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Cam­pagne 2017 : L’arrêté du 3 avril 2017 fix­ant pour l’an­née 2017 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel.
Il fixe le périmètre des activ­ités con­cernées en racine de GHM, la valeur du seuil pour cha­cune de ces racines et la valeur de la mino­ra­tion tar­i­faire.

Cam­pagne 2016 — Rap­pel : les taux de cor­rec­tion 2015/2016 spé­ci­fiques à chaque étab­lisse­ment et à chaque racine sont désor­mais disponibles sur la plate­forme TRANSFERT

Cam­pagne 2017 (Appli­ca­tion en 2018 sur les don­nées 2017 vs 2016)

L’arrêté du 3 avril 2017 fix­ant pour l’an­née 2017 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel du 15 avril 2017. Cet arrêté nous indique les paramètres de la cam­pagne 2017, dont les récupéra­tions seront effec­tuées en 2018. Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Le mod­èle retenu pour la cam­pagne 2017 com­bine une sta­bil­ité des paramètres avec des ajuste­ments tech­niques :
  • Main­tien du périmètre des activ­ités con­cernées : les 25 racines de GHM ciblées sont iden­tiques (en lien avec « la poli­tique d’amélioration de la per­ti­nence des soins ») mais cer­taines racines de GHM sont regroupées pour appréci­er le dépasse­ment des seuils.
    A titre d’exemple, pour les cam­pagnes 2015 et 2016, les racines 01C14 et 01C15 sont pris­es en compte isolé­ment avec des seuils respec­tive­ment à 13% et 14%, alors que pour la cam­pagne 2017, ces 2 racines sont regroupées avec un seuil à 7%.
  • Les seuils de déclenche­ment : la valeur de ce seuil reste exprimée en taux d’évolution mais ils ont été actu­al­isés.
    Il varie de 3% (par exem­ple pour la racine 11K08 « Lithotri­tie extra­cor­porelle de l’ap­pareil uri­naire, en ambu­la­toire ») à 27% (pour la racine 08C40 «Arthro­scopies d’autres local­i­sa­tions»).
  • Un coef­fi­cient de mino­ra­tion à 20%. Cette mino­ra­tion de 20% du tarif sera appliquée sur l’activité pro­duite au-delà du seuil.
Presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion con­cernées par l’ap­pli­ca­tion du Mécan­isme de Dégres­siv­ité Tar­i­faire et Valeur du Seuil :
Lorsque plusieurs racines sont regroupées, l’ac­tiv­ité à laque­lle est appliqué le seuil est mesurée en addi­tion­nant l’ac­tiv­ité pro­duite pour les­dites racines.

Cam­pagne 2016 (appli­ca­tion en 2017 sur les don­nées 2016 vs 2015)

Pour rap­pel, les paramètres pour la cam­pagne 2016 sont fixés par l’arrêté du 4 mars 2016. Il n’y a aucun change­ment des paramètres par rap­port à la cam­pagne 2015 : le périmètre des activ­ités, les seuils cor­re­spon­dants, le taux de mino­ra­tion, les planch­er et pla­fond de récupéra­tion sont iden­tiques entre les cam­pagnes 2015 et 2016.

Cepen­dant, la DGOS nous a annon­cé des mod­u­la­tions du dis­posi­tif (nou­velles règles d’exclusion, ges­tion des faibles vol­umes) mais qui néces­si­tent la pub­li­ca­tion d’un nou­veau Décret en Con­seil d’Etat. Nous restons dans l’attente de ces mod­i­fi­ca­tions.

Nous vous rap­pelons que les taux de cor­rec­tion 2015/2016 spé­ci­fiques à chaque étab­lisse­ment et à chaque racine sont désor­mais disponibles sur la plate­forme TRANSFERT de l’ATIH en util­isant vos iden­ti­fi­ants e‑PMSI (cf. Dépêche FHP-MCO du 06 avril)

A ce jour, les textes encad­rant ce dis­posi­tif sont les suiv­ants:
  • Les arti­cles L162-22–9‑2 et R162-42–1‑4 à R162-42–1‑8 du code de la sécu­rité sociale
  • Le décret n° 2014–1701 du 30 décem­bre 2014 relatif à la dégres­siv­ité́ tar­i­faire applic­a­ble aux étab­lisse­ments de san­té́ prévue à l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 du code de la sécu­rité́ sociale
  • L’arrêté du 11 août 2015 fix­ant le mon­tant min­i­mum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégres­siv­ité tar­i­faire ne sont pas récupérées
  • Cam­pagne 2015 : L’arrêté du 4 mars 2015 fix­ant pour l’an­née 2015 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale
  • Cam­pagne 2016 : L’arrêté du 4 mars 2016 fix­ant pour l’an­née 2016 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du CSS
  • Cam­pagne 2017 : Arrêté du 3 avril 2017 fix­ant pour l’an­née 2017 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale.
  •  La Notice tech­nique n° CIM-MF- 1055–6‑2015 du 20 octo­bre 2015
  •  Note DGOS-ATIH de juil­let 2016 — Mise en œuvre du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire 2015

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger

Arrêté du 3 avril 2017 fix­ant pour l’an­née 2017 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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