Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Pub­li­ca­tion d’une note d’information de la DGOS con­cer­nant la fac­tura­tion des con­sul­ta­tions et actes externes (ACE) des médecins salariés en clin­iques et hôpi­taux privés.

La DGOS a rédigé à des­ti­na­tion des étab­lisse­ments de san­té privés la note d’information n°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014 con­cer­nant la fac­tura­tion des actes et con­sul­ta­tions externes (ACE) réal­isés par leurs prati­ciens salariés.

Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance dès à présent en la téléchargeant ci après.

Elle n’apporte que peu d’indications sup­plé­men­taires mais con­firme l’information que nous vous avions délivré dans notre dépêche FHP-MCO du 22 jan­vi­er 2014 où nous invi­tons les étab­lisse­ments con­cernés à assur­er la traça­bil­ité des actes externes afin de pou­voir les fac­tur­er lorsque le dis­posi­tif sera opéra­tionnel.

Cette note d’information rap­pelle que l’article 41 de la LFSS 2014 mod­i­fie l’article L. 162–26‑1 du code de la sécu­rité sociale pour don­ner la pos­si­bil­ité, pour l’établissement employeur, de fac­tur­er les con­sul­ta­tions externes réal­isées par ses médecins salariés.

Toute­fois, comme nous vous en fai­sions part dès le mois de jan­vi­er, la mise en œuvre de ce dis­posi­tif “néces­site des ajuste­ments tech­niques impor­tants notam­ment pour inté­gr­er les règles rel­a­tives au par­cours de soins coor­don­né du patient qui s’appliquent à toute activ­ité « externe »”.

Dans l’attente de la mise en œuvre effec­tive de cette fac­tura­tion des ACE, la DGOS invite “les étab­lisse­ments con­cernés à retenir les fac­tures cor­re­spon­dantes en vue d’une trans­mis­sion ultérieure aux caiss­es pour liq­ui­da­tion” et à les tenir infor­més de toute dif­fi­culté ren­con­trée con­cer­nant cette instruc­tion.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : NOTE D’INFORMATION N°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014 à des­ti­na­tion des étab­lisse­ments de san­té privés men­tion­nés au d de l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale con­cer­nant la fac­tura­tion des actes et con­sul­ta­tions externes (ACE) réal­isés par leurs prati­ciens salariés