Publié le | dans Actus santé

Le Service public hospitalier (SPH) est bien constitutionnel, mais…

Les sages du Con­seil con­sti­tu­tion­nel ont statué sur quelques points de con­sti­tu­tion­nal­ité rel­a­tive à la loi de San­té.

Une égal­ité est acquise entre les secteurs pub­lic et privé : l’obligation pour les étab­lisse­ments de san­té de ne pas pra­ti­quer de dépasse­ments d’honoraires s’ils veu­lent par­ticiper au SPH.

Une assur­ance : pas de lien entre SPH et autori­sa­tion. Un point majeur pour la pro­fes­sion.

Un espoir ?  Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a posé un motif d’inconstitutionnalité sur les Groupe­ments hos­pi­tal­iers de ter­ri­toire (GHT) retar­dant ain­si leur mise en place immé­di­ate. Nous savons d’ores et déjà que les GHT ne pour­ront opér­er des trans­ferts d’autorisations que lors de leur créa­tion. Aucun sys­tème ne sera admis par la suite.

Un tiers payant amputé

Le Con­seil con­sti­tu­tion­nel reto­quait par­tielle­ment le tiers payant général­isé. « Le lég­is­la­teur n’a pas suff­isam­ment encadré ce dis­posi­tif et a ain­si mécon­nu l’é­ten­due de sa pro­pre com­pé­tence » pré­ci­sait le com­mu­niqué de presse du Con­seil. La général­i­sa­tion du tiers payant est validée pour sa par­tie rem­boursée par l’as­sur­ance mal­adie de base, mais refusée pour la par­tie mutuelles.

« Depuis tou­jours nous dénonçons l’ar­rivée des mutuelles com­plé­men­taires et le lien direct qu’elles auront avec le médecin, avec la général­i­sa­tion du tiers payant », juge le Dr Ortiz auprès de l’AFP. « Par sa déci­sion, le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a man­i­festé plus de respect pour les médecins que le min­istère en trois ans ! », déclare le Dr Jérôme Mar­ty, prési­dent de l’UFML.

L’activité HAD peine à se développer

Elle ne pro­gresse pas assez par rap­port aux objec­tifs du gou­verne­ment, s’alarme la Cour des comptes. En 2013, les pou­voirs publics s’é­taient fixé comme objec­tif un dou­ble­ment d’i­ci à 2018 des parts d’ac­tiv­ité, « la por­tant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensem­ble des hos­pi­tal­i­sa­tions com­plètes », rap­pelle la Cour.

Ces objec­tifs sont « sub­stantielle­ment inférieurs » à ce qui existe déjà dans d’autres pays. « Aujour­d’hui, 18,5 patients par jour » sont con­cernés par l’HAD pour 100 000 habi­tants, soit moins de 50 % de l’ob­jec­tif prévu en 2018. Rai­son pour laque­lle la FNEHAD lançait une cam­pagne début jan­vi­er (voir le13h du 11 jan­vi­er).

A savoir que l’hospitalisation privée pilote 57 struc­tures de HAD, c’est à dire 2200 places. Une part de marché de 16 % qui mérite d’être dévelop­pée.