Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Pub­li­ca­tion de la pre­mière cir­cu­laire budgé­taire :
La cir­cu­laire du 22 avril 2015 rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2015.

La pre­mière cir­cu­laire budgé­taire rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2015 devrait être pub­liée prochaine­ment. Nous vous invi­tons dès à présent à en pren­dre con­nais­sance, ain­si que ces annex­es, en la téléchargeant ci-après.

Elle vient com­pléter les dif­férents textes relat­ifs à la cam­pagne tar­i­faire 2015 en appor­tant des pré­ci­sions sur les con­di­tions d’allocation des ressources d’assurance mal­adie des étab­lisse­ments de san­té. Elle n’apporte que peu d’indications sup­plé­men­taires sur la par­tie « Tarif » de la cam­pagne, nous attirons toute­fois votre atten­tion sur les points suiv­ants :

Sur l’ONDAM Hos­pi­tal­ier et le plan tri­en­nal d’économie: 

L’ONDAM des étab­lisse­ments de san­té pour 2015 a été porté à 76,5 Md€, en pro­gres­sion de 2% par rap­port à celui de 2014. Cette évo­lu­tion cor­re­spond à 1,5 Md€ de moyens budgé­taires sup­plé­men­taires.
Pour mémoire, l’ONDAM des étab­lisse­ments de san­té pour 2014 avait été porté à 75,5 Md€, soit une pro­gres­sion de 2,3% par rap­port à celui de 2013 et 1,7 Md€ de moyens budgé­taires sup­plé­men­taires.

La présente cam­pagne tar­i­faire « con­stitue la 1ere tranche de mise en œuvre du plan tri­en­nal d’économie ONDAM 2015/2017 ».

L’effort d’économie est de 730 mil­lions d’euros pour 2015 répar­tis sur l’ensemble des enveloppes de l’ONDAM des étab­lisse­ments de san­té :

  • 467 M€ sur l’ODMCO
  •   81 M€ sur la dota­tion MIGAC
  • 167 M€ sur l’ODAM
  •   15 M€ sur l’OQN

Les actions menées con­cer­nent notam­ment:

  • La recherche de l’efficience de la pre­scrip­tion hos­pi­tal­ière pour les pro­duits de sante et les trans­ports des patients
  • La Per­ti­nence des pris­es en charge
  • Le Virage ambu­la­toire

Sur les vol­umes prévi­sion­nels et l’évolution des tar­ifs hos­pi­tal­iers :

La prévi­sion de vol­ume d’activité est iden­tique à celle de la con­struc­tion de la cam­pagne tar­i­faire 2014 : elle est dis­so­ciée pour les 2 secteurs ex-DG et ex-OQN, et elle est estimée à :

  • + 2.8% pour le secteur ex-DG et
  • + 2 % pour le secteur ex-OQN

La cir­cu­laire rap­pelle que l’évolution des tar­ifs pour la cam­pagne MCO 2015 est mar­quée pour les deux secteurs par une baisse tar­i­faire de ‑0.65% et par le main­tien du coef­fi­cient pru­den­tiel à 0.35%.

Toute­fois, la cir­cu­laire n’indique pas que la com­pen­sa­tion des avan­tages tirés du CICE et du pacte de respon­s­abil­ité entraine pour notre secteur une baisse sup­plé­men­taire de ‑1.5 %, qui se décom­pose comme suit :

  • 0.94% au titre du CICE, soit  4/8ème de l’impact glob­al. Les étab­lisse­ments privés à but non lucrat­ifs ex-OQN percevront une com­pen­sa­tion en AC (cf. Annexe X de la cir­cu­laire). Selon la logique mise en œuvre par le gou­verne­ment, il « reste » 1/8 à récupér­er.
  • 0.56 % au titre du pacte de respon­s­abil­ité, soit l’équivalent des exonéra­tions de charges pour l’année 2015. Une reprise du gain lié à ces exonéra­tions de charge est égale­ment prévue pour les étab­lisse­ments privés à but non lucrat­ifs (cf. Annexe X de la cir­cu­laire).

Sur les Mis­es en Réserves Pru­den­tielles : 

Des mise en réserves sont prévues pour un mon­tant de 401,8M€ répar­ti comme suit :

  • 143,2 M€ générés par le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO
  •   8,6 M€ sur l’OQN cor­re­spon­dant à une mino­ra­tion tar­i­faire de 0.35%. Cette exten­sion du mécan­isme de réserve pru­den­tielle aux étab­lisse­ments OQN a été intro­duite par la LFSS 2015.
  •   30 M€ sur le FMESPP
  •   60 M€ sur les crédits nationaux
  • 160 M€ sur les bases régionales DAF

Sur le Sou­tien aux étab­lisse­ments en dif­fi­culté :

Comme pour la cam­pagne 2014, les ARS sont incités à mobilis­er pri­or­i­taire­ment  les crédits à leur dis­po­si­tion au sein du FIR. Cepen­dant une aide nationale à car­ac­tère non recon­ductible pour­ra être envis­agée à la demande expresse des ARS.  « Les aides nationales seront réservées aux étab­lisse­ments qui for­malisent con­tractuelle­ment leur tra­jec­toire de retour à l’équilibre financier à court terme et qui ren­con­trent des dif­fi­cultés de tré­sorerie ». La cir­cu­laire pré­cise que le mon­tant de ces aides est en diminu­tion par rap­port à 2014.

Sur le Dis­posi­tif « 40 euros » liste en sus sur la chimio­thérapie :

Dans son annexe XI, la cir­cu­laire revient sur cette « mesure de sen­si­bil­i­sa­tion à la pre­scrip­tion sur la liste en sus » intro­duite par la LFSS 2015, et ce mal­gré l’opposition unanime et com­mune des fédéra­tions (Uni­cancer, FHF, FEHAP, FHP-MCO et AFC-UNHPC), comme nous vous l’avions indiqué dans notre dépêche du 19 févri­er 2015con­sacré à ce nou­veau dis­posi­tif.

Sur la Cam­pagne budgé­taire MIGAC/ODAM 2015 :

21.8 Md€, soit 95.3% du mon­tant total 2015 de ces dota­tions vient d’être délégué.
Pour la par­tie MIGAC, cela cor­re­spond à 5.7 Md€, dont 1.5 Md€ sont alloués au titre de la part mod­u­la­ble des MERRI.

Con­cer­nant le finance­ment des internes et des étu­di­ants en médecine, il est à not­er que l’enveloppe MERRI intè­gre doré­na­vant les crédits des stages extra­hos­pi­tal­iers ain­si que les indem­nités des maîtres de stage. Le finance­ment des années de recherche est désor­mais lui aus­si financé par les MERRI alors qu’il l’était pour moitié par les crédits d’État.
Les mon­tants ain­si délégués s’élèvent à près de 450 M€.

Con­cer­nant les autres mesures, les prin­ci­pales délé­ga­tions sont les suiv­antes :
— 684.3 M€ sont ver­sés con­cer­nant les mesures rel­a­tives aux Ressources Humaines, dont 76.7 M€ ver­sés au titre de la reval­ori­sa­tion des corps de caté­gorie C de la fonc­tion publique, ain­si que 11.7 M€ pour le développe­ment des emplois d’avenir ;
— 676.8 M€ sont délégués con­cer­nant les plans et mesures de San­té Publique, dont 2.5 M€ pour le Plan Can­cer, 241 M€ alloués aux SAMU et 61.7 M€ pour la prise en charge et l’étude de la douleur chronique.

Enfin, nous vous infor­mons que la cir­cu­laire con­cer­nant les dota­tions FIR est en cours de val­i­da­tion.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

La cir­cu­laire N°DGOS-R1-2015-XXX du 22 avril 2015 rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2015 des étab­lisse­ments de san­té

Les Annex­es de la cir­cu­laire