Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Nous vous faisons part des pré­ci­sions de la DGOS con­cer­nant les modal­ités de fac­tura­tions des con­sul­ta­tions et actes externes (ACE) des médecins salariés en clin­iques et hôpi­taux privés

La pos­si­bil­ité, pour l’établissement employeur, de fac­tur­er les con­sul­ta­tions externes réal­isées par ses médecins salariés est désor­mais prévue par l’article 41 de la loi de finance­ment pour la Sécu­rité sociale 2014.

En effet, jusqu’à présent, sur la base de deux cir­cu­laires CNAMTS, pub­liées respec­tive­ment le 16 juin 2010 et le 3 jan­vi­er 2012,  l’ac­tiv­ité spé­ci­fique­ment externe ne pou­vait être fac­turée par les étab­lisse­ments au titre de l’ac­tiv­ité des médecins salariés.

À ce titre, la FHP-MCO a engagé, dès 2012, un recours auprès du Con­seil d’État afin de deman­der l’abrogation par­tielle des cir­cu­laires précédem­ment citées en ce qu’elles lim­i­taient la pos­si­bil­ité de fac­tura­tion par les étab­lisse­ments de san­té prévus au d de l’article L162-22–6 du Code de la sécu­rité sociale aux seuls actes de leurs médecins salariés effec­tués dans le cadre d’une activ­ité d’hospitalisation.

Ce nou­v­el arti­cle de la LFSS 2014 est, en théorie, d’application immé­di­ate, aucun décret d’application n’étant prévu par la loi, vient ain­si anticiper une déci­sion pos­i­tive à notre recours.

Cepen­dant, la ques­tion de sa mise en œuvre se pose.

À ce sujet, les ser­vices de l’État nous ont pré­cisé :

« A pri­ori et, sous réserve d’une déci­sion con­traire de la CNAMTS, la fac­tura­tion des ACE devrait se faire via la norme B2 et le bor­dereau S3404 et non via la feuille de soins util­isée par les prati­ciens libéraux, qui n’est pas le sup­port util­isé par les étab­lisse­ments de san­té.
Néan­moins, l’utilisation de la norme B2 néces­site des ajuste­ments impor­tants, notam­ment pour inté­gr­er les règles du par­cours de soins, qui devront désor­mais s’appliquer dans les clin­iques privées met­tant en œuvre la fac­tura­tion des ACE, à l’instar des étab­lisse­ments publics de san­té (exem­ple : règle de la désig­na­tion d’un médecin trai­tant).
Aus­si, dès con­fir­ma­tion par la CNAMTS de l’utilisation de la norme B2 comme sup­port de fac­tura­tion des ACE, les étab­lisse­ments de san­té devront procéder à une adap­ta­tion de leurs sys­tèmes de fac­tura­tion pour inté­gr­er ces règles de ges­tion du par­cours de soins.
Nous vous tien­drons bien évide­ment infor­mé des modal­ités pra­tiques de cette fac­tura­tion, et  dans l’attente de son effec­tiv­ité, les étab­lisse­ments con­cernés peu­vent retenir les fac­tures cor­re­spon­dant aux ACE pour une trans­mis­sion ultérieure aux caiss­es pour liq­ui­da­tion ».

Dans cette attente, nous invi­tons les étab­lisse­ments con­cernés par cette sit­u­a­tion, à assur­er dès à présent la traça­bil­ité des actes externes afin de pou­voir les fac­tur­er lorsque le dis­posi­tif sera opéra­tionnel.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute.

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO