Dépêche EXPERT N°703 — Prorogation des autorisations des activités de soins

PROROGATION DES AUTORISATIONS DES ACTIVITES DE SOINS

Point de situation et focus sur la chirurgie esthétique

Pour don­ner suite à de nom­breux ques­tion­nements, nous tenons à rap­pel­er les élé­ments suiv­ants con­cer­nant la ges­tion des autori­sa­tions des activ­ités de soins dans les mois à venir.

L’ordonnance du 12 mai 2021 a prévu une pro­ro­ga­tion de toutes les autori­sa­tions d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd (excep­té les autori­sa­tions excep­tion­nelles délivrées dans le cadre de la crise san­i­taire) jusqu’à l’intervention d’une déci­sion de l’ARS sur une nou­velle demande d’autorisation, présen­tée lors de la 1ère fenêtre de dépôt suiv­ant la pub­li­ca­tion des nou­veaux sché­mas 2023–2028.

Par con­séquent, les autori­sa­tions pour lesquelles aucun décret relatif aux con­di­tions d’implantation et aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement n’aura été pub­lié d’ici le 1^er juin 2023 (qui ne sont pas de « nou­velles autori­sa­tions ») don­neront lieu à une demande de renou­velle­ment de cette autori­sa­tion, nor­male­ment déposée 14 mois avant l’échéance de l’autorisation.
Per­son­ne n’étant en mesure de savoir quels décrets seront encore pub­liés d’ici le 1^er juin 2023, l’ordonnance laisse en sus­pens la sit­u­a­tion des autori­sa­tions dont les con­di­tions d’implantations et con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement n’auront fait l’objet d’aucune mod­i­fi­ca­tion à cette date et dont la demande de renou­velle­ment aurait dû inter­venir entre la pub­li­ca­tion de l’ordonnance et le 1^er juin 2023.

Aus­si, un amende­ment gou­verne­men­tal a donc prévu, pour les autori­sa­tions con­cernées, que la demande de renou­velle­ment devra être déposée dans les 6 mois suiv­ant la pub­li­ca­tion des nou­veaux sché­mas.

Focus sur la chirurgie esthé­tique

Enfin, les autori­sa­tions qui ne sont ni des autori­sa­tions d’activité de soins ni des autori­sa­tions d’équipement matériel lourd (R. 6122–25 et R. 6122–26 du code de la san­té publique), dont la chirurgie esthé­tique, ne ren­trent pas dans le champ d’application de l’ordonnance et ne font donc l’objet d’aucune pro­ro­ga­tion.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.