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IFAQ « Inci­ta­tion finan­cière à l’amélioration de la qual­ité » : Point d’étape

Voilà déjà 6 mois que l’expérimentation « IFAQ » a débuté. Suite à de nom­breuses ques­tions exprimées notam­ment lors des Assem­blées Générales Régionales, nous tenons à vous faire un point d’étape de ce pro­jet auquel nous atta­chons col­lec­tive­ment beau­coup d’intérêt.

Les Objec­tifs et le Pilotage

Le pro­jet d’Incitation Finan­cière à l’Amélioration de la Qual­ité, IFAQ, recherche com­ment pren­dre en compte la qual­ité des pris­es en charge dans le mode de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té. Il est co-piloté par la Direc­tion générale de l’offre de soins (DGOS) et la Haute Autorité de san­té (HAS), le développe­ment est con­fié au pro­jet Com­paq-hpst. L’objectif est donc de con­cevoir un mod­èle d’évaluation de la qual­ité des étab­lisse­ments à par­tir des indi­ca­teurs qual­ité général­isés et de simuler une val­ori­sa­tion finan­cière en lien avec cette éval­u­a­tion.

Une expéri­men­ta­tion s’appuyant sur un échan­til­lon impor­tant d’établissements de san­té

A cette fin, il a été décidé de met­tre en place une expéri­men­ta­tion. Après un appel à can­di­da­ture qui a ren­con­tré un franc suc­cès, 222 étab­lisse­ments MCO volon­taires ont été retenus, dont 78 étab­lisse­ments ex-OQN. Une note méthodologique sur la con­sti­tu­tion de l’échantillon ain­si que la liste des étab­lisse­ments retenus est disponible sur le site du min­istère. L’expérimentation est actuelle­ment en cours, elle se déroulera entre novem­bre 2012 et juin 2014. La péri­ode entre l’appel à can­di­da­ture et la mesure des résul­tats doit per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de met­tre en œuvre les actions néces­saires en vue d’une amélio­ra­tion.

La méthodolo­gie : un mod­èle à con­stru­ire !

Dans le même temps, les travaux sur la con­struc­tion du mod­èle se pour­suiv­ent. Ils sont menés en lien avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières (FHF, FEHAP, UNICANCER, FHP et FHP-MCO), l’ATIH, et l’ANAP. Pour éviter tout prob­lème de con­flit d’intérêts, chaque fédéra­tion a été invitée à nom­mer un expert. Pour la FHP-MCO, il s’agit du Dr Paul Garas­sus, qui est notam­ment prési­dent du Con­seil Sci­en­tifique du BAQIMEHP (Bureau d’Assurance Qual­ité et de l’Information Médi­co-Economique de l’Hospitalisation Privée). Mal­gré les réu­nions régulières du groupe tech­nique, l’avancée est lente, ce qui s’explique notam­ment par la com­plex­ité des travaux et la con­duite de pro­jet tri­par­tite (HAS, DGOS, Com­paq-hpst). Ceci nous a con­duits à adress­er récem­ment un cour­ri­er à Mon­sieur Jean DEBEAUPUIS sur la ges­tion de ce pro­jet.

Aucun scé­nario défini­tif n’est figé, mais comme nous vous l’avions annon­cé dans notre dépêche du 14 novem­bre 2012, un doc­u­ment d’information sur la con­struc­tion de la méth­ode IFAQ a récem­ment été mis en ligne sur le site Com­paq-hpst. Le but de ce doc­u­ment est de retrac­er, à des fins de trans­parence, les déci­sions pris­es con­cer­nant l’expérimentation IFAQ ain­si que le chem­ine­ment qui a amené à l’élaboration de ces déci­sions. Suite à la demande, notam­ment de la FHP-MCO, un doc­u­ment plus suc­cinct, qui syn­thé­tise les règles de fonc­tion­nement est égale­ment disponible. Ces doc­u­ments sont en ver­sion « doc­u­ment de tra­vail » car ils ont voca­tion à évoluer régulière­ment en fonc­tion de l’avancée des travaux. Nous vous invi­tons à regarder par­ti­c­ulière­ment le cal­en­dri­er en page18 du doc­u­ment car il représente le cal­en­dri­er de recueil de chaque indi­ca­teur ain­si que le cal­en­dri­er de l’expérimentation. Il per­met donc pour chaque indi­ca­teur de con­naitre quelles mesures seront pris­es en compte pour l’expérimentation. Vous trou­verez ci-dessous un point sur les dif­férentes règles de fonc­tion­nement en cours d’élaboration.

Par ailleurs, une adresse e‑mail « ifaq.compaqhpst@gmail.com » a été créée pour répon­dre aux deman­des des étab­lisse­ments expéri­men­ta­teurs. Pour les étab­lisse­ments expéri­men­ta­teurs qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous rap­pelons de bien vouloir com­mu­ni­quer les coor­don­nées de votre référent IFAQ à cette même adresse.

Une infor­ma­tion sur le mod­èle final­isé fin 2013

Enfin, un col­loque d’information et de retour d’expérience devrait avoir lieu au min­istère début décem­bre 2013 à des­ti­na­tion de l’ensemble des étab­lisse­ments con­cernés par l’expérimentation.

Etat d’avancement des travaux : où en sommes-nous ?

Bien que nous soyons vig­i­lants au main­tien des règles qui ont été annon­cées lors de l’appel à can­di­da­ture, cer­taines sont sus­cep­ti­bles d’être mod­i­fiées. Par ailleurs, les déci­sions pris­es pour l’expérimentation ne préju­gent en rien du mod­èle qui pour­ra être retenu pour une général­i­sa­tion.

Comme l’illustre le graphique ci-dessous, ce mod­èle doit per­me­t­tre de trans­former les résul­tats des indi­ca­teurs (ou com­posante) en nom­bre de points, puis d’agréger les résul­tats pour obtenir un « score étab­lisse­ment » et enfin de con­ver­tir ces points en paiement. Le score obtenu par l’établissement doit pren­dre en compte le résul­tat (excel­lence) et l’effort (l’évolution), ceci afin de per­me­t­tre au mod­èle d’être inci­tatif.

 

                        

(1) Les com­posantes dans le mod­èle expéri­men­tal :

-    Indi­ca­teurs du dossier patient/dossier anesthésique :
TDP Tenue du dossier patient, DEC Délai d’envoi du cour­ri­er de fin d’hospitalisation, TRD Traça­bil­ité de l’évaluation de la douleur, DTN Dépistage des trou­bles nutri­tion­nels, niveau 3 et DAN (ou TDA) Tenue du dossier anesthésique

-    Indi­ca­teur RCP : RCP Réu­nions de Con­cer­ta­tion Pluridis­ci­plinaires en can­cérolo­gie, niveau 2.

-    Tableau de bord des infec­tions noso­co­mi­ales : Score agrégé Ver­sion 2

-    8 Pra­tiques Exi­gi­bles Pri­or­i­taire (PEP) :
Poli­tique et organ­i­sa­tion des EPP (crit.1f), Ges­tion des évène­ments indésir­ables (crit.8f), Sys­tème de ges­tion des plaintes et récla­ma­tions (crit.9a), PEC et droits des patients en fin de vie (crit.13a), Accès du patient à son dossier (crit.14b), Iden­ti­fi­ca­tion du patient (crit.15a), et Prise en charge des urgences et des soins non pro­gram­més (crit.25a).

-    Infor­ma­ti­sa­tion du dossier du patient :
Au lieu d’un ques­tion­naire spé­ci­fique comme cela a été évo­qué au début du pro­jet, il est envis­agé d’évaluer le niveau d’informatisation lors du recueil des Indi­ca­teurs HAS trans­ver­saux (DPA, DAN, RCP) à tra­vers 8 vari­ables et d’utiliser les pré-req­uis « Hôpi­tal Numérique » comme critère d’éligibilité. « Pour […] obtenir des points à cette dimen­sion, l’établissement devra attein­dre un seuil (non encore fixé) des pré-req­uis « d’Hôpital Numérique ». Les étab­lisse­ments n’atteignant pas ce seuil auront 0 à la dimen­sion »

Ain­si, aucune charge de tra­vail sup­plé­men­taire n’est demandée aux étab­lisse­ments expéri­men­ta­teurs. En effet, pour les PEP, le recueil s’effectue dans le cadre de la procé­dure de cer­ti­fi­ca­tion, pour les indi­ca­teurs qual­ité HAS/DGOS ain­si que vraisem­blable­ment pour l’informatisation du dossier patient, le recueil s’effectue dans le cadre de la cam­pagne « nor­male ».

(2) Les scores d’excellence et d’effort seraient cal­culés ain­si pour chaque com­posante :

- De 0 à 10 points pour l’excellence (seuil de per­for­mance une année don­née)
— De 0 à 7 points pour l’effort (amélio­ra­tion d’une année sur l’autre).

Toute­fois, il est envis­agé que l’échelle pour l’effort ne soit pas de 0 à 7 points mais de ‑7 à +7.
La HAS et la DGOS ont opté pour retenir les cota­tions en let­tre (A, B, C) et non le score con­tinu pour chaque com­posante. S’agissant d’un tra­vail expéri­men­tal et de recherche, et suite aux deman­des d’UNICANCER et de la FHP-MCO, Com­paq-hpst s’est engagé à pro­duire égale­ment une sim­u­la­tion à par­tir des scores con­ti­nus.

(3) Ini­tiale­ment, il était prévu que seule la meilleure des 2 notes (excel­lence ou effort) soit retenue

A ce jour, et afin que l’effort soit effec­tive­ment pris en compte, c’est la somme des 2 scores qui serait util­isée.

(4) Les dif­férentes com­posantes seront répar­ties dans des blocs appelés dimen­sions de la qual­ité, le découpage arrêté pour le moment est le suiv­ant :

La dimen­sion 1 « Poli­tique insti­tu­tion­nelle de qual­ité et sécu­rité des soins » regroupe les com­posantes 1f, 8f et 13a
La dimen­sion 2 « Prise en charge clin­ique » regroupe les com­posantes  DTN et TRD
La dimen­sion 3 « Coor­di­na­tion interne et externe » regroupe les com­posantes TDP, TDA, RCP, DEC et 25a
La dimen­sion 4 « Sécu­rité » regroupe les com­posantes score agrégé TBIN et 15a
La dimen­sion 5 « Rela­tion au patient » regroupe les com­posantes 9a et 14b
La dimen­sion 6 est con­sti­tuée de l’Evaluation du niveau d’informatisation du dossier patient

Le périmètre de l’évaluation est vari­able selon les étab­lisse­ments en fonc­tion des com­posantes qui lui sont applic­a­bles.
Con­cer­nant l’agrégation, « le choix du groupe de tra­vail est de pondér­er les dimen­sions et ses com­posantes à dire d’experts dans le cadre de l’expérimentation, […], d’autres méth­odes seront en par­al­lèle étudiées. »

A titre d’exemple, pour les indi­ca­teurs du dossier patient (DPA MCO), cela donne :

Les dif­férents indi­ca­teurs du dossier patient (TDP, DEC, TRD, DTN et DAN (ou TDA)) con­stituent des com­posantes dans le mod­èle IFAQ.

Le recueil étant devenu bien­nal, la 1ère mesure prise en compte dans l’expérimentation sera celle de 2012 (pour laque­lle le recueil des indi­ca­teurs a eu lieu de novem­bre 2011 à mars 2012 pour des dossiers à analyser tirés au sort sur le 1er semes­tre 2011) et la 2ème mesure de l’évaluation de la qual­ité du dossier du patient sera réal­isée au cours du 1er semes­tre 2014 (pour des dossiers à analyser tirés au sort sur le 2ème semes­tre 2013).
Par con­séquent la péri­ode de l’incitation pour les étab­lisse­ments expéri­men­ta­teurs IFAQ sera donc d’octobre 2012 à juin 2013.

La 2ème mesure sera util­isée pour le cal­cul du score de l’excellence, l’écart entre la 1ère et la 2ème mesure pour le cal­cul de l’effort.

Cha­cun des ces indi­ca­teurs est sus­cep­ti­ble d’être pondéré. Selon leur thé­ma­tique, ils ont été dis­patchés dans des dimen­sions dif­férentes, dimen­sions qui vont elle-même être pondérées.

(5) Rémunéra­tion :

« Le mon­tant de la rémunéra­tion poten­tielle est fonc­tion du score étab­lisse­ment ». Nous vous rap­pelons que la par­tic­i­pa­tion à l’expérimentation n’entraine pas néces­saire­ment une val­ori­sa­tion. « Pour chaque étab­lisse­ment le mon­tant de la rémunéra­tion poten­tielle est com­pris entre 0 et 0,5 % du bud­get Assur­ance Mal­adie (« Base MCO » hors MIG/MO/DM). Dans le cadre de l’expérimentation la rémunéra­tion max­i­male poten­tielle est encadrée : Quel que soit le mon­tant de sa « base MCO », la rémunéra­tion max­i­male d’un étab­lisse­ment ne pour­ra dépass­er le mon­tant de 500 k€, ni être inférieure à 50 k€. ». Cette rémunéra­tion fait l’objet d’une enveloppe MIG et ne devrait pas inter­venir avant la fin de l’année 2014.

Par ailleurs, pour mesur­er l’impact de cette expéri­men­ta­tion, un con­trôle qual­ité ain­si qu’une analyse qual­i­ta­tive seront menés. Dans le cadre de cette expéri­men­ta­tion IFAQ, Com­paq-hpst envis­age un con­trôle qual­ité en 2 temps, c’est-à-dire :
— un Con­trôle qual­i­tatif sur un échan­til­lon de 10 étab­lisse­ments tirés au sort
— un Con­trôle ciblé des étab­lisse­ments dont l’évolution des résul­tats est « atyp­ique »

Le dis­posi­tif de con­trôle qual­ité de Com­paq-hpst sera artic­ulé avec celui des indi­ca­teurs HAS / DGOS afin d’éviter que des étab­lisse­ments soient con­trôlés deux fois.
Une analyse qual­i­ta­tive, dont l’objectif est d’étudier l’impact organ­i­sa­tion­nel de l’incitation sur 4 étab­lisse­ments (1 par fédéra­tion) a débuté.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

Liens utiles sur le pro­jet IFAQ :
—    Les Dépêch­es FHP-MCO du :

-    Le dossier IFAQ sur le site du min­istère (lien act­if)
—    La rubrique “Paiement à la qual­ité” du site Com­paqh­pst (lien act­if)
—    Dans la rubrique « impact de la cer­ti­fi­ca­tion » sur le site de la HAS (lien act­if)

À télécharg­er :
—    Cour­ri­er adressé le 30/04/2013 à Mon­sieur Jean DEBEAUPUIS sur le pro­jet IFAQ