Dépêche Expert N°412 — PHEV : INCITATION A LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS BIOLOGIQUES SIMILAIRES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 51 DE LA LFSS 2018

Appel à can­di­da­tures
pour expéri­menter un nou­veau mécan­isme d’in­téresse­ment
cen­tré sur les ser­vices (ou pôles d’activités) pour encour­ager et
val­oris­er la pre­scrip­tion de médica­ments biosim­i­laires
par les étab­lisse­ments de san­té,
lorsque la pre­scrip­tion est exé­cutée en ville.

Dossier de can­di­da­ture à adress­er à l’ARS avant le 15 sep­tem­bre 2018

Une expéri­men­ta­tion financée par le fonds pour l’innovation du sys­tème de san­té et con­duite par la DSS et la DGOS, en lien avec les ARS et les caiss­es d’as­sur­ance mal­adie sera lancée à par­tir du 1er octo­bre 2018 pour une durée de 3 ans pour tester un nou­veau mécan­isme d’intéressement pour favoris­er la pre­scrip­tion de génériques par les étab­lisse­ments de san­té lorsque cette pre­scrip­tion est exé­cutée en ville.

Cette expéri­men­ta­tion s’inscrit  dans la même logique que le dis­posi­tif intro­duit par l’in­struc­tion n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 dont nous vous avons infor­mé dans notre dépêche du 28 mars 2018 (ici : https://fhpmco.l42.xyz/2018/03/28/depeche-expert-n380-phev-incitation-financiere-experimentation-valoriser-recours-aux-biosimilaires/) et con­cerne la même classe de médica­ments :

• des pro­duits de la classe des anti-TNF alpha (groupe étan­er­cept),
• l’insuline glargine (groupe insu­line glargine).

Mais, à la dif­férence de l’instruction préc­itée qui prévoit seule­ment un intéresse­ment de l’établissement de san­té, le présent dis­posi­tif con­tenu dans un arrêté du 3 août 2018, vise à vers­er l’intéressement aux ser­vices (ou pôles d’ac­tiv­ité) pre­scrip­teurs.

Ces deux dis­posi­tifs ne sont pas cumu­la­bles.

Le présent appel à pro­jet s’inscrit dans le cadre général du pro­gramme d’innovation en san­té prévu à l’article L.162–31‑1 du code de la sécu­rité sociale issu de l’article 51 de la loi n°2017–1836 du 30 novem­bre 2017 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2018. Cet appel à pro­jet porte une expéri­men­ta­tion nationale rel­a­tive à la mise en place d’une inci­ta­tion à la pre­scrip­tion hos­pi­tal­ière de médica­ments biologiques sim­i­laires.

40 étab­lisse­ments de san­té au max­i­mum pour­ront par­ticiper à cette expéri­men­ta­tion ; il est pro­posé de retenir 3 étab­lisse­ments de san­té privés, 16 CHU, et 21 CH.

L’arrêté définit le cahi­er des charges à respecter pour par­ticiper à l’expérimentation. Les étab­lisse­ments souhai­tant par­ticiper adressent à leur ARS la réponse au dossier de can­di­da­ture prévu à l’annexe I de l’arrêté avant le 15 sep­tem­bre 2018.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) et Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l’expérimentation pour l’incitation à la pre­scrip­tion hos­pi­tal­ière de médica­ments biologiques sim­i­laires délivrés en ville