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Par notre dépêche n°630 nous vous informions, à l’été 2021, de l’ouverture du « dis­posi­tif » Rescrit tar­i­faire.

Inspiré du rescrit fis­cal, ce dis­posi­tif de rescrit tar­i­faire per­met à tout étab­lisse­ment de san­té, société savante ou fédéra­tion hos­pi­tal­ière, agis­sant pour le compte d’un ou plusieurs étab­lisse­ments de san­té, d’obtenir, en dehors des péri­odes de con­trôle, une prise de posi­tion formelle de l’État et de l’Assurance mal­adie sur les règles de fac­tura­tion applic­a­bles pour une prise en charge de moins d’une journée.

A ce jour, huit deman­des de rescrit ont été mis­es en ligne sur la page dédiée du min­istère de la San­té. Seules 3 répons­es ont été pub­liées à ce jour. Le deman­deur est ren­du pub­lic avec la pub­li­ca­tion de la réponse.

Lors des réu­nions du Club des médecins DIM, nous avons eu l’occasion d’échanger sur l’articulation à met­tre en place avec la FHP-MCO dans le cadre d’une demande de rescrit for­mulée par un étab­lisse­ment.

Aus­si, nous vous pro­posons une aide à la for­mal­i­sa­tion des deman­des avec l’appui de notre groupe expert « Evo­lu­tion de la clas­si­fi­ca­tion des GHM » qui se traduirait par une relec­ture et une étude de l’opportunité de cette demande de rescrit. En effet, un rescrit « pub­lié » s’applique à tous les étab­lisse­ments et fait jurispru­dence. Notre exper­tise, en tant que fédéra­tion, est de vous aider à for­malis­er au mieux le rescrit et à vous alert­er, le cas échéant, sur les éventuels risques ou effets « sec­ondaires » à celui-ci.

➡ Nous vous invi­tons donc en amont des deman­des de rescrit que vous pour­riez for­muler ou que la FHP-MCO pour­rait dépos­er pour votre compte, de nous faire par­venir le mod­èle de demande com­plété pour la prise en charge qui vous sem­ble devoir néces­siter une prise de posi­tion formelle de l’administration sur ces con­di­tions de fac­tura­tion aux adress­es suiv­antes : derancourt.mco@fhp.fr et laure.dubois.mco@fhp.fr

Dans le cadre de vos répons­es adressées via ce mod­èle, nous vous remer­cions de nous adress­er égale­ment des références réglementaires/bibliographiques soit sous forme de doc­u­ments ou de lien inter­net.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU

Délégué Général FHP-MCO