Publié le | dans Financement & Tarification

Mod­èle IFAQ 2018 : L’arrêté du 12 décem­bre 2018 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L.162–23-15 est paru au Jour­nal Offi­ciel.
Cet arrêté iden­ti­fie les paramètres du mod­èle IFAQ pour l’année 2018

L’IFAQ est un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–23-15 du CSS). Il con­cerne l’ensemble des étab­lisse­ments de san­té MCO, HAD et SSR.

Le décret n°2015–1866, paru au JO du 31 décem­bre 2015, déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion.

L’arrêté du 28 févri­er 2018, paru au JO du 4 mars 2018, fixe la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires par champs d’activité (MCO, HAD, SSR, PSY, SLD), et dis­tingue pour le MCO, l’HAD, et le SSR si ces indi­ca­teurs sont oblig­a­toires pour la dif­fu­sion publique et/ou pour le cal­cul de la dota­tion com­plé­men­taire IFAQ (cf. notre dépêche FHP-MCO du 06 mars 2018).

Nous restions dans l’attente de la pub­li­ca­tion de l’arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ 2018. Il est paru au Jour­nal Offi­ciel de ce same­di 15 décem­bre: arrêté du 12 décem­bre 2018 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L.162–23-15 du CSS 

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons votre atten­tion sur les évo­lu­tions suiv­antes par rap­port au mod­èle 2017 :
— Intro­duc­tion de Malus au score glob­al IFAQ (score niveau atteint et score évo­lu­tion) :

  •  Pour le thème IAS :
Pour les étab­lisse­ments en E à l’un des indi­ca­teurs du thème « Infec­tions Asso­ciées aux Soins », un Malus de – 3 points sera appliqué aux scores « niveau atteint » et « évo­lu­tion ». Pour rap­pel, jusqu’à présent, les étab­lisse­ments en E avaient un malus de ‑30 à la cota­tion de l’indicateur en ques­tion.
  • Pour le thème ETE- ORTHO :
Sa cota­tion se fera sous forme de malus pour les étab­lisse­ments ayant un ratio > +3DS, l’objectif étant de lim­iter la rémunéra­tion des étab­lisse­ments en alerte. Si un résul­tat est > à +3DS à ETE-ORTHO, un malus de ‑1 point sera appliqué aux scores « niveau atteint » et « évo­lu­tion » de l’établissement.

- Score « Evo­lu­tion »

  • Méth­ode de cal­cul du score :
Le faible nom­bre d’indicateurs disponibles pour cal­culer le score « évo­lu­tion » a poussé la DGOS et la HAS à réfléchir à d’autres méth­odes de cal­cul de ce score.  Ain­si, pour 2018, le score « évo­lu­tion » tien­dra égale­ment compte des indi­ca­teurs recueil­lis en n‑1, ce qui per­met d’intégrer des indi­ca­teurs sup­plé­men­taires au cal­cul (ICALIN‑2, ICA-LISO, AVC — EPR‑1, les indi­ca­teurs PP-HPP, les indi­ca­teurs DIA).
  • Cota­tion des indi­ca­teurs pris en compte dans le cal­cul de ce score :
Pour les indi­ca­teurs IAS et e‑satis +48h MCO, le score « évo­lu­tion » sera aus­si cal­culé à par­tir de l’évolution sig­ni­fica­tive en flèch­es (ex : pos­i­tive ↗= 10 points).  Ain­si, il n’y aura plus de matrice basée sur le change­ment de classe.

- L’application du planch­er de 15000€ :

Une lim­ite à l’application du planch­er de 15 000€ est mise en place :
Le mon­tant « planch­er » est fixé à 3 % de la val­ori­sa­tion économique de l’activité de l’établissement, ce mon­tant ne pou­vant excéder 15 000€

Cet arrêté main­tient des élé­ments du mod­èle 2017, dont :

- les critères d’éligibilité liée à la cer­ti­fi­ca­tion en fix­ant les niveaux min­i­mum req­uis :
  • être cer­ti­fié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010
  • ou être cer­ti­fié en A, B ou C au titre de la V2014
- 2 scores seront cal­culés pour chaque étab­lisse­ment : un score sur le niveau atteint et un score sur l’évolution
— Les modal­ités de cal­cul de la dota­tion :
  • les étab­lisse­ments seront répar­tis en 4 groupes dis­tincts selon l’obligation ou non de recueil du dossier patient
  • au sein de chaque classe­ment, les « 20% meilleurs » étab­lisse­ments seront rémunérés (les 2 pre­miers déciles)

Enfin, cet arrêté pré­cise les pondéra­tions attribuées à cha­cun des indi­ca­teurs du mod­èle, les règles de cota­tion pour le niveau atteint et pour l’évolution ain­si que les fourchettes de taux de rémunéra­tion selon le classe­ment des étab­lisse­ments.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger :

L’arrêté du 12 décem­bre 2018 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–23-15 du code de la san­té publique