à compter de la date de noti­fi­ca­tion de la déci­sion d’autorisation de TMSC prévu pour la mise en con­for­mité.

Après la mise en con­for­mité de l’organisation for­mal­isée, le tit­u­laire trans­met à l’ARS le pro­jet de doc­u­ment cadre avec l’établissement « asso­cié ». L’ARS valide le pro­jet de doc­u­ment cadre et iden­ti­fie cette mis­sion dans le CPOM de l’établissement « asso­cié ».

À not­er que ces élé­ments de cal­en­dri­er sont applic­a­bles égale­ment aux étab­lisse­ments de san­té qui sont retenus pour l’expéri­men­ta­tion prévue à l’article 50 de la loi n° 2023–1250 du 26 décem­bre 2023 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2024, d’une rémunéra­tion for­faitaire lors d’un adres­sage de patients pour leur TMSC en HAD. La par­tic­i­pa­tion à cette expéri­men­ta­tion ne con­duit pas à ce que l’HAD devi­enne de fac­to un étab­lisse­ment asso­cié au sens des dis­po­si­tions de l’article R. 6123–90‑1 du CSP.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

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