Rectificatif Arrêté Prestation 2017 — HDJ

L’arrêté « Presta­tions » ou arrêté « For­fait » fait l’objet de mod­i­fi­ca­tions par un arrêté paru ce jour : Dans l’attente de la pub­li­ca­tion d’une nou­velle instruc­tion fron­tière, les règles de fac­tura­tion qui s’appliquent pour les hos­pi­tal­i­sa­tions de jour sont celles en vigueur avant mars 2017.

Dans notre dépêche FHP-MCO du 28 avril rel­a­tive à la mise à jour de la cir­cu­laire fron­tière, nous vous informions de la pub­li­ca­tion à venir d’un nou­v­el arrêté presta­tion (ou arrêté « for­faits ») en rem­place­ment de l’arrêté pub­lié le 1er mars.

L’arrêté du 2 mai 2017 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 19 févri­er 2015 mod­i­fié relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Les arti­cles 4 et 5 de cet arrêté rétab­lis­sent la rédac­tion des arti­cles 11 et 11 bis de l’arrêté presta­tion 2015 con­solidé dans leur ver­sion antérieure, c’est-à-dire celle de 2016. Les arti­cles 11 et 11 bis con­cer­nent respec­tive­ment les con­di­tions de fac­tura­tion des pris­es en charge en hos­pi­tal­i­sa­tion de jour et en hos­pi­tal­i­sa­tion de jour d’addictologie.

Les règles de fac­tura­tion qui pré­va­lent pour ces pris­es en charge sont donc celles en vigueur avant le 1er mars 2017.

Cepen­dant, les travaux sur la révi­sion de la cir­cu­laire fron­tière se pour­suiv­ent et un troisième arrêté presta­tion est atten­du en même temps que la pub­li­ca­tion de la nou­velle instruc­tion fron­tière.

Les autres arti­cles de l’arrêté du 2 mai n’ont pas d’impact sur la fac­tura­tion. Ils sont liés à un change­ment de numéro­ta­tion dans le code de la sécu­rité sociale.

Nous attirons votre atten­tion sur le fait que cet arrêté mod­i­fi­catif ne remet pas en cause :

• L’évolution des règles d’administration et de fac­tura­tion des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière (RH) à savoir la pos­si­bil­ité d’administrer des médica­ments de la RH au cours de prise en charge en « envi­ron­nement hos­pi­tal­ier » (et non plus unique­ment au cours d’une hos­pi­tal­i­sa­tion)
• La créa­tion d’une presta­tion inter­mé­di­aire entre les hos­pi­tal­i­sa­tions de jour et l’activité externe, des­tinée à financer les con­sul­ta­tions pluridis­ci­plinaires ou pluri-pro­fes­sion­nelles (for­fait FPI).

La DGOS nous a cepen­dant indiqué que con­cer­nant les pro­duits de la RH, les vecteurs de finance­ment mis en place (for­fait APE, AP2 et SE5) ne con­cerneront que les spé­cial­ités ciblées lors de leur cal­i­brage c’est-à-dire :

• L’administration d’Avastin® dans le traite­ment de la DMLA pour le for­fait APE
• L’administration de fer injectable (VENOFER et FERINJECT) pour le for­fait AP2
• L’administration de tox­ine bot­ulique pour le for­fait SE 5. Ce for­fait SE 5 ne s’applique qu’à 3 actes d’injection de tox­ine bot­ulique (les actes PCLB002, PCLB003, BALB001). Le GHS 197 (GHM 01K04J) Injec­tion de tox­ine bot­ulique en ambu­la­toire est main­tenu.

Ain­si, pour ces spé­cial­ités, si la prise en charge ne répond pas aux critères de fac­tura­tion d’un GHS pour une hos­pi­tal­i­sa­tion de jour (Art 11 de l’arrêté presta­tion 2015 con­solidé, et cir­cu­laire fron­tière 2010) alors il con­vient de fac­tur­er un de ces for­faits, sinon la fac­tura­tion d’un GHS reste pos­si­ble (ter­rain à risque par exem­ple).

Les pris­es en charge de 0 jour pour une des patholo­gies con­cernées par la presta­tion inter­mé­di­aire FPI sont applic­a­bles au 1er mars 2017.

Pour rap­pel sur la presta­tion FPI :

La mise en œuvre de cette mesure est pro­gres­sive. Ce for­fait fac­turable à chaque venue du patient, avec un tarif iden­tique quelle que soit la prise en charge, est con­di­tion­né au respect des critères suiv­ants :

• Inter­ven­tion d’au moins un pro­fes­sion­nel médi­cal et d’au moins 2 autres pro­fes­sion­nels médi­caux, paramédi­caux, ou socio-édu­cat­ifs,
• Réal­i­sa­tion d’une syn­thèse médi­cale de la prise en charge.

Le périmètre pour 2017 est lim­ité aux patholo­gies suiv­antes :

• Le Dia­bète type I et II,
• Le Dia­bète ges­ta­tion­nel,
• La Pol­yarthrite rhu­ma­toïde évo­lu­tive,
• La Spondy­larthrite grave,
• Et l’Insuffisance car­diaque grave.

Ain­si, la prise en charge pour une de ces patholo­gies peut cor­re­spon­dre :

• à la fac­tura­tion d’un GHS (si les critères de fac­tura­tion pour une hos­pi­tal­i­sa­tion de jour sont rem­plis)
• sinon, à la fac­tura­tion du for­fait FPI si les critères sont rem­plis,
• sinon à la fac­tura­tion d’actes et con­sul­ta­tion externe.

Par ailleurs, dans notre dépêche du 28 avril, nous vous fai­sions part de la déci­sion de mise en œuvre d’un mora­toire sur les con­trôles T2A notam­ment en réponse à une demande portée par la FHP-MCO dès le début des travaux sur la révi­sion de la cir­cu­laire fron­tière. La DGOS nous a con­fir­mé ce jour « qu’un mora­toire sur l’HDJ sera bien instau­ré dans le cadre des con­trôles de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité, compte-tenu de l’actuelle incer­ti­tude sur les critères de fac­tura­tion à appli­quer. Ce mora­toire con­cern­era les séjours fac­turés en GHS de 0 jour réal­isés du 1er mars 2017 jusqu’à la date du 1er juin 2017. »

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

À télécharger :

Arrêté du 2 mai 2017 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 19 févri­er 2015 mod­i­fié relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile