Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Arrêté Forfaits 2025

L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru au Journal Officiel du 1er mars 2025

L’arrêté du 26 févri­er 2025 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile, dit arrêté « for­faits » ou « presta­tions », a été pub­lié au jour­nal offi­ciel du 1er mars.

L’arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » con­solidé regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté 2025, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2025, entrent en appli­ca­tion le 1er mars.

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

Fac­tura­tion de sup­plé­ments en sus de GHS (arti­cle 7 de l’arrêté con­solidé – 1° de l’article 1 de l’arrêté 2025) :

Les con­di­tions de fac­tura­tion des sup­plé­ments soins inten­sifs « STF » évolu­ent pour les unités de soins inten­sifs poly­va­lent (USIP), déroga­toires ou non : la fac­tura­tion du sup­plé­ment STF suit désor­mais les mêmes critères de déclenche­ment que le sup­plé­ment SRC pour les unités de sur­veil­lance con­tin­ue. Les unités de soins inten­sifs spé­cial­isés ne sont pas impactées, le sup­plé­ment STF reste fac­turable dès que le patient est admis dans l’unité.

La FHP-MCO s’est opposée à la mise en place de ces critères pour les USIP.

For­fait APE (Arti­cle 17 de l’arrêté con­solidé – 2° de l’article 1 de l’arrêté 2025) :

La fac­tura­tion de ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec celle d’aucun autre for­fait. Cette règle n’est pas nou­velle mais n’apparaissait plus aus­si claire­ment dans l’arrêté en con­séquence des mul­ti­ples mod­i­fi­ca­tions apportées à la rédac­tion de cet arti­cle au cours du temps.

Année de référence pour les for­faits annuels CPO et FAG (arti­cles 20 et 21 de l’arrêté con­solidé – 3° de l’article 1 de l’arrêté 2025):

Depuis 2021, des règles spé­ci­fiques ont été mis­es en place per­me­t­tant de pren­dre les don­nées d’activité les mieux-dis­antes pour le cal­cul du for­fait cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de cel­lules souch­es hématopoïé­tiques (FAG) et du for­fait annuel cor­re­spon­dant à la mise à dis­po­si­tion des moyens humains néces­saires à la coor­di­na­tion des prélève­ments d’or­ganes ou de tis­sus (CPO).
L’arrêté presta­tion 2025 mar­que le retour au droit com­mun pour le finance­ment de ces for­faits dont le mon­tant sera de nou­veau déter­miné à par­tir des don­nées d’activité por­tant sur l’année N‑1

Evo­lu­tion des annex­es :

Les annex­es 8 et 19, respec­tive­ment rel­a­tives à la fac­tura­tion du sup­plé­ment SRC et PE1/PE2, évolu­ent en lien avec la créa­tion de nou­veaux codes CIM 10

  • Annexe 8 : ajout des exten­sions de diag­nos­tics con­cer­nant les hémor­ra­gies du post par­tum dans la liste 1 de l’annexe (sup­plé­ment SRC)
  • Annexe 19 : ajout du code diag­nos­tic de séda­tion pal­lia­tive (Z.51.86) du fait de sa prox­im­ité avec les codes de soins pal­li­at­ifs dans la liste 2 (sup­plé­ment pédi­a­trique PE2).

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2025 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments. Dans l’attente, et pour répon­dre aux dif­fi­cultés finan­cières intro­duites par ce retard de pub­li­ca­tion, l’Assurance-Maladie met en place un dis­posi­tif d’avances en tré­sorerie pour les étab­lisse­ments et pro­fes­sion­nels de san­té libéraux y exerçant. Pour plus de détails con­cer­nant ce dis­posi­tif, nous vous invi­tons à con­sul­ter le Flash FHP du 28 févri­er « Retard dans la pub­li­ca­tion des tar­ifs 2025 » qui con­tient un lien vers une let­tre type de demande (ci jointe égale­ment).

Par ailleurs, dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2025 et des mod­i­fi­ca­tions apportées dans la pro­duc­tion des infor­ma­tions médi­cales en 2025, nous attirons votre atten­tion sur les doc­u­ments suiv­ants :

1/ Les Notices Tech­niques

Comme nous vous en fai­sions part dans notre dépêche expert N°850 du 22 jan­vi­er 2025 — Notice tech­nique Nou­veautés PMSI, la notice tech­nique n°ATIH-506–6‑2024 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2025 – Nou­veautés PMSI Champs MCO, HAD, SMR, Psy­chi­a­trie » détaille les nou­veautés 2025 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée, dans l’ensem­ble des champs d’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té. L’ATIH a mis en ligne en févri­er une ver­sion mise à jour avec notam­ment des com­plé­ments d’information con­cer­nant les nou­veaux for­faits inno­va­tion SONOCLOUD‑9 et ENDOTEST.

Comme l’année dernière, l’ATIH a égale­ment dif­fusé une notice, la notice n° ATIH-31–1‑2025 du 26 févri­er 2025 « Recueil, trans­mis­sion et val­i­da­tion des don­nées PMSI — Cal­en­dri­ers et util­i­sa­tion des don­nées 2025 », qui comme son nom l’indique, rap­pelle les dif­férentes modal­ités de trans­mis­sion et de val­i­da­tion des don­nées PMSI, dont les don­nées PMSI MCO, MRC et FICHSUP RIHN.
Une notice de cam­pagne ultérieure sera dédiée aux nou­veautés rel­a­tives aux presta­tions d’hospitalisations et à leur fac­tura­tion.

2/ La ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique MCO 2025

L’ATIH a mis en ligne sur son site la ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en MCO. Il sera applic­a­ble à par­tir du 1er mars 2025. Atten­tion toute­fois, car seule sa pub­li­ca­tion au Bul­letin offi­ciel en con­stituera la ver­sion offi­cielle de référence.

Lau­re DUBOIS, Déléguée aux affaires médi­co-économiques et à la qual­ité, (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

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