Le décret du print­emps 2012 sur les con­di­tions de recon­nais­sance et d’at­tri­bu­tion des mis­sions de ser­vice pub­lic ne nous a en rien ras­surés. Les pre­mières décli­naisons sur le ter­rain sem­blent mal­heureuse­ment don­ner un fonde­ment à nos craintes. Il visait, c’est vrai à réduire la portée de la loi HPST quant à la prise en charge des 14 mis­sions de ser­vice pub­lic. Les travaux du pre­mier groupe de la mis­sion Couty, dont le rap­port « Le pacte de con­fi­ance » sera présen­té à la min­istre au plus tard début févri­er, devrait nous éclair­er. Qu’est ce qu’une mis­sion de ser­vice pub­lic et quels étab­lisse­ments auront l’hon­neur d’en assumer ? Sommes-nous para­noïaques ou sim­ple­ment lucides ? Car le ter­rain aujour­d’hui nous forme déjà au par­cours du com­bat­tant qui nous attend et nous impose un pre­mier hand­i­cap, celui de démon­tr­er la carence du secteur pub­lic pour être éli­gi­bles. Les recom­man­da­tions de la min­istre iront-elles dans ce sens ? Cette règle sera-t-elle appliquée dans le cer­cle même des hôpi­taux publics ? Pourquoi la tutelle n’adopte pas sim­ple­ment le point de vue du patient qui doit être égale­ment celui du lég­is­la­teur en reto­quant le statut juridique de l’étab­lisse­ment comme un critère hiérar­chisant les autori­sa­tions ? Nos étab­lisse­ments n’ont pas démérité jusqu’i­ci en répon­dant aisé­ment aux critères d’é­gal­ité d’ac­cès aux soins, d’adapt­abil­ité, de péren­nité notam­ment req­uis. Ils con­tin­ueront donc !

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

Intox
La FHF a fait une présen­ta­tion tron­quée des chiffres de la cam­pagne tar­i­faire. Elle affirme que les clin­iques subiront une baisse tar­i­faire moins forte (-0,57%) que les hôpi­taux publics (-1,71%). C’est sans compter avec l’aug­men­ta­tion de l’en­veloppe MIGAC de 2,95% soit une hausse de crédits d’en­v­i­ron 240 mil­lions. Au total, les hôpi­taux publics ne subi­raient qu’une diminu­tion de ‑0,76% et non de ‑1,71% autrement dit, 305 mil­lions de baisse de crédits et non 545 mil­lions. Par ailleurs, le béné­fice atten­du par les clin­iques du CICE ne s’élèvera en 2013 qu’à 133 mil­lions nets, et non 500 mil­lions d’eu­ros, comme indiqué de façon erronée par la FHF.Secteur pub­lic : sup­pres­sion de 35.000 postes 
La FHF annonce une forte aggra­va­tion des déficits des hôpi­taux ou la sup­pres­sion de l’or­dre de 35.000 postes si la baisse annon­cée de 1,71% des tar­ifs des hôpi­taux et une crois­sance des charges à effec­tif con­stant de 3,5%, se con­fir­maient.Les hôpi­taux épinglés sur leurs ressources annex­es
Impos­si­ble il y a quelques années, les hôpi­taux sont épinglés aujour­d’hui par les usagers pour faire ren­tr­er de l’ar­gent frais dans leurs caiss­es : park­ing payant, cham­bre par­ti­c­ulière (43 euros en moyenne), appels entrants, frais d’hos­pi­tal­i­sa­tion (le prix de la journée dans un CH varie entre 83 euros et 446 euros). Ces ressources annex­es représen­taient 22,4 % du bud­get des hôpi­taux en 2011. C’est devenu le deux­ième poste de rem­bourse­ment, juste der­rière les médica­ments.

4 sujets sur la table du Haut con­seil pour l’avenir de l’as­sur­ance mal­adie pour 2013
L’or­gan­isme pour­suiv­ra d’abord l’ap­pro­fondisse­ment des indi­ca­teurs d’ac­ces­si­bil­ité des soins fig­u­rant dans son tableau de bord, avant de se pencher sur l’ap­proche et l’ap­pro­pri­a­tion de la notion de par­cours par les acteurs de poli­tiques de san­té. Il étudiera l’évo­lu­tion à long terme des dépens­es de san­té puis le rôle et la place des com­plé­men­taires dans la cou­ver­ture du risque mal­adie.

Où ira le DMP en 2013 ? 
Il a déjà couté 250 mil­lions d’euros, soit 900 euros par dossier ouvert alors qu’il devait per­me­t­tre 3,4 mil­liards d’é­conomie. « Aujourd’hui, l’ASIP fait du chiffre en créant des DMP vides, sans faire d’évaluation. Or la véri­ta­ble éval­u­a­tion, c’est de savoir com­bi­en de DMP sont réelle­ment con­sultés. Mais l’ASIP se garde bien de com­mu­ni­quer sur ces don­nées » s’emporte le député Gérard Bapt.Constatant la très faible appro­pri­a­tion du DMP par les pro­fes­sion­nels de san­té, et regret­tant de nom­breuses ouver­tures de dossier « large­ment théoriques » , Marisol Touraine mil­i­tait pour un DMP « de 2e généra­tion » et pour un change­ment de gou­ver­nance du dis­posi­tif qui serait con­fié à la délé­ga­tion à la stratégie des sys­tèmes d’information de san­té (DSSIS)…qui attend sa feuille de route.

L’ex­péri­men­ta­tion des maisons de nais­sance à nou­veau dis­cutée au Sénat 
La propo­si­tion de loi pro­posant une expéri­men­ta­tion des maisons de nais­sance sur cinq ans, déposée en mai 2011, sera dis­cutée jeu­di 28 févri­er. Les sages-femmes sont tou­jours deman­deuses. Le CNGOF, opposé en 2008 à un pre­mier pro­jet, encore réti­cent au pro­jet en 2010, inclut les maisons de nais­sance répon­dant à cer­tains critères, dans des propo­si­tions sur la sim­pli­fi­ca­tion de l’ac­couche­ment phys­i­ologique présen­tées fin novem­bre 2012. Dans la propo­si­tion de loi, la mai­son de nais­sance y est définie comme « attenante à une struc­ture autorisée pour l’ac­tiv­ité de gyné­colo­gie-obstétrique » avec «laque­lle elle passe oblig­a­toire­ment une con­ven­tion ». Des sages-femmes y «réalisent l’ac­couche­ment des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse ». Un cahi­er des charges sera rédigé par la HAS.

Une meilleure hygiène de vie
Les dif­fi­cultés d’ac­cès aux soins, finan­cières ou géo­graphiques amè­nent près de 9 Français sur 10 à faire plus atten­tion à leur mode de vie (arrêt du tabac, sport, hygiène ali­men­taire) pour éviter de recourir aux soins, con­sta­tent les mutuelles.



Pour le principe de pré­cau­tion
Dans un rap­port pub­lié cette semaine, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) milite pour l’application du principe de pré­cau­tion. Inti­t­ulé « Sig­naux pré­co­ces et leçons tar­dives », le texte de 750 pages exam­ine une ving­taine de cas con­cer­nant de nou­velles tech­nolo­gies par­mi lesquelles les télé­phones porta­bles, les organ­ismes géné­tique­ment mod­i­fiés et les nan­otech­nolo­gies mais aus­si les cas d’intoxication par du mer­cure indus­triel, les pes­ti­cides et leurs effets sur la fer­til­ité ou l’impact des per­tur­ba­teurs endocriniens présents dans les plas­tiques. « Les études de cas his­toriques mon­trent que les aver­tisse­ments ont été ignorés ou écartés jusqu’à ce que les dom­mages pour la san­té et l’environnement ne devi­en­nent inélucta­bles », soulig­nent le rap­port. Dans cer­tains cas, pré­cise-t-il,« les entre­pris­es ont priv­ilégié les prof­its à court terme au détri­ment de la sécu­rité publique, en cachant ou en igno­rant l’existence de risques poten­tiels. » Dans d’autres cas, « les sci­en­tifiques ont min­imisé les risques, par­fois sous la pres­sion de groupes d’intérêts ».