Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

La DGOS vient de pub­li­er une instruc­tion à l’adresse des ARS ayant pour objet de leur faciliter la mise en œuvre des décrets et arrêtés relat­ifs aux critères de com­pé­tence des prati­ciens exerçant les activ­ités clin­iques et biologiques d’AMP et de diag­nos­tic pré­na­tal.

Comme nous vous le pré­ci­sions dans une précé­dente dépêche, l’agrément indi­vidu­el (délivré par l’agence de la bio­médecine) des prati­ciens pour les activ­ités biologiques et clin­iques d’assistance médi­cale à la pro­créa­tion a été sup­primé par la loi du 7 juil­let 2011 rel­a­tive à la bioéthique. Les prati­ciens exerçant dans les étab­lisse­ments autorisés pour les dif­férentes activ­ités rel­a­tives à l’AMP doivent désor­mais être en mesure de « prou­ver leur com­pé­tence ».
Le décret du 10 févri­er 2015 fix­ant les critères de com­pé­tence des prati­ciens exerçant au sein de struc­tures autorisées pour pra­ti­quer des activ­ités d’as­sis­tance médi­cale à la pro­créa­tion définit les critères de for­ma­tion et d’expérience val­i­dant la com­pé­tence des prati­ciens pour l’exercice des activ­ités clin­iques et des activ­ités biologiques soumis­es à autori­sa­tion et listées à l’article R2142‑1 du Code de la san­té publique.
L’instruction du 17 avril 2015 rel­a­tive à la mise en œuvre des textes fix­ant les critères de com­pé­tence des prati­ciens exerçant au sein de struc­tures autorisées pour pra­ti­quer des activ­ités d’assistance médi­cale à la pro­créa­tion et de diag­nos­tic pré­na­tal, vise à expliciter les con­di­tions de mise en œuvre des critères de com­pé­tence fixés par les décret en Con­seil d’Etat des 10 févri­er et 2 mars 2015.

Elle apporte des pré­ci­sions con­cer­nant :

  • La notion de diplôme uni­ver­si­taire
  • Les durées d’expérience à pren­dre en compte
  • Le port du titre de biol­o­giste médi­cal
  • Le dossier d’autorisation
  • Le cas des prati­ciens agréés ou autorisés au titre des précé­dentes dis­po­si­tions régle­men­taires
  • Les dis­po­si­tions tran­si­toires

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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