Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Ce décret du 20 août 2012, pub­lié le 22 août 2012 entre en vigueur aujourd’hui, soit le lende­main de sa pub­li­ca­tion. Vous dis­posez désor­mais de 9 mois pour trans­met­tre la charte de fonc­tion­nement de votre struc­ture au directeur général de votre ARS. 

Nous vous avons infor­més dans une dépêche du 27 mars 2012 de la prochaine entrée en vigueur de ce décret, qui s’inscrit dans une grande poli­tique nationale de développe­ment des pris­es en charges à temps par­tiel et en ambu­la­toire.

Ce décret asso­cie un assou­plisse­ment de la norme à une volon­té d’améliorer la qual­ité de la prise en charge, notam­ment grâce à l’élaboration d’une charte de fonc­tion­nement qu’il vous appar­tient d’établir et de trans­met­tre au directeur de votre ARS avant le 23 avril 2013. Nous avons demandé par cour­ri­er au min­istère de la San­té qu’une trame de charte soit élaborée rapi­de­ment avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières afin d’assurer une cohérence nationale et ain­si utilis­er une trame iden­tique sur l’ensemble du ter­ri­toire. Si nous nous heur­tions à un refus de la DGOS d’élaborer une charte type en con­cer­ta­tion avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, nous vous pro­pose­ri­ons prochaine­ment une trame de charte.

En bref, ce décret répond à plusieurs de nos deman­des en :

  • Sup­p­ri­mant la norme générale d’un infir­mi­er pour cinq patients, rem­placée par un principe de présence per­ma­nente min­i­male médi­cale et infir­mière (D6124-303- CSP) ;
  • Per­me­t­tant d’ouvrir les struc­tures pen­dant une durée plus longue, la durée de séjour des patients demeu­rant quant à elle lim­itée à 12h00 au max­i­mum ; (D.6124–301‑1 CSP)
  • Per­me­t­tant à cer­taines con­di­tions de mutu­alis­er moyens et per­son­nels des struc­tures d’hospitalisation à temps par­tiel et à temps com­plet ; (D.6124–301‑1 alinéa 4, 5, 6 et D6124-303 CSP)
  • Sup­p­ri­mant l’obligation de dis­pos­er sys­té­ma­tique­ment d’une réan­i­ma­tion pour les étab­lisse­ments de san­té assur­ant la con­ti­nu­ité des soins par con­ven­tion (D.6124–304 alinéa 2 CSP).

Vous trou­verez en pièce jointe le Décret n° 2012–969 du 20 août 2012 mod­i­fi­ant cer­taines con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement des struc­tures alter­na­tives à l’hos­pi­tal­i­sa­tion, une syn­thèse du décret, dont les dis­po­si­tions s’appliquent sans préju­dice du respect des con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement pro­pres à cha­cune des activ­ités de soins énumérées à l’arti­cle R6122-25 du CSP, ain­si que le cour­ri­er sus évo­qué.

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,
Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO
À télécharg­er:

- Décret n° 2012–969 du 20 août 2012

- Syn­thèse du décret du 20 août 2012

- Cour­ri­er du 3 avril 2012 deman­dant que soit élaborée une charte de fonc­tion­nement par la DGOS

— Dépêche FHP-MCO du 27 mars 2012