Contrôle des prescriptions médicales

Cette cir­cu­laire qui con­cerne aus­si nos pro­fes­sion­nels médi­caux, présente les modal­ités d’application du dis­posi­tif de régu­la­tion des pro­duits de san­té financés en sus des presta­tions d’hospitalisation pour l’année 2013. Elle reprend les principes méthodologiques des années précé­dentes, que nous vous avons présen­tés dans les dépêch­es du 13 juil­let 2009, du 9 mars 2011, du 14 juin 2011, ain­si que du 2 févri­er 2012 mais rap­pelle les mod­i­fi­ca­tions apportées à la procé­dure par la LFSS pour 2012, qui mod­i­fie les méth­odes de ciblage des étab­lisse­ments. Elle mod­i­fie égale­ment la liste des pro­duits traceurs et prévoit à titre expéri­men­tal une remon­tée à l’ANSM des mésusages con­statés.

Rap­pel :

Les ARS sont sus­cep­ti­bles de vous deman­der à compter du mois d’avril de chaque année, de vous engager dans un plan d’action annexé à l’instruction du 8 févri­er 2011 « rel­a­tive à la dif­fu­sion, pour appli­ca­tion, du guide méthodologique relatif à la con­trac­tu­al­i­sa­tion en appli­ca­tion du dis­posi­tif de régu­la­tion ». Ce plan d’action  — annexé au CBUM — est sus­cep­ti­ble d’emporter des sanc­tions dans les con­di­tions du CBUM.

Après avoir présen­té un rapi­de bilan des actions menées en 2012 (184 étab­lisse­ments ciblés, 144 étab­lisse­ments con­trôlés et 23 plans d’actions con­clus dans 10 régions), cette cir­cu­laire rap­pelle que le LFSS pour 2012 a mod­i­fié le dis­posi­tif de régu­la­tion des dépens­es en sus :

Cal­en­dri­er :

• Ciblage des étab­lisse­ments avec remon­tée des infor­ma­tions à la DGOS au plus tard le 1^er avril 2013
• Con­trôles des étab­lisse­ments entre mars et avril 2013 et plans d’actions con­clus au plus tard le 30 juin 2013

Sur l’appréciation du niveau de dépens­es :
Le niveau de crois­sance des dépens­es sus­cep­ti­ble d’engager un plan d’actions s’apprécie non plus au vu de la crois­sance glob­ale des dépens­es de pro­duits de la liste en sus, mais en fonc­tion de la crois­sance annuelle du poste de médica­ment, et d’autre part du poste DMI, com­parés aux taux d’évolution prévi­sion­nels respec­tifs désor­mais fixés par arrêté min­istériel.

Con­di­tions req­ui­s­es pour que l’établissement se voit pro­pos­er un plan d’actions :
Après que le ciblage des étab­lisse­ments ait été effec­tué par l’ARS avec l’appui des OMEDITS et en lien avec l’assurance mal­adie, dès lors que l’établissement affiche un niveau de crois­sance supérieur à l’un au moins des deux taux (médicament/DMI), un con­trôle sur site peut se dérouler. S’il s’avère que les pre­scrip­tions ne sont pas con­formes aux référen­tiels de bon usage san­i­taires et ne sont pas jus­ti­fiées en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux pub­li­ca­tions des revues inter­na­tionales à comité de lec­ture, un plan d’actions des­tiné à amélior­er ces pra­tiques de pre­scrip­tion pour­ra être con­clu avec l’établissement !

Pré­ci­sions sur le ciblage : « afin d’élargir les per­spec­tives du con­trôle, le ciblage portera sur 10% des étab­lisse­ments de la région ».

ATTENTION : lien entre dépasse­ments des taux fixés par arrêtés et répéti­tions d’indus.
La cir­cu­laire prévoit que les « util­i­sa­tions non con­formes des pro­duits de san­té de la liste en sus con­statées, alors même que ce taux n’est pas dépassé, pour­ront faire l’objet d’une répéti­tion d’indus sur le fonde­ment de l’article L133‑4 CSS ou pour­ront con­duire à une baisse du taux de rem­bourse­ment dans le cadre du CBUM, en appli­ca­tion de l’article 1 du CBUM ».

Molécules con­cernées :
S’agissant des médica­ments : Avastin® et deux autres spé­cial­ités par­mi la liste suiv­ante devront être choi­sis par les régions :
Alim­ta®, Her­ceptin®, Mabthera® (dans les seules indi­ca­tions de can­cérolo­gie), Erbitux®, Vectibix®, Tysabri®, Can­ci­das®, les immunoglob­u­lines, les médica­ments de la pol­yarthrite rhu­ma­toïde.

S’agissant des dis­posi­tifs médi­caux : le ciblage portera prin­ci­pale­ment sur les endo­pro­thès­es coro­n­aires à libéra­tion de principe act­if ain­si que sur les implants annu­laires ajusta­bles pour gas­tro­plas­tie.

D’autres dis­posi­tifs peu­vent se sub­stituer ou s’ajouter à cette liste en fonc­tion des enjeux régionaux :

• Implants cochléaires
• Neu­rostim­u­la­teurs médul­laires implanta­bles pour traite­ment des douleurs rebelles
• Implants uri­naires
• Stim­u­la­teurs car­diaques implanta­bles

Organ­i­sa­tion à titre expéri­men­tal d’un sig­nale­ment des mésusages des médica­ments à l’ANSM

Le réseau nation­al des OMEDITS remon­tera les don­nées à l’ANSM ain­si qu’au min­istère de la San­té afin de pré­par­er l’organisation en 2014 dans le cadre d’un sou­tien de l’ANSM aux ARS pour appréci­er le bien-fondé des pre­scrip­tions des médica­ments et des DMI hors référen­tiels.

Nous vous invi­tons à alert­er les médecins exerçant au sein de votre étab­lisse­ment sur le con­tenu de cette cir­cu­laire et de vous assur­er que leurs pra­tiques sont respectueuses des bonnes pra­tiques et des référen­tiels qu’elle évoque.

Nous vous invi­tons à vous rap­procher de votre délé­ga­tion régionale FHP pour vous assur­er des démarch­es engagées en région.

Con­for­mé­ment à ce que nous vous avions indiqué, vous trou­verez ci-joint une note qui reprend l’analyse de notre avo­cat sur ce dossier, et vous donne quelques con­seils si le plan de régu­la­tion vous était pro­posé.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

- Cir­cu­laire du 31 jan­vi­er 2013

- Con­seils dis­po­si­tions régu­la­tion liste en sus.