Orientations nationales pour la déclinaison des parcours d’interruption spontanée de grossesse
La loi n°2023–567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a créé un article L. 2122–6 au sein du code de la santé publique prévoyant qu’à compter du 1er septembre 2024 « Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse. […] »
Ce parcours, visant à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles, a pour objectifs :
- de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse ;
- d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés ;
- de faciliter leur accès à un suivi psychologique ;
- et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse.
A été publié au Bulletin officiel du 14 août 2024 une note d’information n° DGOS/P1/2024/119 du 26 juillet 2024 relative aux orientations nationales pour la déclinaison des parcours d’interruption spontanée de grossesse prévus par la loi n° 2023–567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
Cette note d’information prévoit que « La mise en place des parcours régionaux doit permettre d’organiser l’offre locale, les relations entre les acteurs ainsi que leur formation et leur sensibilisation pour assurer aux femmes et, le cas échéant à leur partenaire : »
- un traitement bienveillant et une réponse adaptée à leurs besoins d’information ;
- une homogénéité de traitement prenant en compte les éléments de complexité ou de fragilité particuliers de certains parcours ;
- une coordination de la prise en charge.
Cet objectif peut se traduire à des actions au niveau régional et au niveau des établissements de santé. Au niveau régional, tous les établissements de santé autorisés à la gynécologie-obstétrique ont vocation à prendre en charge les interruptions spontanées de grossesse. La note d’information précise qu’il peut être utile de recenser ceux qui ont développé une offre spécifique : soit en termes d’offre de consultations dédiées, soit en termes de complétude de l’offre (accès possible par exemple, en intra hospitalier, à un suivi par des psychologues).
Au niveau des établissements de santé, ceux-ci peuvent identifier l’offre de proximité qui est partie prenante de ces parcours au niveau de leur territoire. La note d’information donne l’exemple suivant : « Sur le plan de l’accompagnement psychologique […], il est utile que chaque établissement identifie les psychologues libéraux volontaires de son territoire pour intervenir en appui de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse et en diffuse la liste aux femmes à l’issue de leur passage hospitalier. » Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSRP) peuvent constituer une ressource à mobiliser pour la structuration du partenariat ville-hôpital (voir en ce sens la dépêche expert n°768 en date du 24 août 2023 rédigée à la suite de la publication au Bulletin officiel de l’instruction n° DGOS/R3/DGS/SP1/2023/122 du 3 août 2023 relative à l’actualisation des missions des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité).
La structuration de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse peut passer par l’élaboration, par chaque établissement de santé autorisé à la gynécologie-obstétrique, de protocoles précisant les modalités de prise en charge médicale et psychologique à diffuser aux professionnels mobilisés en interne (gynécologues, sages-femmes, psychologues, assistantes sociales, anesthésistes-réanimateurs, etc.) mais également plus largement aux professionnels de premier recours dans le but de prises en charge partagées et de la montée en compétence de tous.
Les ARS pourront accompagner, le cas échéant par l’intermédiaire de leur DSRP, les aménagements d’organisation éventuellement nécessaires pour optimiser ces parcours.
Une réflexion devra être conduite localement sur les besoins spécifiques des professionnels du territoire concernant les prises en charge des interruptions spontanées de grossesse et les moyens d’y répondre.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la totalité de cette note d’information.
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) a la charge de ce dossier.