Dépêche Expert N°380 — PHEV — Incitation financière et expérimentation pour valoriser le recours aux biosimilaires

• d’un dis­posi­tif inci­tatif per­me­t­tant de val­oris­er l’augmentation du taux de recours aux biosim­i­laires, pour les pre­scrip­tions hos­pi­tal­ières exé­cutées en ville (PHEV)
• d’un dis­posi­tif de finance­ment expéri­men­tal sur des ser­vices hos­pi­tal­iers ciblés dans le cadre de l’article 51 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2018

L’instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 févri­er 2018 rel­a­tive à l’incitation à la pre­scrip­tion hos­pi­tal­ière de médica­ments biologiques sim­i­laires, lorsqu’ils sont délivrés en ville, intro­duit un nou­veau mécan­isme inci­tatif per­me­t­tant de val­oris­er les efforts accom­plis par les étab­lisse­ments de san­té dans ce domaine mais égale­ment un dis­posi­tif expéri­men­tal sur des étab­lisse­ments ciblés. Ces deux dis­posi­tifs ne sont pas cumu­la­bles.

Le dis­posi­tif décrit par la présente instruc­tion se résume par la mise en place d’un intéresse­ment qui est ouvert à tous les étab­lisse­ments sig­nataires d’un CAQES sur les pre­scrip­tions de biosim­i­laires de la classe des anti-TNF alpha (étan­er­cept) et de l’insuline glargine, avec deux dis­posi­tifs :

• Un intéresse­ment béné­fi­ciant à l’établissement, dans la même logique que le CAQES ; il représente dans ce cas 20% de l’écart de prix (pour la part assur­ance mal­adie oblig­a­toire) ;
• Un intéresse­ment alter­natif béné­fi­ciant directe­ment aux ser­vices con­cernés par les pre­scrip­tions, mis en œuvre dans le cadre d’une expéri­men­ta­tion en appli­ca­tion de l’article 51 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2018 ; l’intéressement représen­tera dans ce cas env­i­ron 30% de l’écart de prix (pour la part assur­ance mal­adie oblig­a­toire).

Les ARS, en lien avec les OMéDITs et les organ­ismes d’assurance mal­adie, font la pro­mo­tion du dis­posi­tif d’incitation présen­té au a) du II tout au long de l’année 2018. Ce dis­posi­tif con­stitue l’un des out­ils de pro­mo­tion de l’usage des médica­ments biosim­i­laires et devra notam­ment con­stituer un levi­er impor­tant du plan d’action pro­duits de san­té mis en place par les ARS dans le cadre des CPOM Etat/ARS.

Ces dis­posi­tifs sont proches dans leur principe des dis­posi­tifs exis­tants de type « EMI » ou « ETI » qui con­sis­tent à dis­pos­er d’un intéresse­ment à agir pour les étab­lisse­ments de san­té.

Le présent dis­posi­tif con­cerne ain­si :

• des pro­duits de la classe des anti-TNF alpha (groupe étan­er­cept),
• l’insuline glargine (groupe insu­line glargine).

1/ Un dis­posi­tif inci­tatif

Il est prévu un dis­posi­tif général d’intéressement pour deux groupes de médica­ments cités ci-dessus pour l’année 2018.

Tous les étab­lisse­ments ayant signé un CAQES pour­ront pré­ten­dre à un intéresse­ment de 20% de l’écart de prix (pour la part assur­ance mal­adie oblig­a­toire) qui sera ver­sé sur l’enveloppe FIR (fonds d’intervention région­al).

La rémunéra­tion ver­sée à l’établissement de san­té dépen­dra, pour chaque groupe con­sid­éré, du taux de recours réal­isé aux médica­ments biosim­i­laires, et du vol­ume de pre­scrip­tion de l’établissement.

Les modal­ités d’intéressement et la procé­dure à suiv­re sont détail­lées en annexe de l’instruction jointe à la présente dépêche.

A not­er que pour les étab­lisse­ments ex-OQN, en rai­son de l’absence de proces­sus per­me­t­tant d’identifier de manière cer­taine le con­texte de la pre­scrip­tion de médecins exerçant à titre libéral, seules les pre­scrip­tions des médecins exerçant unique­ment au sein d’un même étab­lisse­ment sont pris­es en compte en 2018.

Par ailleurs, le verse­ment de la rémunéra­tion est con­di­tion­né à la trans­mis­sion à l’ARS et à la caisse pri­maire d’assurance mal­adie dont relève l’établissement, la liste des pre­scrip­teurs (noms et numéros RPPS) ayant exer­cé exclu­sive­ment en leur sein au titre de l’année 2018, avant le 15 jan­vi­er 2019. Une liste indica­tive basée sur les don­nées de l’année 2017 devra en out­re être trans­mise aux mêmes organ­ismes avant le 1er juin 2018.

2/ Un dis­posi­tif expéri­men­tal

L’instruction prévoit d’expérimenter une forme d’intéressement ren­for­cé dans le cadre du dis­posi­tif d’expérimentation de l’article 51 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2018.

Cet intéresse­ment alter­natif béné­ficiera directe­ment aux ser­vices con­cernés par les pre­scrip­tions et représen­tera env­i­ron 30% de l’écart de prix (pour la part assur­ance mal­adie oblig­a­toire).

L’expérimentation vis­era, ain­si, à éval­uer l’intérêt d’une inci­ta­tion directe d’un ou de quelques ser­vices hos­pi­tal­iers au sein d’un étab­lisse­ment de san­té plutôt que l’incitation de l’établissement de san­té dans son ensem­ble.

Les modal­ités pré­cis­es de mise en œuvre de l’expérimentation seront pré­cisées dans un cahi­er des charges à paraitre. Les ARS sont chargées d’identifier les étab­lisse­ments et ser­vices sus­cep­ti­bles d’être intéressés par la par­tic­i­pa­tion à une telle expéri­men­ta­tion.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger :

INSTRUCTION N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 févri­er 2018 rel­a­tive à l’incitation à la pre­scrip­tion hos­pi­tal­ière de médica­ments biologiques sim­i­laires, lorsqu’ils sont délivrés en ville