Dégel Partiel du Coefficient Prudentiel 2017

Après l’annonce d’un dégel de 150M€ des crédits mis en réserve en 2017,
L’arrêté fix­ant pour l’année 2017 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té MCO est paru :
105.7 mil­lions d’eu­ros sont dégelés pour le champ MCO (ex-DG et ex-OQN)

L’instauration du coef­fi­cient pru­den­tiel réside dans la volon­té du gou­verne­ment de met­tre en œuvre un sys­tème de réserve visant à garan­tir le respect de l’ONDAM voté par le Par­lement. Ce mécan­isme est venu com­pléter un dis­posi­tif de gel pru­den­tiel des MIGAC / FIR / FMESPP exis­tant. Il a été mis en place en 2013 pour le secteur MCO et com­plété en 2015 de la dota­tion pru­den­tielle OQN.

En 2017, le mon­tant mis en réserve équiv­aut à l’application d’un effet mino­rant de -0,70 % sur l’ensemble des tar­ifs. Pour mémoire, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO a été fixée à 0,35 % des tar­ifs 2013, 2014 et 2015, puis à 0,50 % en 2016.

Mon­tant mis en Réserves en 2017 :

Le total des mis­es en réserve pru­den­tielles 2017 sur l’ONDAM Etab­lisse­ment de san­té s’élève à 412M€ et se décom­pose comme suit :

• 280M€ au titre du dis­posi­tif du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO dont 219M€ pour le champ MCO ex-DG et 60M€ pour le champ MCO ex OQN ;
• 19M€ au titre de la dota­tion pru­den­tielle OQN SSR et OQN PSY, soit un niveau équiv­a­lent à ‑0,7% dont 14M€ pour l’OQN SSR et 5M€ pour l’OQN PSY ;
• 93M€ au titre des mis­es en réserve sur la dota­tion annuelle de finance­ment (dont 58M€ sur la DAF PSY et 34M€ sur la DAF SSR) ;
• 5M€ au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel DMA SSR.
• 16M€ au titre des mis­es en réserve sur le FMESPP.

Procé­dure de dégel :

Le fait généra­teur de la déci­sion de dégel est l’Avis du comité d’alerte sur les prévi­sions d’exécution de l’ONDAM de l’année N. S’il n’y pas de risque de dépasse­ment de l’ONDAM, la ques­tion d’un dégel de tout ou par­tie des crédits mis en réserve via le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO et la dota­tion pru­den­tielle OQN est posée et soumise à l’arbitrage poli­tique.

L’avis du Comité d’alerte du 10 octo­bre 2017 sur le respect de l’ONDAM 2017 a été le suiv­ant :

« Selon les esti­ma­tions présen­tées à la com­mis­sion des comptes de la sécu­rité social du 28 sep­tem­bre 2017, et avant mesures d’annulation de crédits mis en réserve, les dépens­es dans le champ de l’ONDAM présen­taient un risque de dépasse­ment de 200 M€ par rap­port à l’objectif fixé par la LFSS pour 2017, en rai­son d’un dépasse­ment pos­si­ble des dépens­es de ville de 280 M€, com­pen­sé par­tielle­ment par une sous-con­som­ma­tion des crédits de l’ONDAM hos­pi­tal­ier de 80 M€. »

« Cet écart proviendrait, à hau­teur de 70 M€, des étab­lisse­ments publics et privés tar­ifés à l’activité du fait de dépens­es de médica­ments un peu moins élevées que prévu en rai­son de la mon­tée en charge tar­dive des nou­veaux traite­ments et d’une activ­ité hos­pi­tal­ière qui sem­ble moins dynamique qu’anticipée même si des incer­ti­tudes demeurent en rai­son de remon­tées d’information encore incom­plètes. »

« Le Comité d’alerte estime que cette prévi­sion est réal­iste, tout en con­sid­érant pru­dent de main­tenir en réserve un mon­tant suff­isant de crédits hos­pi­tal­iers (crédits mis en réserve au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel ou crédits non encore délégués) pour faire face à un éventuel déra­page en fin d’année. »

Con­for­mé­ment au pre­mier alinéa de l’article R162-33–8 du code de la sécu­rité sociale pour le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO il est pré­cisé :
« A compter de l’avis du comité d’alerte (…), les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale arrê­tent, le cas échéant, avant le 31 décem­bre de l’an­née en cours et après con­sul­ta­tion de l’ob­ser­va­toire économique de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments (…) ».

L’arrêté du 5 décem­bre 2017 fix­ant pour l’année 2017 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té MCO au titre au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel est paru au jour­nal offi­ciel : 105,7 mil­lions d’eu­ros sont ain­si dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel pour les étab­lisse­ments de san­té MCO publics et privés.

Cet arrêté fixe égale­ment la répar­ti­tion entre région de ces 105.7 mil­lions d’eu­ros. La répar­ti­tion régionale a été effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées PMSI.

Les mon­tants en jeu pour le MCO :

Les 280 M€ de réserves sur le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO 2017 représen­tent un coef­fi­cient pru­den­tiel de 0,67% sur 12 mois (0,5% sur janv. /fév. et 0,7% sur mars à déc.). 

Par rap­port à ce 0,67%, le dégel de 105.7 M€ pour le champ MCO représente 37,75% du mon­tant total des sommes. 

Ce dégel se traduit par la resti­tu­tion pour notre secteur de 22,7 mil­lions sur les 60 mil­lions gelés.

Le verse­ment des crédits est effec­tué avant le 31 décem­bre 2017.

Procé­dure de val­ori­sa­tion de la récupéra­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO :

Dès la fin du mois de Juil­let, nous vous rap­pe­lions par nos dépêch­es, l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI en vue d’un éventuel dégel du Coef­fi­cient Pru­den­tiel.

Comme indiqué dans l’article R162-33–8 CSS, la répar­ti­tion du mon­tant nation­al s’effectue de manière mécanique sur la base des don­nées d’activités issues du PMSI.

Ain­si, les don­nées du PMSI sont util­isées pour déter­min­er une clé de ven­ti­la­tion basée sur les mon­tants « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO des 9 pre­miers mois 2017. En l’absence des don­nées PMSI validées pour la péri­ode M9 (ou M8), les don­nées PMSI de la dernière péri­ode de trans­mis­sion PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont pris­es en con­sid­éra­tion.

Verse­ment aux étab­lisse­ments :

Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’Arrêté, le directeur général de l’A­gence régionale de san­té devra arrêter, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué.

Comme indiqué dans l’arrêté, ce for­fait sera ver­sé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté à l’établissement de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments ».

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

À télécharger :

Arrêté du 5 décem­bre 2017 fix­ant pour l’année 2017 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té au titre de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale