Gestion des risques

Cette instruc­tion qui s’inscrit dans le cadre règle­men­taire issus de la loi HPST et répond aux exi­gences de la cer­ti­fi­ca­tion V2010, définit le champ d’application de ces retours d’expériences, les con­di­tions néces­saires à la con­duite du pro­jet pour les étab­lisse­ments, ain­si que les modal­ités d’engagement et d’évaluation des étab­lisse­ments de san­té.

Nous vous rap­pelons qu’une pre­mière dota­tion AC était prévue dans la pre­mière cir­cu­laire budgé­taire, com­plétée par un finance­ment dans la deux­ième cir­cu­laire (dépêche du 29 novem­bre 2012), soit 16 mil­lions d’euros.

FINALITÉ : Ces retours d’expérience doivent per­me­t­tre d’améliorer la qual­ité et la sécu­rité des soins grâce à une analyse « col­lec­tive, rétro­spec­tive et sys­témique de cas mar­qués par la sur­v­enue d’un évène­ment indésir­able grave asso­cié aux soins ou d’un évène­ment qui aurait pu causer un dom­mage au patient ».

ACTEURS : L’ensemble des soins dis­pen­sés aux patients au sein des étab­lisse­ments de san­té peu­vent être con­cernés et l’ensemble des pro­fes­sion­nels de san­té médi­caux et paramédi­caux peu­vent par­ticiper à l’analyse col­lec­tive qu’ils exi­gent. Les ARS et les étab­lisse­ments pour­ront s’appuyer pour la mise en œuvre, sur les CCLIN et ARLIN, ain­si que les OMEDIT et les éventuelles struc­tures régionales d’appui en qual­ité et ges­tion des risques.

DEUX CONDITIONS PRÉALABLE : FORMATION ET INFORMATION

Des pro­fes­sion­nels de san­té de l’établissement doivent être for­més à la démarche et des actions de com­mu­ni­ca­tion et d’information auprès des pro­fes­sion­nels doivent être menées, par exem­ple grâce à l’élaboration d’une « Charte d’incitation au sig­nale­ment interne ». Une dota­tion AC est prévue dans la cir­cu­laire budgé­taire pour vous aider à rem­plir ces con­di­tions.

LETTRE D’ENGAGEMENT COSIGNEE PAR LE PRÉSIDENT DE CME

Les étab­lisse­ments volon­taires doivent envoy­er au DGARS une let­tre d’engagement cosignée par le directeur de l’établissement et le prési­dent de CME après avis du « coor­do­na­teur de la ges­tion des risques » et de la CRU. La descrip­tion de l’organisation et les indi­ca­teurs de suivi doivent impéra­tive­ment y être annexés.

DÉLÉGATION AC

L’engagement de l’établissement per­met au DGARS la délé­ga­tion de l’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion selon des modal­ités définies par les cir­cu­laires budgé­taires.

Sur ce sujet, nous avons con­staté que les critères aboutis­sant dans cer­taines régions à la délé­ga­tion d’une AC n’étaient pas ceux défi­nis dans les cir­cu­laires budgé­taires ; une let­tre sera adressée dans les prochains jours au min­istère de la San­té.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) et Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MC
A télécharg­er :
- Dépêche du 29 novem­bre 2012
-Instruc­tion du 28 sep­tem­bre 2012