Publié le | dans Communiqués de presse

Voici le com­mu­niqué de presse envoyé ce jour aux médias :

La FHP-MCO, syn­di­cat des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédéra­tion de l’hospitalisation privée, s’é­tonne des con­tre-vérités énon­cées lun­di matin par la min­istre de la San­té Marisol Touraine, lorsqu’elle jus­ti­fie la dif­férence entre les tar­ifs des clin­iques et des hôpi­taux publics par le fait que les étab­lisse­ments rem­plis­sent des mis­sions dif­férentes.

Inter­rogée sur le fait que le gou­verne­ment a bais­sé les tar­ifs des clin­iques et pas ceux des hôpi­taux publics, Marisol Touraine a con­fir­mé que cette baisse s’ex­pli­quait par la volon­té du gou­verne­ment de repren­dre le béné­fice du Crédit d’im­pôt com­péti­tiv­ité emploi (CICE).

“Les 0,24 % (de baisse des tar­ifs), c’est la réper­cus­sion du CICE”, a con­fir­mé la min­istre au micro d’Eu­rope 1, inter­rogée par Jean-Pierre Elk­a­b­bach. Elle a jus­ti­fié l’é­cart des tar­ifs de l’as­sur­ance mal­adie entre les clin­iques et hôpi­taux par le fait que les étab­lisse­ments rem­pli­raient des mis­sions dif­férentes: “Il y a des tar­ifs qui sont des tar­ifs dif­férents entre les étab­lisse­ments publics et les étab­lisse­ments privés qui n’ont pas exacte­ment les mêmes mis­sions”.

Cette affir­ma­tion est totale­ment erronée et con­stitue une tromperie vis-à-vis de l’opin­ion publique.

“La min­istre devrait savoir main­tenant que les tar­ifs hos­pi­tal­iers ne ser­vent pas à financer de quel­con­ques mis­sions, qu’elles soient ou non dif­férentes, mais ser­vent à rétribuer des presta­tions de soins iden­tiques d’un secteur à l’autre, cha­cune avec ses degrés de sévérité. Il y a 2 590 presta­tions de soins, il y a donc 2 590 tar­ifs (ou GHS). C’est une tar­i­fi­ca­tion à l’acte. La min­istre devrait aus­si savoir main­tenant que les mis­sions d’in­térêt général de l’hôpi­tal pub­lic sont financées par d’autres enveloppes budgé­taires que celle des tar­ifs, qui prof­i­tent large­ment aux hôpi­taux publics, notam­ment les MIGAC d’un mon­tant cette année de 6,1 mil­liards d’eu­ros. Donc baiss­er les tar­ifs pour des raisons de dif­férence de mis­sion, c’est soit une volon­té délibéré­ment poli­tique de nuire au secteur privé, soit une mécon­nais­sance pour le moins sur­prenante des mécan­ismes de finance­ment du sys­tème de san­té”, affirme Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 580 étab­lisse­ments.

La FHP-MCO rap­pelle que les étab­lisse­ments privés MCO subis­sent depuis des années une dis­crim­i­na­tion de finance­ment, puisque leurs tar­ifs sont inférieurs en moyenne de 22 % à ceux des hôpi­taux publics, pour une même presta­tion de soins et qu’ils sont qua­si­ment évincés de l’en­veloppe budgé­taire des­tinée à financer les mis­sions d’in­térêt général, dont ils ne touchent que 1,1 %.

Ain­si, par exem­ple, et alors qu’elle est en déficit pour la 26e année con­séc­u­tive, l’assurance mal­adie con­tin­uera de rémunér­er un hôpi­tal pub­lic 6 467 euros pour une pose de pro­thèse de hanche, con­tre 5 475 euros pour une clin­ique (hon­o­raires et com­plé­ments d’hono­raires inclus), soit près de 1 000 euros d’écart pour la même presta­tion.

Le gou­verne­ment a mis fin en mai 2012 au proces­sus de con­ver­gence tar­i­faire qui devait per­me­t­tre d’aboutir à un tarif de soins unique. Il aurait per­mis à l’as­sur­ance mal­adie d’é­conomiser 7 mil­liards d’eu­ros par an, soit l’équiv­a­lent actuel de son déficit.

La FHP-MCO dénonce depuis des années cette iniq­ui­té de traite­ment entre les opéra­teurs de soins publics et privés en France. Elle a saisi la Direc­tion générale de la Con­cur­rence de la Com­mis­sion européenne de Brux­elles d’une plainte con­tre l’É­tat français pour dis­tor­sion de con­cur­rence et aides illé­gales d’É­tat.

La min­istre de la San­té a jus­ti­fié par ailleurs publique­ment le fait que le CICE soit repris aux clin­iques par le même argu­ment de mis­sions dif­férentes entre pub­lic et privé.

“On ne peut pas con­sid­ér­er que le CICE qui doit favoris­er la com­péti­tiv­ité s’applique dans le cas des clin­iques privées”, a‑t-elle ajouté au micro d’Eu­rope 1.

Il s’ag­it là d’une nou­velle iniq­ui­té de traite­ment, con­traire au principe con­sti­tu­tion­nel d’é­gal­ité, puisque les clin­iques seraient, par le seul fait du prince, les seules entre­pris­es de France à ne pas pou­voir béné­fici­er du CICE, alors qu’elles paient chaque année 600 mil­lions d’eu­ros d’im­pôts et de tax­es dont les hôpi­taux publics sont exemp­tés.

Alors que les clin­iques sont dans une sit­u­a­tion économique dif­fi­cile avec 35 % des étab­lisse­ments MCO en déficit, le min­istère de la San­té a décidé que les tar­ifs rem­boursés par l’as­sur­ance mal­adie aux clin­iques spé­cial­isées en médecin, chirurgie et obstétrique (MCO) pour des presta­tions de soins bais­sent de 0,59 % en 2014.

En neuf ans (2005–2013), ces tar­ifs n’ont aug­men­té que de 0,93 % pour une infla­tion sur la même péri­ode de plus de… 12 % !