Dépêche Expert N°677 — Notice Technique ATIH Nouveautés « financement ».

• Les mod­i­fi­ca­tions des critères de groupage en lien avec la réforme du finance­ment des Urgences :
  Pour mémoire, cette réforme prévoit trois com­par­ti­ments de finance­ment : une dota­tion pop­u­la­tion­nelle, une dota­tion com­plé­men­taire qual­ité, et des recettes liées à l’activité. En 2021, le for­fait FAU (for­fait annuel urgences) a été sup­primé, et des GHS mono RUM UHCD, avec des tar­ifs minorés, ont été créés, afin que les finance­ments cor­re­spon­dants (en par­tie pour celui des séjours mono-RUM en UHCD) soient inté­grés au sein de la dota­tion pop­u­la­tion­nelle. La notice ATIH indique qu’en 2021, le GHS dédié au séjour mono-RUM UHCD s’est appliqué dès lors que le séjour rem­plis­sait les con­di­tions suiv­antes : l’ensemble des unités médi­cales relève de l’UHCD et les modes d’entrée et de sor­tie sont le domi­cile.
  « A compter du 1er mars 2022, la con­di­tion con­cer­nant le mode d’entrée et de sor­tie ne s’applique plus pour les séjours mono-RUM UHCD ; […] Ain­si, un séjour dont toutes les unités médi­cales relèvent de l’UHCD sera tar­ifé selon le GHS UHCD quel que soit le mode d’entrée et de sor­tie. »
• La créa­tion d’un nou­veau for­fait sécu­rité envi­ron­nement, le SE 7, pour la pose et la dépose d’un dis­posi­tif d’enregistrement con­tinu du rythme car­diaque (acte DEQA001 élec­tro­car­dio­gra­phie avec implan­ta­tion sous-cutanée d’un dis­posi­tif d’en­reg­istrement con­tinu, phas­es 1 et 2).
  Le for­fait est fac­turable si l’acte est réal­isé sans anesthésie générale ou locoré­gionale dans une salle réservée aux soins ou à la pra­tique de petits gestes chirur­gi­caux ou inter­ven­tion­nels.
  Même si cela n’est pas pré­cisé dans la notice comme nous l’avions demandé, le dis­posi­tif est bien fac­turable en sus comme annon­cé lors des réu­nions de cam­pagne avec le min­istère de san­té.
• Les évo­lu­tions de la clas­si­fi­ca­tion MCO 2022 : la créa­tion de racine en K dans la CMD 08K et la refonte de la par­tie chirur­gi­cale de la CMD 09.
  L’ATIH rap­pelle que ces évo­lu­tions sont décrites dans la notice ATIH nou­veautés PMSI ain­si que dans le manuel des GHM 2022.
• L’ajout d’actes et de diag­nos­tics sur la liste ren­dant un séjour éli­gi­ble à la fac­tura­tion d’un SRC, sup­plé­ment sur­veil­lance con­tin­ue.
  Cette mise à jour s’explique notam­ment par l’évolution des con­signes con­cer­nant le sep­sis. Vous pou­vez retrou­ver dans notre dépêche dédiée à l’arrêté for­faits 2022 le détail des actes et diag­nos­tics con­cernés.

Dans l’annexe 2 de cette notice tech­nique nou­veautés « finance­ment », l’ATIH revient sur les modal­ités tech­niques de la con­struc­tion tar­i­faire pour la cam­pagne 2022 en dis­tin­guant deux phas­es, les mod­i­fi­ca­tions rel­a­tives au mod­èle de finance­ment (change­ment de clas­si­fi­ca­tion, change­ment de périmètre des tar­ifs, change­ment de règles de val­ori­sa­tion des séjours, etc.) et les reval­ori­sa­tions tar­i­faires (pro­to­cole pluri-annu­al­ité, accords SEGUR).

• Les nou­veautés rel­a­tives aux GHS (change­ment de clas­si­fi­ca­tion et GHS majoré) :
  L’ATIH explique com­ment les évo­lu­tions de la clas­si­fi­ca­tion entrainent une évo­lu­tion des tar­ifs des GHS asso­ciés à ce nou­veau découpage. Elle apporte notam­ment des expli­ca­tions quant à la con­struc­tion des nou­veaux GHS majorés pour les séances de pro­ton­thérapie pédi­a­trique et dans la suite de la refonte de la par­tie chirur­gi­cale de la CMD 09.

• Les trans­ferts de crédits induits par le change­ment de périmètre des tar­ifs :
  • L’impact sur les GHS mono RUM UHCD de la réforme des urgences.

    En 2022, le trans­fert d’une par­tie des finance­ments des GHS mono-RUM UHCD dans la dota­tion pop­u­la­tion­nelle se pour­suit. Pour rap­pel, en 2021, le tarif des GHS dédiés aux séjours mono-RUM UHCD a été fixé à 75% du finance­ment des séjours sans nuitée de la racine. Au 1^er mars 2022, « le tarif de ces GHS passe de 75% à 54% du finance­ment des séjours sans nuitée de la racine (au lieu des 50% ini­tiale­ment prévu, le trans­fert de finance­ment étant égale­ment cou­vert par l’élargissement des séjours con­cernés), soit une baisse tar­i­faire de 28% par rap­port au tarif de 2021. »

  • Réin­té­gra­tion des Molécules Onéreuses et Dis­posi­tifs Médi­caux Implanta­bles (MO-DMI) inscrits sur la liste en sus.

    Nous vous avions fait part dans notre dépêche expert n°668 « Arrêté tar­i­faire 2022 »  des radi­a­tions de médica­ments de la liste des molécules onéreuses ain­si que de la radi­a­tion des obtu­ra­teurs à ciment cen­tromé­dul­laires et des implants ménis­caux de la liste en sus des dis­posi­tifs médi­caux. Ces radi­a­tions au 1er mars 2022 font l’objet d’une réin­té­gra­tion dans les tar­ifs, sur les racines les plus con­som­ma­tri­ces. La notice cite l’exemple des tar­ifs de la racine 08C34 aug­men­tés de +5,91% en rai­son de l’intégration des implants ménis­caux dans le vecteur tar­i­faire

  • Les trans­ferts de crédits induits par l’augmentation de l’enveloppe IFAQ :

    L’enveloppe IFAQ aug­mente de 250M€, pas­sant de 450M€ en 2021 à 700M€ en 2022 en inté­grant le champ de la psy­chi­a­trie. La notice pré­cise que ce « trans­fert cor­re­spond à un impact de l’ordre de ‑0,30% sur la masse tar­i­faire. Plus pré­cisé­ment, pour le champ MCO, seuls les tar­ifs des GHS, sup­plé­ments jour­naliers, dial­yse et GHT en HAD sont con­cernés »

• Mou­ve­ment de base Ségur :
  L’extension en année pleine de deux mesures ini­tiées en 2021, pour les étab­lisse­ments de san­té publics et les étab­lisse­ments de san­té privés non lucrat­ifs, vient impacter les tar­ifs des secteurs ex-DG et ex-OQN.

• L’impact de l’augmentation tar­i­faire 2021 lié à l’intégration des mesures Ségur 1.
  La notice indique que pour notre secteur l’effet report représente ‑1,3% sur les GHS, sup­plé­ments jour­naliers, dial­yse, sup­plé­ments trans­ports et presta­tions ATU/FFM/SE. L’ATIH explique le mécan­isme de l’effet report : « Les tar­ifs s’appliquant du 1er mars N au 28 févri­er N+1, leurs évo­lu­tions sont cal­culées de sorte à allouer sur 10 mois d’activité les recettes en adéqua­tion avec l’objectif annuel. Dès lors la pour­suite de ces tar­ifs sur les deux pre­miers mois N+1 induit mécanique­ment un effet report qu’il con­vient d’intégrer chaque année. Autrement dit, l’application tar­i­faire des deux pre­miers mois con­duit à allouer en avance de phase des mesures nou­velles. Cet effet report est d’autant plus impac­tant lorsque l’évolution tar­i­faire N‑1 est sig­ni­fica­tive, ce qui a été le cas en 2021 avec l’intégration des mesures du Ségur 1. » Lors de sa présen­ta­tion au Club des Médecins DIM, la DGOS l’avait illus­tré par le graphique suiv­ant (dans lequel il faut com­pren­dre 01/03/N au lieu de 01/02/N) :

• L’impact des mesures nou­velles 2022 :
  La notice dis­tingue les évo­lu­tions liées au pro­to­cole d’accord sur l’évolution pluri­an­nuelle, qui représente une aug­men­ta­tion de +0,7% sur les GHS, sup­plé­ments jour­naliers, D, trans­ports, ATU/FFM/SE, et celles liées aux mesures Ségur 2. « S’agissant des mesures Ségur 2, il con­vient de not­er qu’en 2022 cer­taines mesures sont ciblées sur des activ­ités, si bien que le taux de reval­ori­sa­tion des tar­ifs n’est pas iden­tique pour toutes les activ­ités. »
  La notice détaille les mesures ciblées pour le champ MCO et les racines impactées :

  • IADE (infirmièr(e)s anesthé­siste) avec une inté­gra­tion ciblée sur cer­taines racines de la CMD 14 obstétrique (racine de chirurgie ‘C’ et racines indif­féren­ciées ‘Z’) ain­si que sur cer­taines racines de la CMD 22 brûlés (racines de chirurgie ‘C’, racines indif­féren­ciées ‘Z’ et racines inter­ven­tion­nelles ‘K’), et sur les autres racines de chirurgie ‘C’ et d’interventionnelles ‘K’ sauf la racine 23K02 (explo­rations noc­turnes).
  • IBODE (infirmièr(e)s du bloc opéra­toire) avec une inté­gra­tion ciblée sur toutes les racines de chirurgie.
  • Sages-Femmes avec une inté­gra­tion ciblée sur toutes les racines de la CMD 14 (obstétrique).
  • Puéricul­tri­ces avec une inté­gra­tion ciblée sur toutes les racines de la CMD 15 (Néona­t­a­lo­gie) et les racines de chirurgie car­diaque des moins de 2 ans (05C07/05C09).
  • Infirmièr(e)s en soins cri­tiques avec une inté­gra­tion ciblée via les sup­plé­ments jour­naliers.