Fonds d’Intervention Régional

Arrêté du 8 décem­bre 2015 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 30 avril 2015 fix­ant pour l’an­née 2015 le mon­tant des crédits attribués aux agences régionales de san­té au titre du fonds d’in­ter­ven­tion région­al et le mon­tant des trans­ferts prévus à l’ar­ti­cle L. 174–1‑2 du code de la sécu­rité sociale
Et
Créa­tion du bud­get FIR en annexe du bud­get des Agences Régionales de San­té.

Rap­pel :

La créa­tion du fonds d’intervention région­al (FIR) vise à don­ner aux agences régionales de san­té (ARS) une plus grande sou­p­lesse dans la ges­tion de cer­tains de leurs crédits, au ser­vice d’une stratégie régionale de san­té trans­ver­sale.
Le FIR s’inscrit donc pleine­ment dans les objec­tifs de la « stratégie nationale de san­té ».

La créa­tion du fonds d’intervention région­al (FIR) en 2012  a entraîné le trans­fert de cer­taines dota­tions de Mis­sions d’Intérêt Général (MIG).

Plusieurs MIG, dont la PDSES, sont financées par ce fonds.

Les principes d’allocation défi­nis dans les guides de con­trac­tu­al­i­sa­tion des dota­tions finançant les AC et les MIG demeurent applic­a­bles à l’ensemble des MIGAC financées au titre du FIR.

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous ren­voyons à nos précé­dentes dépêch­es con­cer­nant les guides MIG et AC de la DGOS.

Le FIR com­pre­nait les crédits suiv­ants :

En 2013, le FIR, en plus des crédits déjà inté­grés en 2012, est com­plété par les crédits suiv­ants :

Depuis le 1^er Jan­vi­er 2015, les mis­sions du FIR ont été restruc­turées en 5 axes stratégiques. (Arti­cle 56 de la LFSS 2015)

« Un fonds d’in­ter­ven­tion région­al finance, sur déci­sion des agences régionales de san­té, des actions, des expéri­men­ta­tions et, le cas échéant, des struc­tures con­cour­ant :
1° A la pro­mo­tion de la san­té et à la préven­tion des mal­adies, des trau­ma­tismes, du hand­i­cap et de la perte d’au­tonomie ;
2° A l’or­gan­i­sa­tion et à la pro­mo­tion de par­cours de san­té coor­don­nés ain­si qu’à la qual­ité et à la sécu­rité de l’of­fre san­i­taire et médi­co-sociale ;
3° A la per­ma­nence des soins et à la répar­ti­tion des pro­fes­sion­nels et des struc­tures de san­té sur le ter­ri­toire ;
4° A l’ef­fi­cience des struc­tures san­i­taires et médi­co-sociales et à l’amélio­ra­tion des con­di­tions de tra­vail de leurs per­son­nels ;
5° Au développe­ment de la démoc­ra­tie san­i­taire.
Les finance­ments alloués aux étab­lisse­ments de san­té et aux étab­lisse­ments médi­co-soci­aux au titre du fonds d’in­ter­ven­tion région­al ain­si que les engage­ments pris en con­trepar­tie sont inscrits et font l’ob­jet d’une éval­u­a­tion dans le cadre des con­trats pluri­an­nuels d’ob­jec­tifs et de moyens men­tion­nés, respec­tive­ment, à l’ar­ti­cle L. 6114–2 du présent code et à l’ar­ti­cle L. 313–11 du code de l’ac­tion sociale et des familles. »

Actuelle­ment, les mon­tants régionaux se répar­tis­sent ain­si :

Créa­tion du Bud­get Annexe des Agences Régionales de San­té.

Cette mesure a été votée en LFSS 2015 pour une mise en œuvre au 1^er Jan­vi­er 2016 avec trois car­ac­téris­tiques :

-       « Inter­nal­i­sa­tion » sous forme d’un bud­get annexe au sein des ARS. Ain­si, 90% des dota­tions régionales de l’année N+1 sont noti­fiés en fin d’année N.

-       L’assurance Mal­adie con­tin­ue à assur­er les paiements aux Pro­fes­sion­nels de San­té (Les libéraux). Une con­ven­tion de man­date­ment sera mise en œuvre entre ARS et CPAM. Con­cer­nant les étab­lisse­ments de san­té, c’est l’ARS qui procèdera directe­ment au verse­ment. Ce qui est ver­sé par 12^ième sera ver­sé le 20 de chaque mois.

-       Des reports de crédit d’une année sur l’autre sont pos­si­bles dans le cadre d’un pla­fond (à fix­er) per­me­t­tant ain­si une ges­tion pluri­an­nuelle du FIR.

En con­séquence, les impacts de ce change­ment budgé­taire sont les suiv­ants :

-       Verse­ment par les ARS aux étab­lisse­ments de san­té béné­fi­ciant du FIR. Une infor­ma­tion doit être effec­tuée auprès des étab­lisse­ments par les ARS.

-       Etanchéité du bud­get FIR avec le bud­get de fonc­tion­nement de l’ARS.

-       Les Pri­or­ités du FIR de l’année N sont con­nues en décem­bre de l’année N‑1 avec une pré-noti­fi­ca­tion pour l’année N (au 1^er Jan­vi­er) de 90% des dota­tions régionales de l’année N‑1. Cela sig­ni­fie que, dans les régions où il existe une fenêtre dépôt de dossier FIR, en juin / juil­let par exem­ple, celle-ci peut être avancée au 1^er trimestre.

-       Les don­nées seront con­solidées au niveau région­al et nation­al de façon plus aisée.

-       La pluri annu­al­ité du bud­get FIR est pos­si­ble dans la lim­ite d’un pla­fond (en cours de fix­a­tion)

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.
Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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Arrêté