Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Le 15 mars dernier, les mem­bres du CNOSS ont ren­du un avis favor­able à la pub­li­ca­tion d’un pro­jet de décret relatif aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement des struc­tures de soins alter­na­tives à l’hospitalisation. Ce décret entr­era en vigueur dès le lende­main de sa pub­li­ca­tion.

Ce pro­jet de décret s’inscrit dans une grande poli­tique nationale de développe­ment des pris­es en charges à temps par­tiel et en ambu­la­toire, qui trou­ve par exem­ple une tra­duc­tion dans les récents guides émanant de la DGOS des­tinés aux Agences régionales de san­té ou encore dans les pri­or­ités pour 2012 de ges­tion du risque de la Direc­tion de la sécu­rité sociale.

Ses dis­po­si­tions, qui s’appliqueront sans préju­dice du respect des con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement pro­pres à cha­cune des activ­ités de soins énumérées à l’arti­cle R6122-25 du CSP, ont pour but d’apporter davan­tage de sou­p­lesse dans l’organisation des struc­tures con­cernées, d’y opti­miser les ressources médi­cales et paramédi­cales et d’y amélior­er la qual­ité des soins.

1° Ce pro­jet de décret répond à plusieurs de nos deman­des en :

  • Sup­p­ri­mant la norme générale d’un infir­mi­er pour cinq patients, rem­placée par un principe de présence per­ma­nente min­i­male médi­cale et infir­mière ;
  • Per­me­t­tant d’ouvrir les struc­tures pen­dant une durée plus longue, la durée de séjour des patients demeu­rant quant à elle lim­itée à 12h00 au max­i­mum ;
  • Per­me­t­tant à cer­taines con­di­tions de mutu­alis­er moyens et per­son­nels des struc­tures d’hospitalisation à temps par­tiel et à temps com­plet ;
  • Sup­p­ri­mant l’obligation de dis­pos­er sys­té­ma­tique­ment d’une réan­i­ma­tion pour les étab­lisse­ments de san­té assur­ant la con­ti­nu­ité des soins par con­ven­tion.

2° Ce pro­jet de décret ren­force les exi­gences de qual­ité de la prise en charge grâce notam­ment à :

  • Une charte de fonc­tion­nement (rem­plaçant le règle­ment intérieur), qui devra décrire pré­cisé­ment l’organisation de la struc­ture et con­tien­dra oblig­a­toire­ment des indi­ca­teurs de suivi de l’activité et de la qual­ité de soins. Un délai de 9 mois est prévu à compter de la pub­li­ca­tion du décret pour établir cette charte et la trans­met­tre au directeur général de l’ARS. Nous allons deman­der au Min­istère de la san­té qu’une trame de charte soit élaborée rapi­de­ment avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières afin d’assurer une cohérence nationale et ain­si utilis­er une trame iden­tique sur l’ensemble du ter­ri­toire.
  • Des équipes médi­cales et paramédi­cales aux fonc­tions définies, for­mées aux modes de prise en charge à temps par­tiel ou à l’anesthésie ou à la chirurgie ambu­la­toire. Nous avons obtenu la con­fir­ma­tion que les for­ma­tions exigées cor­re­spon­dent bien à des for­ma­tions rel­e­vant du plan de for­ma­tion con­tin­ue annuel, lais­sé à l’appréciation des étab­lisse­ments en fonc­tion de leur sit­u­a­tion interne.
  • Une amélio­ra­tion de la con­ti­nu­ité de soins grâce à un bul­letin de sor­tie plus étof­fé.

Nous vous tien­drons infor­més de la pub­li­ca­tion de ce décret.

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
— Pro­jet de décret mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions règle­men­taires du Code de la san­té publique rel­a­tives aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement des struc­tures de soins alter­na­tives à l’hospitalisation
— Pri­or­ité GDR pour 2012
— Guide SROS-PRS
— Guide CPOM
— Guide de pilotage de l’activité des étab­lisse­ments de san­té