Nous vous faisons part des précisions de la DGOS concernant les modalités techniques
d’indemnisation de la PDSES des médecins salariés en cliniques et hôpitaux privés
Par courrier du 26 aout 2013 nous avons interrogé la DGOS sur les modalités d’indemnisation de nos médecins salariés dans le cadre des gardes et astreintes effectuées par ces derniers.
En effet, aucune disposition particulière régissant cette situation n’était prévue par l’arrêté du 18 juin 2013 alors que la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du FIR rappelle la création, dans le plan comptable du FIR, d’une ligne spécifique PDSES en établissements privés — hors médecins libéraux.
La DGOS nous précise que les médecins salariés, au même titre que les libéraux, sont indemnisés dans le cadre de leur participation à la PDSES. Cependant, ces indemnités ne sont pas versées directement par la CPAM mais par l’ARS à l’établissement qui bénéficie d’une enveloppe FIR « PDSES en établissements privés — hors médecins libéraux ».
La DGOS conclut qu’il appartient à l’ARS de financer la clinique par une dotation au titre du FIR dont le périmètre correspond aux indemnités de gardes et astreintes, et il appartient ensuite à la clinique d’indemniser ses médecins salariés.
Vous trouverez en téléchargement de la présente dépêche le courrier de la FHP MCO ainsi que la réponse de la DGOS.
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Restant à votre écoute,
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
Annexes :