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Un décret d’application de la LFSS pour 2012 est paru au JO le 9 sep­tem­bre 2012.

Le Décret no 2012–1032 du 7 sep­tem­bre 2012 mod­i­fie une nou­velle fois les procé­dures rel­a­tives à la répéti­tion des indus et aux pénal­ités finan­cières pronon­cées par les organ­ismes de sécu­rité sociale. Ses dis­po­si­tions s’appliquent aux indus cor­re­spon­dant à des péri­odes postérieures à sa date de pub­li­ca­tion et aux pénal­ités pronon­cées à rai­son de faits com­mis postérieure­ment au 10 sep­tem­bre 2012.

Ce décret d’application de l’article 114 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2012, n’a fait l’objet d’aucune con­cer­ta­tion. Il mod­i­fie les procé­dures de répéti­tions d’indus (L133‑4 CSS) et de pénal­ités finan­cières pris­es sur le fonde­ment de l’article L162‑1–14 du code de la sécu­rité sociale.

À titre lim­i­naire

Dis­tinc­tion entre sanc­tions et pénal­ités finan­cières. Il con­vient de ne pas con­fon­dre les sanc­tions finan­cières pris­es sur le fonde­ment de l’article L162-22–18 du CSS et les pénal­ités finan­cières pris­es sur le fonde­ment de L162‑1–14 CSS dont ce décret vient pré­cis­er les modal­ités de mise en œuvre.

Les sanc­tions finan­cières que bon nom­bre d’entre vous ont mal­heureuse­ment subies, ont pour objet « le man­que­ment aux règles de fac­tura­tion fixées en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 162–22‑6, l’er­reur de codage ou l’ab­sence de réal­i­sa­tion d’une presta­tion fac­turée ».

Les pénal­ités finan­cières, rarement pronon­cées, sanc­tion­nent notam­ment « les inob­ser­va­tions des règles du code de la sécu­rités sociale et de la san­té publique ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un verse­ment indu d’une presta­tion en nature ou en espèces par l’or­gan­isme local d’as­sur­ance mal­adie, l’obstacle aux con­trôles, le refus d’ac­cès à une infor­ma­tion, l’ab­sence de réponse ou la réponse fausse, incom­plète ou abu­sive­ment tar­dive à toute demande de pièce jus­ti­fica­tive, d’in­for­ma­tion, d’ac­cès à une infor­ma­tion ou à une con­vo­ca­tion émanant de l’or­gan­isme local d’as­sur­ance mal­adie ou du ser­vice du con­trôle médi­cal ou de la caisse […] dans le cadre d’un con­trôle, d’une enquête ou d’une mise sous accord préal­able, le fait d’or­gan­is­er ou de par­ticiper au fonc­tion­nement d’une fraude en bande organ­isée… »

Con­tenu du décret n° 2012–1032 du 7 sep­tem­bre 2012 :

Points posi­tifs : Les mod­i­fi­ca­tions apportées à la règle­men­ta­tion en vigueur ont pour objet d’harmoniser les procé­dures de répéti­tions d’indus et de pénal­ités finan­cières. Dans un souci de cohérence, l’article 114 de la LFSS pour 2012 con­fère au TASS la com­pé­tence, jusqu’alors dévolue au juge admin­is­tratif (TA), pour stat­uer sur les con­tes­ta­tions d’une noti­fi­ca­tion de pénal­ités finan­cières. Les délais des deux procé­dures sont allongés et har­mon­isés : les étab­lisse­ments ont désor­mais deux mois (au lieu d’un seul) pour s’acquitter du mon­tant de l’indu et/ou de la pénal­ité finan­cière à compter de la noti­fi­ca­tion, et porte à deux mois (au lieu d’un) le délai pour saisir la CRA en cas de con­tes­ta­tion de l’indu. Les délais dévo­lus au directeur de l’or­gan­isme local d’as­sur­ance mal­adie ou de la caisse pour saisir la com­mis­sion par­i­taire dans le cadre de la procé­dure de pénal­ités finan­cières sont eux aus­si portés à deux mois. En out­re, la majo­ra­tion de 10%, (qui existe dans les deux procé­dures) en cas de non paiement de la somme réclamée, sera applic­a­ble aux indus non réglés à l’issue du délai d’un mois men­tion­né dans la mise en demeure et non plus à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Points négat­ifs : En revanche, con­cer­nant les pénal­ités, ce décret fixe à trois ans la durée pen­dant laque­lle la récidive – c’est à dire en cas de« faits iden­tiques ayant déjà fait l’objet d’une pénal­ité noti­fiée » est sus­cep­ti­ble de dou­bler le mon­tant max­i­mal des pénal­ités encou­rues.

Enfin, ce texte autorise les caiss­es de sécu­rités sociales à choisir comme mode de recou­vre­ment des indus et des pénal­ités, le recou­vre­ment sur « les presta­tions à venir » (R133‑9–2 CSS et R114‑1 du code de la sécu­rité sociale)… ce qui sus­cite un cer­tain nom­bre d’interrogations rel­a­tives à la mise en œuvre de cette com­pen­sa­tion.

Aides à la lec­ture

NB : Vous trou­verez en annexe une note facil­i­tant la lec­ture du décret.

Un sché­ma de la procé­dure de répéti­tion d’indus, de sanc­tions finan­cières et de pénal­ités finan­cières sera prochaine­ment posté sur le site FHP-MCO.

Par ailleurs, le guide de la FHP-MCO relatif aux con­trôles externes de l’assurance mal­adie et aux sanc­tions finan­cières, dont une ver­sion à jour du décret n° 2011–1209 du 29 sep­tem­bre 2011 mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions rel­a­tives au con­trôle de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité vous sera trans­mise très bien­tôt, sera à nou­veau actu­al­isé pour pren­dre en compte ces nou­velles mod­i­fi­ca­tions règle­men­taires.

Enfin, le prochain PLFSS sera l’occasion pour nous de ten­ter d’obtenir une sim­pli­fi­ca­tion du droit de la sécu­rité sociale sur le sujet des con­trôles, des sanc­tions et des pénal­ités. 

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er:

- Décret N°2012–1032 du 7 sep­tem­bre 2012 mod­i­fi­ant les procé­dures rel­a­tives à la répéti­tion des indus et aux pénal­ités finan­cières pronon­cées par les organ­ismes de sécu­rité sociale

- Note de présen­ta­tion du décret du 7 sep­tem­bre 2012