Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’arrêté « Presta­tions» a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel ce dimanche.
Les mod­i­fi­ca­tions sont celles dont nous vous avions aver­tis dans une précé­dente dépêche.

L’arrêté du 14 févri­er 2012 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie et pris en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale est paru ce dimanche au jour­nal offi­ciel.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté « Presta­tions » 2012, explic­i­tant les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2012, entreront en appli­ca­tion au 1er mars 2012.

Comme nous vous en avions infor­més par la dépêche du 06 févri­er dernier, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents sur les points suiv­ants :

1. La créa­tion de 2 nou­veaux sup­plé­ments :

  • 1 sup­plé­ment jour­nalier « Antepar­tum » (ANT):
La prise en charge de la patiente doit cor­re­spon­dre à un GHM et à un diag­nos­tic spé­ci­fique (cf.annexe 12). Il sera fac­turé pour chaque journée de la péri­ode de l’antepartum, à l’exception des deux jours qui précè­dent la date de l’accouchement.
  • 1 sup­plé­ment “Radio­thérapie pédi­a­trique” (RAP) :
La prise en charge d’un patient de moins de 18 ans pour une séance de radio­thérapie donne lieu à la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment au séjour.


2. Le report de 2012 à 2013 du pas­sage des for­faits dial­yse en cen­tre en GHS.

3. La mise à jour des dif­férentes listes d’actes et de diag­nos­tics autorisant la fac­tura­tion des For­faits Sécu­rité envi­ron­nement (SE), For­faits de petit matériel (FFM), Sup­plé­ments de sur­veil­lance con­tin­ue.

4. L’ajout d’un for­fait « Prélève­ment d’organe » : for­fait « PO A» prélève­ment et mise sous machine à per­fu­sion des deux reins.

5. La main­te­nance de la liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS :

  • Sup­pres­sion du GHS pour pose d’une bio­pro­thèse de la valve aor­tique : la valve va être inscrite sur la liste en sus ;
  • Sup­pres­sion du GHS de séances de radio­thérapie par irra­di­a­tion de con­tact endo­cav­i­taire car dis­pari­tion de la pra­tique et rem­place­ment par un GHS séance d’ir­ra­di­a­tion en con­di­tions stéréo­tax­iques par machine pro­duisant des pho­tons avec guidage par imagerie, avec ou sans syn­chro­ni­sa­tion avec la res­pi­ra­tion ;
  • Créa­tion de plusieurs GHS pour le prélève­ment de rein sur don­neur vivant et le don d’ovocyte pour inciter à la pra­tique.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche (l’arrêté en for­mat pdf, les annex­es en for­mat excel ain­si que la liste des mod­i­fi­ca­tions apportées aux dif­férents For­faits Sécu­rité envi­ron­nement (SE), For­faits de petit matériel (FFM), Sup­plé­ments de sur­veil­lance con­tin­ue).

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
- Arrêté du 14 févri­er 2012 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie et pris en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale entreront en appli­ca­tion au 1er mars 2010. 

— Annex­es de l’arrêté “Presta­tions” 2012 

— Liste des mod­i­fi­ca­tions des for­faits SE, FFM et SRC