CBUMPP et régulation des prescriptions Dispositif de contrôle et évolution des dépenses

La cir­cu­laire rel­a­tive à la mise en œuvre des nou­velles dis­po­si­tions rap­prochant la maîtrise des dépens­es au titre des pro­duits de san­té des listes en sus et le con­trat de bon usage, que nous vous annon­cions dans la dépêche FHP-MCO du 3 avril 2014 con­sacrée au pro­gramme de Ges­tion du risque (GDR), est parue.La LFSS pour 2014 a mod­i­fié les deux dis­posi­tifs qui encadraient jusqu’alors les pro­duits de la liste en sus, à savoir, le con­trat de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions (CBUMPP) et la régu­la­tion de la liste en sus.

Elle a fusion­né ces deux dis­posi­tifs de régu­la­tion dans le cadre du même out­il : le CBUMPP

Dis­posi­tif CBUMPP	Dis­posi­tif REGULATION DES PRESCRIPTIONS
Béné­fi­cient d’un rem­bourse­ment inté­gral de la part prise en charge par les régimes oblig­a­toires d’as­sur­ance mal­adie les étab­lisse­ments qui ont adhéré au CBUMPP établi con­join­te­ment par le DGARS et l’as­sur­ance mal­adie.	Lorsque l’ARS con­state, notam­ment sur la base de l’analyse nationale de l’évo­lu­tion des pre­scrip­tions des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques et des pro­duits et presta­tions, au sein d’un étab­lisse­ment de san­té, des pre­scrip­tions non con­formes aux référen­tiels et recom­man­da­tions élaborés par la HAS, l’In­sti­tut nation­al du can­cer ou l’A­gence nationale de sécu­rité du médica­ment et des pro­duits de san­té, elle peut con­clure un avenant annuel au CBUMPP com­por­tant les mesures néces­saires à l’amélio­ra­tion et à une plus grande effi­cience des pra­tiques de pre­scrip­tion de cet étab­lisse­ment pour les pro­duits con­cernés.
Sanc­tion	Sanc­tion
Lorsque l’étab­lisse­ment adhérent ne respecte pas les stip­u­la­tions de ce con­trat et après qu’il a été mis en demeure de présen­ter ses obser­va­tions, ce rem­bourse­ment peut être réduit dans la lim­ite de 30% de la part prise en charge par l’as­sur­ance mal­adie et en ten­ant compte des man­que­ments con­statés.	En cas de refus de l’étab­lisse­ment de sign­er l’avenant ou en cas de non-respect man­i­feste de ces dis­po­si­tions, l’ARS peut, après que l’étab­lisse­ment a été mis en mesure de présen­ter ses obser­va­tions et en ten­ant compte des man­que­ments con­statés, pronon­cer la réduc­tion du rem­bourse­ment de 10 % de la part prise en charge par l’as­sur­ance mal­adie pour une durée d’un an. Le cas échéant, cette réduc­tion se cumule avec celle résul­tant de man­que­ments au CBUMPP dans la lim­ite max­i­male de 30 % de la part prise en charge par l’as­sur­ance mal­adie.

Le décret n° 2013–870 du 27 sep­tem­bre 2013 relatif au con­trat de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions est donc venu artic­uler le CBUMPP avec ce dis­posi­tif de régu­la­tion de l’évolution des pre­scrip­tions.

Afin de mutu­alis­er les con­trôles effec­tués pour les deux dis­posi­tifs dans les étab­lisse­ments par les ARS ou les ser­vices de l’as­sur­ance mal­adie, le décret prévoit qu’il soit annexé au CBUMPP les plans d’ac­tions per­me­t­tant de réguler ces dépens­es « en sus ».

Désor­mais, si dans le cadre des con­trôles CBUMPP, axés sur la thé­ma­tique de la con­for­mité des pre­scrip­tions, l’ARS con­state des pre­scrip­tions non con­formes aux référen­tiels, elle pour­ra con­clure un avenant annuel qui sera annexé au con­trat du ou des établissement(s) concerné(s) afin d’améliorer les pra­tiques de pre­scrip­tions pour la caté­gorie de pro­duits de san­té dont l’évolution est injus­ti­fiée.

La cir­cu­laire du 9 avril 2014 vient présen­ter les modal­ités d’ap­pli­ca­tion de ce dis­posi­tif de con­trôle.

Le nou­veau dis­posi­tif s’appuie sur les 3 séquences suiv­antes :

1. le ciblage des étab­lisse­ments de san­té,
2. le con­trôle sur site,
3. la con­clu­sion, le cas échéant, d’un avenant annuel au CBU (cette troisième séquence dif­fère de celle des années précé­dentes où un plan d’actions était signé sans lien avec le CBU)

Les ARS ont pour con­signe de porter les con­trôles sur un nom­bre suff­isant d’établissements de san­té ciblés (au moins 80%) et sur des étab­lisse­ments pre­scrivant régulière­ment des pro­duits de la liste en sus et dont les mon­tant sont sig­ni­fi­cat­ifs.

L’article 51 de la LFSS pour 2014, en abro­geant l’article L.162–22‑7–2 du code de la sécu­rité sociale, a sup­primé la fix­a­tion annuelle par arrêté des taux prévi­sion­nels d’évolution des dépens­es d’assurance mal­adie pour les médica­ments et les dis­posi­tifs médi­caux de la liste en sus. Comme l’indique la cir­cu­laire « Ces taux fondaient la régu­la­tion quan­ti­ta­tive au-delà desquels les con­trôles étaient con­duits avec la sig­na­ture de plans d’actions en cas de dépasse­ment non jus­ti­fié sur le plan médi­cal. »

Toute­fois, ils restent un out­il de ce nou­veau dis­posi­tif de con­trôles car ils « peu­vent être util­isés aux fins de ciblage des étab­lisse­ments ». Ain­si, la cir­cu­laire nous apprend que l’évolution des dépens­es de la liste en sus pour 2014 est estimée à :

• 1.5% pour les médica­ments,
• 6% pour les dis­posi­tifs médi­caux.

La cir­cu­laire pré­cise qu’afin d’élargir les per­spec­tives des con­trôles, le ciblage portera sur 10% des étab­lisse­ments de la région, dont 5% représen­tant au total 5% à 10% de la dépense totale de la liste en sus.

La cir­cu­laire pré­cise que les con­trôles des étab­lisse­ments ciblés se dérouleront entre mars et avril 2014 et les avenants seront négo­ciés pour une con­clu­sion au plus tard le 30 juin 2014. Ce cal­en­dri­er est donc d’ores et déjà dépassé.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de cette cir­cu­laire en lien télécharge­able ci-après.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.