Dépêche Expert N°483 — Enveloppe complémentaire 2018 versée en avril 2019

Verse­ment en avril 2019 d’une enveloppe com­plé­men­taire au titre de l’exercice 2018

Dans la suite de l’édito du 13h00 de ce 18 mars et de la dépêche FHP-MCO du 12 mars 2019, et des sol­lic­i­ta­tions actuelles, nous tenons à vous apporter les pré­ci­sions suiv­antes con­cer­nant le déblocage de 29 mil­lions d’euros pour les clin­iques et hôpi­taux privés.

Les prévi­sions de dépens­es de l’ONDAM 2018 à fin févri­er 2019 sont de – 300 mil­lions d’euros par rap­port à l’objectif rec­ti­fié 2018.

Deux fac­teurs expli­cat­ifs :

• Une activ­ité MCO des étab­lisse­ments de san­té plus faible qu’anticipée, soit — 235 mil­lions d’euros dont — 29 mil­lions pour les étab­lisse­ments de san­té Ex-OQN.
  Les étab­lisse­ments de san­té publics devront rat­tach­er ces sommes à l’exercice 2018.
• Un niveau de remise sur les médica­ments de la liste en sus plus impor­tant que prévu.

Le reverse­ment de l’intégralité des 29 mil­lions pour notre secteur est prévu via les dota­tions MIGAC. Un arrêté a été pub­lié en ce sens.

Les noti­fi­ca­tions des ARS doivent être effec­tuées ce mois. Les verse­ments inter­vien­dront en avril 2019.

Le cal­cul pour allouer les ressources par étab­lisse­ment est effec­tué sur la base de la méthodolo­gie du coef­fi­cient pru­den­tiel à M12.

Le reverse­ment de 100% du coef­fi­cient pru­den­tiel (0,7% en décem­bre 2018) représen­tait 65 mil­lions. En con­séquence, ce nou­veau verse­ment de 29 mil­lions représente 0,31% des recettes assur­ance mal­adie.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.