Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’arrêté fix­ant le mon­tant for­faitaire ain­si que la liste des GHS con­cernés par le nou­veau dis­posi­tif de régu­la­tion des pre­scrip­tions est paru au jour­nal offi­ciel. 

L’article 63 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2015 a intro­duit un nou­veau dis­posi­tif de régu­la­tion des pre­scrip­tions (arti­cle L162-22–7‑2 du CSS) : La pre­scrip­tion des médica­ments en sus des presta­tions d’hospitalisation pour­ra ouvrir droit à des mino­ra­tions de tar­ifs. Cette mesure s’inscrit dans un con­texte d’évolution crois­sante des dépens­es des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques de la liste en sus.

Mal­gré l’opposition unanime et com­mune de toutes les fédéra­tions (Uni­cancer, FHF, FEHAP, FHP-MCO et AFC-UNHPC), ce dis­posi­tif a été validé dans la LFSS 2015.

La DSS estime que ce nou­veau dis­posi­tif est un inci­tatif économique au change­ment de la pra­tique, com­plé­men­taire à celui du CBUM et macro-économique­ment neu­tre. En effet, comme indiqué dans l’exposé des motifs du PLFSS 2015, le mon­tant en jeu doit être réin­té­gré dans les tar­ifs con­cernés, ain­si « la mesure est neu­tre pour les étab­lisse­ments ayant une pra­tique moyenne de pre­scrip­tion, pos­i­tive pour ceux qui recourent moins à la liste en sus, et se traduit par un sur­coût pour les étab­lisse­ments qui pre­scrivent plus que la moyenne dans la liste en sus ». Le résul­tat des sim­u­la­tions qui ont été réal­isées pour chiffr­er l’im­pact de ce nou­veau dis­posi­tif mon­tre, pour le secteur ex-OQN, 179 étab­lisse­ments gag­nants et 159 étab­lisse­ments per­dants.

Les principes de cette nou­velle forme de régu­la­tion sont explic­ités dans l’article L162-22–7‑2 du CSS :

  • Les tar­ifs des GHS con­cernés sont minorés d’un mon­tant for­faitaire, lorsqu’au moins une spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique prise en charge en sus des presta­tions d’hospitalisation est fac­turée.
  • Le mon­tant de la mino­ra­tion ne peut en aucun cas être fac­turé aux patients.
  • Ce mon­tant for­faitaire ain­si que la liste des presta­tions d’hospitalisation con­cernées seront fixés par arrêté min­istériel.

Cet arrêté (arrêté du 12 févri­er 2015 fix­ant le mon­tant for­faitaire et la liste des presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑7–2 du code de la sécu­rité sociale), est paru au JO du 17 févri­er.

Il fixe le mon­tant du for­fait à 40€ et lim­ite cette mesure aux GHS de séance de chimio­thérapie tumorale ou non tumorale :

 

Ce nou­veau dis­posi­tif entre en vigueur le 1er mars 2015.

Con­crète­ment, d’après les infor­ma­tions qui nous ont été com­mu­niquées, appliquées aux tar­ifs 2014, cela donne :

Pour une séance de chimio­thérapie tumorale, le tarif 2014 est fixé à 304,72€.

  • Si la prise en charge n’a pas don­né lieu à une pre­scrip­tion de médica­ments de la liste en sus, le séjour sera fac­turé 303,65€ avec la prise en compte du coef­fi­cient pru­den­tiel (Tarif JO*0.9965).
  • Si la prise en charge a don­né lieu à une pre­scrip­tion de médica­ments de la liste en sus, et quel que soit le nom­bre de médica­ments fac­turés, le séjour sera alors fac­turé 263,79€ avec la prise en compte du coef­fi­cient pru­den­tiel (Tarif JO*0.9965 – 40*0.9965).

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger :

Arrêté du 12 févri­er 2015 fix­ant le mon­tant for­faitaire et la liste des presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑7–2 du code de la sécu­rité sociale