Dépêche Expert N°630 — Ouverture du « dispositif » Rescrit tarifaire

« Dernière brique » de l’instruction gra­da­tion des pris­es en charge ambu­la­toires en étab­lisse­ment de san­té, le dis­posi­tif de « rescrit tar­i­faire » est désor­mais oppos­able par la pub­li­ca­tion du décret n°2021–818 du 25 juin 2021 pris en appli­ca­tion de la LFSS pour 2021. Il est le fruit d’une demande répétée des fédéra­tions pour accom­pa­g­n­er l’évolution per­ma­nente des pra­tiques médi­cales rel­e­vant de l’hospitalisation de jour.

Inspiré du rescrit fis­cal, ce dis­posi­tif de rescrit tar­i­faire per­met à tout étab­lisse­ment de san­té, société savante ou fédéra­tion hos­pi­tal­ière, agis­sant pour le compte d’un étab­lisse­ment de san­té,  d’obtenir, en dehors des péri­odes de con­trôle, une prise de posi­tion formelle de l’État et de l’Assurance mal­adie sur les règles de fac­tura­tion applic­a­bles pour une prise en charge de moins d’une journée.

Ce dis­posi­tif a pour objet d’apporter de la lis­i­bil­ité dans la fac­tura­tion, et non de tranch­er sur les con­tentieux en cours, aus­si la demande ne peut porter sur un séjour dont l’Assurance mal­adie con­teste la fac­tura­tion dans le cadre d’un con­trôle.

Le Min­istère de la San­té a dédié une page sur son site inter­net :
https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/financement/modalites-de-facturation-des-activites-ambulatoires-hospitalieres/article/rescrit-tarifaire-comment-ca-marche

Cette page per­met de dépos­er directe­ment une demande de rescrit en ligne via un for­mu­laire, reprenant les élé­ments indiqués dans le décret. Elle peut être déposée par un étab­lisse­ment de san­té, une fédéra­tion ou une société savante (qui agit pour le compte d’un ou plusieurs étab­lisse­ments de san­té).

Une fois la demande validée et envoyée, le min­istère a un délai d’un mois pour s’assurer du car­ac­tère com­plet de la demande. Si la demande est incom­plète, il récupère auprès du deman­deur les élé­ments man­quants. Au-delà d’un mois, si le dossier est tou­jours incom­plet, la demande est sus­pendue jusqu’à récep­tion des élé­ments man­quants.

Une copie de la demande com­plète est ensuite adressée par le min­istère à l’agence régionale de san­té con­cernée.

La demande com­plète, anonymisée, est égale­ment pub­liée sur le site inter­net du min­istère. Dès cette pub­li­ca­tion, le min­istère saisit pour avis le con­seil nation­al pro­fes­sion­nel (CNP) con­cerné, qui émet un avis médi­cal­isé dans un délai de deux mois sur l’organisation de la prise en charge con­cernée.

Enfin, la demande de prise de posi­tion, l’avis du CNP et la réponse apportée par le min­istère font l’objet d’une pub­li­ca­tion au Bul­letin Offi­ciel San­té – Pro­tec­tion Sociale – Sol­i­dar­ité et sur le site inter­net du min­istère.

La prise de posi­tion est égale­ment noti­fiée au deman­deur.

Il est à not­er que le décret ne prévoit pas implicite­ment de délai pour la prise de posi­tion de l’administration, mal­gré nos deman­des.

Pour plus d’informations,

• Décret no 2021–818 du 25 juin 2021 relatif au dis­posi­tif de rescrit tar­i­faire pour les pris­es en charge de moins d’une journée  réal­isées par les étab­lisse­ments de san­té
• Rescrit tar­i­faire : com­ment ça marche ?
• 5 min­utes pour com­pren­dre la fac­tura­tion de l’HDJ – FHP MCO
• Dépêche Expert N°586 – Instruc­tion Gra­da­tion des pris­es en charge Ambu­la­toires
• Dialogue-Santé‑n°35-octobre-2020 
• Des règles et con­di­tions de fac­tura­tion ajustées à la gra­da­tion des soins : de la cir­cu­laire fron­tière à l’instruction gra­da­tion des soins ambu­la­toires
• Présen­ta­tion DGOS lors du 18ème Club des médecins DIM sept 2020

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute.

Bien cor­diale­ment,