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L’arrêté « Tar­i­faire », et l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel
pour 2020 ont été pub­liés au JO.
La valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste fixée à 0,7 %
La valeur du coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux
et soci­aux est fixée à ‑2,82%

Nous con­nais­sons les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2020. L’arrêté du 28 févri­er 2020 fix­ant pour l’année 2020 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale est paru dimanche 1er mars jour­nal offi­ciel. L’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2020 est paru same­di.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces arrêtés en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment un fichi­er excel regroupant l’ensemble des tar­ifs des GHS pour notre secteur.

Pour mémoire, la FHP, aux côtés des autres fédéra­tions hos­pi­tal­ières, a signé en févri­er un pro­to­cole d’ac­cord sur l’évo­lu­tion pluri­an­nuelle des ressources des étab­lisse­ments. Ce pro­to­cole prévoit une pro­gres­sion min­i­male de l’ONDAM de +2,4% pour ces 3 prochaines années et garan­tit des socles min­i­mums d’évolution annuelle de nos tar­ifs qui seront ajustés chaque année par des annex­es spé­ci­fiques. Pour 2020, il fixe que les ressources allouées aux étab­lisse­ments pour leur activ­ité MCO pro­gresseront de + 0,6%, ce taux inclu­ant l’évolution des tar­ifs et la mon­tée en charge du finance­ment à la qual­ité.  L’enveloppe IFAQ est à nou­veau dou­blée : elle passe de 200 mil­lions en 2019 à 400 mil­lions en 2020.

Rap­pelons que l’année dernière l’enveloppe de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té MCO (inclu­ant les tar­ifs, et le finance­ment à la qual­ité) a pro­gressé de +0,5%, avec un taux d’évolution des tar­ifs, iden­tique dans le 2 secteurs ex OQN et ex DG, à +0.2%.

Pour la cam­pagne 2020, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.

Comme vous le savez, la mino­ra­tion des tar­ifs pour com­penser les mesures d’allégements fis­caux et soci­aux passe désor­mais par l’application d’un coef­fi­cient spé­ci­fique (dépêche FHP-MCO du 26 févri­er 2018). La valeur de ce coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire, elle est de ‑2,82% pour les étab­lisse­ments privés (et de ‑1,73% pour les étab­lisse­ments privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux pris en compte, à savoir les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles L. 241–2‑1, L. 241–6‑1 et L. 241–13 du code de la sécu­rité sociale. Comme pour le coef­fi­cient pru­den­tiel, les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs.

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2019.

Focus sur la Poli­tique tar­i­faire inci­ta­tive au développe­ment de l’ambulatoire :
La poli­tique de sou­tien au développe­ment des pris­es en charges ambu­la­toires est pour­suiv­ie dans cette cam­pagne 2020 :
En chirurgie : avec la pour­suite de la réduc­tion des sous-finance­ments en chirurgie ambu­la­toire et le sou­tien au développe­ment de la RAAC avec l’élargissement de la mesure RAAC à 2 nou­velles racines en 2020 (notre dépêche n°527 dédiée à l’arrêté presta­tion 2020)
En médecine : avec la pour­suite de la reval­ori­sa­tion de la médecine ambu­la­toire sous-financée

Focus sur l’activité d’Obstétrique :
La demande de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique a été enten­due. En effet, la FHP-MCO a pro­posé de pour­suiv­re pour la 5ème année con­séc­u­tive les actions tar­i­faires en faveur de l’Obstétrique par une reval­ori­sa­tion des tar­ifs de GHS ciblés :

GHS GHM Libel­lé Tarif 
2019		 Tarif 
2020		 Ecart
5326 14C08A Césari­ennes pour grossesse unique, sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive 1971,99 2 159,74 9,52%
5490 14Z13A Accouche­ments uniques par voie basse chez une prim­i­pare, sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive 1684,18 1 926,21 14,37%
5491 14Z13B Accouche­ments uniques par voie basse chez une prim­i­pare, avec autres com­pli­ca­tions 1888,68 2 093,13 10,83%
5495 14Z14A Accouche­ments uniques par voie basse chez une mul­ti­pare, sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive 1425,92 1 480,00 3,79%
5496 14Z14B Accouche­ments uniques par voie basse chez une mul­ti­pare, avec autres com­pli­ca­tions 1598,2 1 751,61 9,60%

Focus sur l’activité de Dial­yse :
Nous attirons votre atten­tion sur l’hémodialyse en cen­tre (GHS 9605) et le for­fait D11 Hémodial­yse en UDM dont les tar­ifs dimin­u­ent respec­tive­ment de 0,89% et de 0,86%.  
Ces baiss­es tar­i­faires s’expliquent par, selon la DGOS, le « sur­fi­nance­ment » con­staté sur l’activité d’hémodialyse adulte (com­para­i­son au TIC) et pour notre secteur, le tarif du for­fait D11 est égale­ment impacté de manière à main­tenir l’écart de tar­ifs entre les pris­es en charge en UDM et en cen­tre.
La demande de mora­toire portée par la FHP MCO / FHP REIN sur les tar­ifs d’hémodialyse en cen­tres et en UDM compte tenu des travaux en cours (réforme des autori­sa­tion, for­faiti­sa­tion de la dial­yse, for­fait MRC) n’a pas été enten­due.

Les tableaux ci-dessous repren­nent l’ensemble des for­faits D et GHS avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

GHS /GHM Libel­lé Tarif 2019 Tarif
2020		 Ecart
9602 / 28Z01Z Entraîne­ments à la dial­yse péri­tonéale automa­tisée, en séances 383,83 383,91 0,02%
9603 / 28Z02Z Entraîne­ments à la dial­yse péri­tonéale con­tin­ue ambu­la­toire, en séances 357,48 357,55 0,02%
9604 / 28Z03Z Entraîne­ments à l’hé­modial­yse, en séances 381,27 381,35 0,02%
9605 / 28Z04Z Hémodial­yse, en séances 251,78 249,53 -0,89%
9617 / 28Z04Z Hémodial­yse, en séances 357,32 357,39 0,02%

 

Code Libel­lé Tarif 2019 Tarif 2020 Ecart
D 11 For­fait d’hé­modial­yse en unité de dial­yse médi­cal­isée 250,74 248,58 -0,86%

Les for­faits D12 à D24 aug­mentent de 0,23%

For­faits liés aux autres presta­tions d’hospitalisation :
Comme indiqué dans notre dépêche dédiée à l’arrêté presta­tion 2020, les for­faits SE5 et SE6, le for­fait AP2, et le for­fait FPI sont sup­primés dans le cadre des travaux liés à la future instruc­tion « gra­da­tion des pris­es en charge ambu­la­toire ».

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Code Libel­lé Tarif 2019 Tarif 2020 Ecart
SE 1 Acte d’en­do­scopie sans anesthésie 76,01 76,18 0,22%
SE 2 Acte sans anesthésie générale, ou loco-région­al néces­si­tant un recours opéra­toire 60,81 60,95 0,23%
SE 3 Acte néces­si­tant une mise en obser­va­tion du patient dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier 40,53 40,62 0,22%
SE 4 Acte néces­si­tant une mise en obser­va­tion du patient dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier 20,26 20,31 0,25%
ATU Accueil et traite­ment des urgences 25,36 25,42 0,24%
FFM For­fait de petit matériel 19,11 19,15 0,21%
APE Admin­is­tra­tion de pro­duits, presta­tions et spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier 12,64 12,67 0,24%

Focus sur les sup­plé­ments Trans­ports TDE et TSE : 
L’intégration des frais de trans­ports inter-étab­lisse­ments dans les « tar­ifs » a été posée par la LFSS 2017 (arti­cle 80). Cette réforme du finance­ment des trans­port est entrée en vigueur au 1er octo­bre 2018. Dans ce cadre, pour le MCO, 2 sup­plé­ments au séjour ont créé con­cer­nant les trans­ports de patients hos­pi­tal­isés lors d’un trans­fert entre deux étab­lisse­ments de san­té :

  • Un sup­plé­ment au séjour dénom­mé « trans­port défini­tif » (TDE), dont le tarif était fixé à 121,69€
  • Un sup­plé­ment au séjour dénom­mé « trans­port séance » (TSE), dont le tarif était fixé à 144,20€

Comme indiqué dans notre dépêche n°527 dédiée à l’arrêté presta­tion 2020, ces sup­plé­ments évolu­ent pour tenir compte de la dis­tance par­cou­rue :

  • Trans­ferts Défini­tifs (TDE) :
Sup­plé­ments MCO TDE Tarif 2020
Sup­plé­ment trans­port défini­tif <25 km 77,05 €
Sup­plé­ment trans­port défini­tif 25 à 74 km 136,68 €
Sup­plé­ment trans­port défini­tif 75 à 149 km 257,52 €
Sup­plé­ment trans­port défini­tif 150 à 300 km 423,74 €
Sup­plé­ment trans­port défini­tif > 300 km 930,94 €
  • Trans­ferts pro­vi­soires (TSE) :
Sup­plé­ments MCO TSE Tarif 2020
Sup­plé­ment trans­port séance < 40 km 159,29 €
Sup­plé­ment trans­port séance 40 à 79 km 215,45 €
Sup­plé­ment trans­port séance 80 à 160 km 325,68 €
Sup­plé­ment trans­port séance > 160 km 484,45 €

Cette mesure donne une suite favor­able à une demande de l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières, dont la FHP-MCO, de pren­dre en compte les dis­tances.

Les tar­ifs des sup­plé­ments jour­naliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en hausse de 0,23 %, soit dans le détail :

Code LIBELLÉ Tarif 2019 Tarif 2020 Ecart
REP Sup­plé­ment de réan­i­ma­tion pédi­a­trie 760,72 762,47 0,23%
REA Sup­plé­ment réan­i­ma­tion 649,88 651,37 0,23%
STF Sup­plé­ment soins inten­sifs 324,94 325,69 0,23%
SRC Sup­plé­ment sur­veil­lance con­tin­ue 259,96 260,56 0,23%
NN1 Sup­plé­ment néona­t­a­lo­gie 256,11 256,7 0,23%
NN2 Sup­plé­ment néona­tolo­gie avec soins inten­sifs 384,92 385,81 0,23%
NN3 Sup­plé­ment réan­i­ma­tion néona­tale 760,72 762,47 0,23%
DIP Sup­plé­ment dial­yse péri­tonéale 45,26 45,36 0,22%
ANT Sup­plé­ment ante par­tum 181,52 181,94 0,23%
SDC Sup­plé­ment défib­ril­la­teur car­diaque 11947,06 11974,54 0,23%

Nous vous rap­pelons que les chaînes de fac­tura­tion, côté assur­ance mal­adie, ne sont pas opéra­tionnelles à ce jour (cf. dépêche FHP-MCO n°526 du 02 mars 2020).  Dans l’attente de la mise à dis­po­si­tion des tables tar­i­faires, il est néces­saire de sus­pendre la fac­tura­tion des séjours des patients sor­tis à compter du 1er mars 2020. En effet, les tar­ifs s’appliquent de manière rétroac­tive à compter du 1er mars, et ce quel que soit leur date de pub­li­ca­tion.

Dès que nous sommes en pos­ses­sion d’information com­plé­men­taire notam­ment sur le lance­ment de la fac­tura­tion, nous vous tien­drons infor­més.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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