Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Nous vous rap­pelons qu’il vous appar­tient de dépos­er vos deman­des de renou­velle­ment d’autorisation de traite­ment du can­cer au plus tard qua­torze-mois avant leur échéance en 2014

Les déci­sions d’autorisations d’activités de traite­ment du can­cer ont été pris­es en 2009 par les DGARS.

Il vous appar­tient d’en deman­der le renou­velle­ment en recom­mandé avec accusé de récep­tion, et de join­dre à votre demande votre dossier d’évaluation défi­ni à l’article R6122-32–2 du code de la san­té publique au plus tard qua­torze-mois avant leur échéance. Compte tenu des par­tic­u­lar­ités de la régle­men­ta­tion pro­pre à l’activité de traite­ment de can­cer — exis­tence de seuils d’activité et de critères d’agrément de l’INCA oppos­ables — cer­taines ARS ont élaboré une trame d’évaluation spé­ci­fique. A titre d’exemple, vous trou­verez ci-joint le dossier de l’A.R.S. Langue­doc-Rous­sil­lon com­mu­niqué par la FHP-LR. Mais, au-delà de ces doc­u­ments types, nous attirons votre atten­tion sur l’importance de répon­dre à vos engage­ments d’évaluation pris lors de votre dépôt de dossier d’autorisation.

Nous vous invi­tons à vous rap­procher de votre délé­ga­tion régionale de la FHP pour vous ren­seign­er sur ces points.

Cette éval­u­a­tion a pour objet de véri­fi­er la réal­i­sa­tion des objec­tifs du sché­ma d’or­gan­i­sa­tion des soins, des objec­tifs et des engage­ments pris dans le cadre du con­trat pluri­an­nuel d’ob­jec­tifs et de moyens pour cette activ­ité de soins et le cas échéant, le respect des con­di­tions par­ti­c­ulières imposées en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 6122–7 du code de la san­té publique.

Nous vous rap­pelons qu’au vu de votre dossier d’évaluation et de la com­pat­i­bil­ité de l’au­tori­sa­tion avec le sché­ma d’or­gan­i­sa­tion des soins, l’a­gence régionale de san­té peut vous enjoin­dre de dépos­er un dossier de renou­velle­ment dans les con­di­tions fixées à l’ar­ti­cle L. 6122–9 du code de la san­té publique.
A défaut d’in­jonc­tion un an avant l’échéance de l’au­tori­sa­tion, celle-ci est tacite­ment renou­velée.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :
— Exem­ple de dossier d’é­val­u­a­tion — Renou­velle­ment des autori­sa­tions de l’ac­tiv­ité des soins, traite­ment du can­cer