Transmission Des Données PMSI / Coefficient Prudentiel 2017 et FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Exhaus­tiv­ité des don­nées PMSI : Impact sur un éventuel dégel du Coef­fi­cient Pru­den­tiel Fin 2017

Par dépêche du 1er mars 2013, nous vous informions de la mise en œuvre du coef­fi­cient pru­den­tiel (décret N°2013–179). Cet out­il a été mis en place pour procéder à des mis­es en réserves en début de cam­pagne afin de garan­tir le respect de l’ONDAM.

Cette procé­dure est tou­jours en œuvre cette année 2017. Les mis­es en réserves pru­den­tielles sont réal­isées sous la forme de gels des crédits MIGAC et de l’application de l’article Art L162-22–9‑1 CSS qui prévoit une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel. Ce coef­fi­cient per­met de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ra être rever­sé en fin d’année, totale­ment ou par­tielle­ment, notam­ment selon l’état d’exécution de l’ONDAM. La fin des années 2013, 2014, 2015 & 2016 a mon­tré que les étab­lisse­ments de san­té MCO ont été des­ti­nataires de sommes au titre de l’application de ce dis­posi­tif.

Dans nos dépêch­es des 17 mars 2017 et du 4 avril 2017, nous vous informions de la nou­velle valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel à 0,70 % dans les 2 secteurs Ex-OQN et Ex-DGF pour la cam­pagne 2017.

Dans ce cadre, nous nous per­me­t­tons d’attirer votre atten­tion sur l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI trans­mis­es men­su­elle­ment au cours de cette année 2017.

Cette ques­tion de l’exhaustivité et de la régu­lar­ité de l’envoi des don­nées PMSI se pose chaque année en cours d’exercice. Depuis 2013, et cette année encore, elle a une dimen­sion essen­tielle en rai­son notam­ment de l’éventuelle appli­ca­tion des dis­po­si­tions rel­a­tives au coef­fi­cient pru­den­tiel dont, pour mémoire, les modal­ités sont les suiv­antes :

« Art. R. 162–33‑8.-A compter de l’avis du comité d’alerte men­tion­né à l’a­vant-dernier alinéa de l’ar­ti­cle L. 114–4‑1, les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale arrê­tent, le cas échéant, avant le 31 décem­bre de l’an­née en cours et après con­sul­ta­tion de l’ob­ser­va­toire économique de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments dans les lim­ites prévues aux III et IV de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1. Ce mon­tant peut être dif­féren­cié par caté­gorie d’étab­lisse­ments.
La répar­ti­tion entre les régions est effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées men­tion­nées aux arti­cles L. 6113–7 et L. 6113–8 du code de la san­té publique. »

« Art. R. 162–33‑9.-Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’ar­rêté men­tion­né à l’ar­ti­cle R. 162–33‑8, le directeur général de l’a­gence régionale de san­té arrête, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1. Ce for­fait est répar­ti au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité de chaque étab­lisse­ment mesurée notam­ment à par­tir des don­nées men­tion­nées aux arti­cles L. 6113–7 et L. 6113–8 du code de la san­té publique. Ce for­fait est ver­sé en une seule fois par la caisse désignée en appli­ca­tion des arti­cles L. 174–2 et L. 174–18. »

Très con­crète­ment, cela sig­ni­fie qu’il est essen­tiel que vous soyez à jour des don­nées trans­mis­es dans les meilleurs délais, et au plus tard, fin sep­tem­bre / début octo­bre 2017.

L’exhaustivité des bases annuelles n’est pas en ques­tion. Par con­tre, en cours d’année, cer­tains étab­lisse­ments n’adressent pas la total­ité de leurs don­nées men­su­elle­ment générant ain­si des dif­fi­cultés pour le suivi infra-annuel.

Nous vous rap­pelons les pra­tiques con­statées les années passées : la clé de ven­ti­la­tion cor­re­spondait à l’activité PMSI val­orisée des 8 ou 9 pre­miers mois. En l’absence des don­nées PMSI validées pour la péri­ode M9 (ou M8), les don­nées PMSI de la dernière péri­ode de trans­mis­sion PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont pris­es en con­sid­éra­tion.

Même si, à ce jour, nous ne dis­posons d’aucune infor­ma­tion sur un éventuel dégel des crédits mis en réserve au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel (et donc à un reverse­ment poten­tiel ou pas), nous vous invi­tons à véri­fi­er l’exhaustivité de l’envoi de vos don­nées PMSI, faute de quoi, la val­ori­sa­tion en cas d’un éventuel dégel du coef­fi­cient pru­den­tiel sera néces­saire­ment sous-val­orisée pour votre étab­lisse­ment.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.