Arrêté Tarifaire 2013

Nous con­nais­sons enfin les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2013. L’arrêté du 22 févri­er 2013 fix­ant pour l’année 2013 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale et aux IV et V de l’article 33 mod­i­fié de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2004 est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Le min­istère indique que les tar­ifs présen­tent une baisse de ‑0,21% dans le secteur privé et de ‑0,84% dans le secteur pub­lic. Cette baisse s’explique par l’augmentation du vol­ume prévu pour l’année, à savoir un dif­féren­tiel d’activité entre secteur pub­lic et secteur privé de 0,8% (aug­men­ta­tion du vol­ume de 2,8% pour le pub­lic et 2% pour le privé prenant en compte les réal­ités passées).

Une nou­velle procé­dure de mise en réserve en début de cam­pagne est mise en place cette année. En effet, jusqu’à présent, les mis­es en réserves pru­den­tielles étaient réal­isées en début de cam­pagne tar­i­faire sous la forme de gels des crédits MIGAC. Mais l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22–9‑1 CSS) prévoit une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel, dont la valeur peut être dif­férente par caté­gorie d’étab­lisse­ments, de façon à per­me­t­tre le respect de l’ONDAM. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Le min­istère a annon­cé ce jour sa valeur pour la cam­pagne 2013 : 0,35% pour les 2 secteurs.
Il devrait s’appliquer de mars à décem­bre de l’année con­sid­érée afin de cor­re­spon­dre au cal­en­dri­er de l’ONDAM et son périmètre est con­sti­tué de l’ensemble des presta­tions (GHS, GHT, ATU, SE, APE, FFM, For­fait D, sup­plé­ments…) en dehors des actes et des con­sul­ta­tions externes. Les modal­ités et cal­en­dri­er de verse­ment en cas de respect de l’ODMCO, de tout ou par­tie des crédits mis en réserve, sont en cours d’arbitrage. Le texte con­cer­nant ce coef­fi­cient pru­den­tiel doit être pub­lié demain, nous vous en tien­drons infor­més.

Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel. Ain­si, avec l’hypothèse d’un coef­fi­cient pru­den­tiel à 0,35%, un GHS dont le tarif est fixé à 1000€ dans cet arrêté sera fac­turé 996,50€.

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2012.

L’ensemble des tar­ifs des sup­plé­ments jour­naliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en baisse de 0,24%.
Les tar­ifs des dif­férents for­faits SE, ATU, FFM, APE bais­sent de 0,3%, à savoir dans le détail :

Il nous a paru intéres­sant dans une pre­mière lec­ture de faire des focus sur les points suiv­ants :

Focus sur la car­di­olo­gie : 

Lors de la cam­pagne 2012, la car­di­olo­gie a été impactée à la fois par un prob­lème tar­i­faire sur la ryth­molo­gie, avec une baisse impor­tante des tar­ifs pour les GHM 05K191 et 05K192 mais aus­si par les évo­lu­tions tar­i­faires sur les con­di­tions de fac­tura­tion des valves aor­tiques per­cu­tanées (inscrip­tion de la valve sur la liste en sus et sup­pres­sion du GHS majoré pour ces pris­es en charge).

Ces 2 dossiers sont portés par la FHP-MCO et pour la cam­pagne tar­i­faire 2013, les évo­lu­tions sont les suiv­antes :

- Créa­tion de la nou­velle Racine 05K21, pos­es de bio­pro­thès­es de valves car­diaques par voie vas­cu­laire. Le tarif varie de 4731,05€ pour le niveau 1 à 5982,95€ pour le niveau 4. Pour rap­pel, le tarif du GHS majoré, applic­a­ble jusqu’au 31/07/2012, était de 25 631,82€ mais la valve était com­prise dans ce tarif alors qu’elle fig­ure main­tenant sur la liste en sus au prix de 19 517,50€.

- Les tar­ifs des GHM 05K191 et 05K192 aug­mentent de 22,4 % par rap­port à 2012. Ain­si le GHM 05K191 est au tarif de 5822,87€ au 1^er mars 2013, alors qu’il était au tarif de 4756,60€ en 2012 et de 6100€ en 2011. Le GHM 05K192 est au tarif de 7657,21 € au 1^er mars 2013 alors qu’il était au tarif de 6255 € en 2012 et de 8036€ en 2011.

Focus sur l’activité de Dial­yse : 

L’hémodialyse en cen­tre baisse de 2,6% pour le secteur ex-OQN.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des for­faits D et GHS avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Notons aus­si le tarif du GHS 9606 « Chimio­thérapie pour tumeur, en séances » qui subit une baisse de 4,8% pas­sant de 312,67€ en 2012 à 297,78€ en 2013.

La poli­tique d’incitation tar­i­faire à la pra­tique de la chirurgie ambu­la­toire est pour­suiv­ie en dévelop­pant le nom­bre de GHM de niveau 1 et de niveau J d’une même racine avec un tarif unique mais aus­si le nom­bre de GHM en J avec un tarif inci­tatif. Ain­si plus d’une cen­taine de GHM sont con­cernés par ce dis­posi­tif d’incitation tar­i­faire.

Nous vous rap­pelons que la liste des com­pli­ca­tions et mor­bid­ités asso­ciées (CMA) a été mise à jour pour la cam­pagne 2013. Comme vous le savez, la présence de CMA ori­ente le patient vers un cer­tain niveau de sévérité et a de ce fait un impact sur le tarif appliqué au séjour.

Le nou­veau GHM 09Z02B Chirurgie esthé­tique, avec com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive est fixé au tarif de 1765,44€ (GHS 3570).

Enfin, les Extrêmes haut et bas ont égale­ment été mis­es à jour afin de pren­dre en compte l’impact de l’évolution des durées de séjour sur les bornes qui datent de 2007–2008. Plus de deux cents GHM sont con­cernés par ces mod­i­fi­ca­tions des bornes : dis­pari­tion, créa­tion ou mod­i­fi­ca­tion de borne basse ou haute.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche.

Nous débat­trons lors du prochain bureau des actions à con­duire dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2013.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
- L’arrêté du 22 févri­er 2013 fix­ant pour l’année 2012 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale et aux IV et V de l’article 33 mod­i­fié de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2004 

— Les tar­ifs au for­mat excel