Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Un arrêté inter­min­istériel, pub­lié le 24 décem­bre 2013, définit les modal­ités de for­ma­tion des per­son­nes com­pé­tentes
en radio­pro­tec­tion, ain­si que les modal­ités d’ac­crédi­ta­tion des organ­ismes cer­tifi­ca­teurs
et de cer­ti­fi­ca­tion des organ­ismes de for­ma­tion

Ce texte est pris en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle R. 4451–103 du code du tra­vail qui prévoit que « l’employeur désigne au moins une per­son­ne com­pé­tente en radio­pro­tec­tion lorsque la présence, la manip­u­la­tion, l’u­til­i­sa­tion ou le stock­age d’une source radioac­tive scel­lée ou non scel­lée ou d’un généra­teur élec­trique de ray­on­nements ion­isants entraîne un risque d’ex­po­si­tion pour les tra­vailleurs de l’étab­lisse­ment ain­si que pour ceux des entre­pris­es extérieures ou les tra­vailleurs non salariés inter­venant dans cet étab­lisse­ment ».

Ce nou­v­el arrêté refond le dis­posi­tif prévu par l’ar­rêté du 26 octo­bre 2005 « en intro­duisant une gra­da­tion des objec­tifs de for­ma­tion au regard de la nature et de l’am­pleur des risques radi­ologiques et en sub­sti­tu­ant au principe de for­ma­teur cer­ti­fié celui d’or­gan­isme de for­ma­tion cer­ti­fié ».

Vous trou­verez ci-joint une note de syn­thèse de la direc­tion des rela­tions sociales et des ressources humaines de la FHP con­cer­nant ce nou­veau dis­posi­tif.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

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