Réforme des autorisations :
Activités de soins non impactées — PRECISIONS

Dans la con­ti­nu­ité de la présen­ta­tion de la DGOS, lors journée des métiers FHP MCO du 15 juin 2023, sur la réforme des autori­sa­tions d’activités de soins, et de notre précé­dente dépêche Evène­ment N°756 – Réforme des autori­sa­tions : activ­ité de soins non impactées du 22 juin 2023, vous trou­verez ci-dessous des pré­ci­sions con­cer­nant le renou­velle­ment de ces activ­ités de soins.

Pour mémoire, les autori­sa­tions d’activités de soins, actuelle­ment, hors champ de la réforme, sont la dial­yse l’obstétrique. La chirurgie esthé­tique est « à part » car non con­sid­érée comme une activ­ité de soins (cf. fin de la DÉPÊCHE EXPERT N°703 – PROROGATION DES AUTORISATIONS DES ACTIVITÉS DE SOINS de novem­bre 2020 ).

Afin d’illustrer con­crète­ment les modal­ités de renou­velle­ment de ces activ­ités, après échanges avec les ser­vices de l’Etat, vous trou­verez ci-dessous plusieurs cas pra­tiques afin d’illustrer à quel moment vous devez effectuer le renou­velle­ment de ces activ­ités de soins.

Ces dif­férents cas pra­tiques pren­nent en compte l’ordonnance de sim­pli­fi­ca­tion (ordon­nance n° 2021 583 du 12 mai 2021) et le pro­jet de Loi Val­letoux, arti­cle 2 unde­cies, non pub­liée à ce jour.

Pub­li­ca­tion de La Loi Val­letoux avant la pub­li­ca­tion du PRS.

Cas N°1 : le renou­velle­ment d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est devenu caduque entre la date de pub­li­ca­tion de l’ordonnance de sim­pli­fi­ca­tion (ordon­nance n° 2021 583 du 12 mai 2021) et la date de pub­li­ca­tion du PRS (théorique­ment au 1^er novem­bre 2023)

Vous devrez dépos­er une demande de renou­velle­ment dans le cadre de la 1^ère fenêtre de dépôt ouverte. Vous pou­vez pour­suiv­re l’activité jusqu’à la déci­sion de l’ARS (ou le renou­velle­ment tacite) sur cette demande.

Cas N°2 : le renou­velle­ment d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est, par exem­ple, le 10 décem­bre 2023, soit postérieur à la pub­li­ca­tion du PRS (théorique­ment au 1^er novem­bre 2023)

Vous devrez dépos­er une demande con­for­mé­ment à l’article L. 6122–10 (hors fenêtre de dépôt) suiv­ant la forme sim­pli­fiée du renou­velle­ment issu de l’ordonnance du 12 mai 2021.

Cas N°3 : Le renou­velle­ment d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est, par exem­ple, postérieur à la fenêtre de dépôt en 2024 de l’activité con­cernée.

Vous devrez dépos­er une demande con­for­mé­ment à l’article L. 6122–10 (hors fenêtre de dépôt) suiv­ant la forme sim­pli­fiée du renou­velle­ment issu de l’ordonnance du 12 mai 2021.

Pub­li­ca­tion de La Loi Val­letoux après la pub­li­ca­tion du PRS

Cas N°4 : le renou­velle­ment d’autorisation (14 mois avant l’échéance) est postérieur à la pub­li­ca­tion de la loi Val­letoux.

Vous devrez dépos­er une demande con­for­mé­ment à l’article L. 6122–10 (hors fenêtre de dépôt) suiv­ant la forme sim­pli­fiée du renou­velle­ment issu de l’ordonnance du 12 mai 2021.

Forme sim­pli­fiée de renou­velle­ment ?

A ce jour, la DGOS n’a pas encore pré­cisé le con­tenu de cette forme sim­pli­fiée de renou­velle­ment.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.