Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit
Les nou­velles modal­ités du Con­trat de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions (CBUM) entrent en vigueur au 1er jan­vi­er 2014, selon le décret n°2013–870 du 27 sep­tem­bre 2013.

Ce nou­veau décret vise à har­monis­er le CBUM avec les procé­dures d’élaboration de la liste des pro­duits de san­té rem­boursés en sus des presta­tions d’hospitalisation et à amélior­er le pilotage nation­al du dis­posi­tif.

La durée du con­trat est fixée à cinq ans. 

Le décret pose les prin­ci­pales stip­u­la­tions que devra com­porter le nou­veau con­trat type qui sera établi par arrêté.

Le CBUM portera les oblig­a­tions et engage­ments sur les mêmes don­nées que le précé­dant con­trat type (infor­ma­ti­sa­tion du proces­sus de prise en charge médica­menteuse, développe­ment des pra­tiques pluridis­ci­plinaires …) aux­quelles s’ajouteront les engage­ments sur le respect des procé­dures spé­ci­fiques dans le cadre d’une pre­scrip­tion de la spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique non con­forme à l’AMM.

Les éventuels plans d’actions pris par l’Agence régionale de san­té pour réguler les dépens­es en sus seront, désor­mais, égale­ment annexés au CBUM.

Les dis­po­si­tions de ce décret entrent en vigueur au 1er jan­vi­er 2014, les étab­lisse­ments devront donc s’y con­former au plus tard à cette date.

Comme le pré­cise l’ar­ti­cle 9 du décret, “les con­trats en vigueur à la date de pub­li­ca­tion du présent décret ou con­clus avant le 1er jan­vi­er 2014 demeurent jusqu’à cette date, régis par les dis­po­si­tions qui leur étaient antérieure­ment applic­a­bles ».

Cepen­dant, le décret mod­i­fie, dès à présent le cal­en­dri­er du rap­port d’étape annuel.

En effet, la trans­mis­sion du rap­port d’étape 2013, qui doit inter­venir, ini­tiale­ment, avant le 15 octo­bre 2013, est reportée au 1er avril 2014. Ce rap­port portera sur la péri­ode du 1er jan­vi­er au 31 décem­bre 2013.

En principe, les Agences régionales de san­té ne devraient pas exiger la trans­mis­sion du rap­port d’étape annuel cette année.

Par ailleurs, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions tran­si­toires du décret, le taux de rem­bourse­ment est fixé à 100% pour l’ensemble des sig­nataires du CBUM pour la péri­ode du 1er jan­vi­er au 15 juin 2014.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er:
- Décret n°2013–870 du 27 sep­tem­bre 2013 relatif au con­trat de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions men­tion­né à l’article L. 162–22‑7 du code de la sécu­rité sociale