Publié le | dans Communiqués de presse

La FHP-MCO annonce aujour­d’hui avoir saisi le Con­seil d’E­tat d’une requête en annu­la­tion de la déci­sion de Bercy et du min­istère de la San­té visant à baiss­er les tar­ifs des étab­lisse­ments de san­té privés afin de com­penser le béné­fice du Crédit d’im­pôt com­péti­tiv­ité emploi (CICE).

Le Fédéra­tion de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée branche médecine, chirurgie, obstétrique, qui regroupe quelque 600 étab­lisse­ments, demande égale­ment l’an­nu­la­tion de l’ar­rêté du 22 févri­er 2013 fix­ant pour l’an­née 2013 les tar­ifs des étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers.

“Par une con­struc­tion idéologique pour le moins curieuse et sous la pres­sion du lob­by de l’hôpi­tal pub­lic, le gou­verne­ment a décidé que les clin­iques et hôpi­taux privés seront les seules entre­pris­es de France à ne pas béné­fici­er entière­ment du CICE, alors même que nos étab­lisse­ments s’ac­quit­tent de plus de 600 M€ d’im­pôts, con­traire­ment aux hôpi­taux publics qui ne paient rien. C’est tout sim­ple­ment scan­daleux”, déclare le prési­dent de la FHP-MCO, Lamine Ghar­bi.

Dans sa requête au Con­seil d’E­tat, la FHP-MCO estime que la déci­sion des min­istres et l’ar­rêté tar­i­faire sont “grave­ment illé­gaux” à plusieurs titres.

En pre­mier lieu, la FHP-MCO souligne que la loi de finances rec­ti­fica­tive du 29 décem­bre 2012 n’a “retenu aucun mécan­isme per­me­t­tant de dis­crim­in­er entre les béné­fi­ci­aires du CICE, ni autorisé le pou­voir régle­men­taire à pren­dre des mesures per­me­t­tant de revenir en tout ou par­tie sur l’a­van­tage en résul­tant (…)”.

Man­i­feste­ment, une telle exclu­sion ciblée aurait posé un prob­lème de rup­ture d’é­gal­ité qui, à l’év­i­dence, n’au­rait pu pass­er l’écueil du con­trôle de con­sti­tu­tion­nal­ité, estime le syn­di­cat.

En déci­dant de dimin­uer les tar­ifs des clin­iques pour neu­tralis­er les effets du béné­fice du CICE, le gou­verne­ment a donc porté atteinte à la loi en mécon­nais­sant l’ar­ti­cle 34 de la Con­sti­tu­tion qui édicte que le Par­lement est seul com­pé­tent pour adopter les mesures d’im­po­si­tion.

En sec­ond lieu, la déci­sion du gou­verne­ment est con­sti­tu­tive d’une atteinte au principe d’é­gal­ité devant l’im­pôt car elle a explicite­ment pour objet de “neu­tralis­er” le béné­fice de ce crédit d’im­pôt ou d’en “com­penser l’a­van­tage” pour les clin­iques, comme l’ont expliqué les ser­vices du min­istère de la San­té (DGOS). Ces derniers ont en effet indiqué que l’im­pact du CICE sur les clin­iques MCO seraient de 160 M€ et que donc en 2013, la neu­tral­i­sa­tion dans les tar­ifs seraient à hau­teur de 1/8°, soit 20 M€. En 2014, le CICE serait neu­tral­isé à hau­teur sup­plé­men­taire de 3/8°, puis de 4/8° encore en 2015.

En troisième lieu, la déci­sion gou­verne­men­tale instau­re une dif­férence d’é­gal­ité entre les étab­lisse­ments de san­té, puisque d’une part elle place arti­fi­cielle­ment dans la même sit­u­a­tion au regard du crédit d’im­pôt des caté­gories d’étab­lisse­ments de san­té qui ne sont pas dans la même sit­u­a­tion au regard des règles d’im­po­si­tion, les hôpi­taux publics étant exonérés d’im­pôts sur leur résul­tat. D’autre part, elle rompt égale­ment le principe d’é­gal­ité entre les étab­lisse­ments privés soumis au droit com­mer­cial et les étab­lisse­ments privés à car­ac­tère asso­ci­atif (dits ESPIC), ces derniers pou­vant béné­fici­er à la fois du CICE et d’une exonéra­tion fis­cale.

La FHP-MCO souligne enfin dans sa requête devant la haute juri­dic­tion admin­is­tra­tive que la déci­sion des min­istres ain­si que l’ar­rêté tar­i­faire sont con­sti­tu­tifs d’un détourne­ment de pou­voir, en ce que ces déci­sions régle­men­taires ont pour seul objet de faire obsta­cle aux con­séquences d’une loi.