Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Implants mul­ti­fo­caux non inscrits sur la Liste des Pro­duits et Presta­tions rem­boursables par l’Assurance mal­adie (LPP)

Par dépêche du 17 juil­let 2013, nous vous aler­tions sur le fait que, dans son rap­port au min­istre, la CNAMTS souhaitait revenir sur sa posi­tion arrêtée en 2010 con­cer­nant la fac­tura­tion des implants mul­ti­fo­caux. Selon cette nou­velle analyse de la CNAMTS, il n’était doré­na­vant plus pos­si­ble de fac­tur­er au patient un sur­coût en rap­port avec l’implant mul­ti­fo­cal.

Nous ne parta­gions pas cette analyse et avions, dès le 12 juil­let 2013, inter­pel­lé les tutelles sur ce sujet tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, nous ne pou­vons que regret­ter la méth­ode visant à dénon­cer de manière uni­latérale les con­di­tions de fac­tura­tion des implants mul­ti­fo­caux, sans con­cer­ta­tion ni même infor­ma­tion des pro­fes­sion­nels. Sur le fond, nous ne com­prenons pas com­ment la CNAMTS a pu mod­i­fi­er un dis­posi­tif de fac­tura­tion en s’appuyant sur des argu­ments tech­niques iden­tiques à ceux util­isés en 2010.

Nous avons été infor­més que le réseau Assur­ance mal­adie a reçu une nou­velle instruc­tion (CF. let­tre de la CPAM de Pau du 16 décem­bre 2013 ou bien encore le flash Info des Alpes Mar­itimes). La CNAMTS con­firme en défini­tive sa posi­tion de 2010. Nous nous en félici­tons.

« Toute­fois, dans l’attente d’une pub­li­ca­tion de l’avis de la HAS, la CNAMTS admet la pos­si­bil­ité de fac­tur­er au patient un sur­coût en rap­port avec l’implant, sur la base de l’article R. 162–23‑2 du code la sécu­rité sociale. En effet, dans la mesure où le port de lunettes con­stitue une alter­na­tive thérapeu­tique à la mise en place d’un implant intra-ocu­laire cor­rec­tif, on peut con­sid­ér­er que l’implant mul­ti­fo­cal con­stitue une presta­tion excep­tion­nelle à con­di­tion toute­fois que le patient en ait été claire­ment infor­mé, par un devis, et qu’il ne sup­porte pas l’intégralité du coût de l’implant. »

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO
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