Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit
Pub­li­ca­tion le 10 avril 2012 rescrit N° 2012/25 (TCA) du 10 avril 2012 sur les con­di­tions d’éli­gi­bil­ité des actes de médecine esthé­tique à l’ex­onéra­tion de TVA prévue par l’ar­ti­cle 261–4‑1 du code général des impôts.

Rescrit fis­cal : prise de posi­tion formelle de l’ad­min­is­tra­tion au regard d’un texte fis­cal, suite à la sai­sine d’un con­tribuable et qui devient oppos­able à tous les con­tribuables placés dans la même sit­u­a­tion.

Vous êtes nom­breux à nous inter­roger sur l’ap­pli­ca­tion ou non de la TVA aux actes de chirurgie esthé­tique.

En, effet, le rescrit fis­cal pub­lié le 10 avril 2012, dont la presse se fait le relai, a apporté des pré­ci­sions sur les con­di­tions d’ex­onéra­tion de la TVA.

Sont exonérés de la TVA les soins dis­pen­sés aux per­son­nes, notam­ment par les mem­bres des pro­fes­sions médi­cales et paramédi­cales régle­men­tés (Arti­cle 261–4‑1° du code général des impôts).

Pour délim­iter ce qui est enten­du par « soins », l’ad­min­is­tra­tion fis­cale reprend la déf­i­ni­tion arrêtée par La Cour de jus­tice de l’U­nion européenne ; il s’ag­it des presta­tions à final­ité thérapeu­tique menées dans le but de prévenir, de diag­nos­ti­quer, de soign­er et, dans la mesure du pos­si­ble, de guérir des mal­adies ou anom­alies de san­té.

En con­séquence, en matière esthé­tique, les actes pra­tiqués par les médecins ne sont éli­gi­bles à l’ex­onéra­tion que dans la mesure où ils sont con­sid­érés comme pour­suiv­ant une final­ité thérapeu­tique.

Toute­fois, une con­sul­ta­tion est en cours sur le critère déter­mi­nant de la final­ité thérapeu­tique des actes réal­isés, au sein d’un groupe de tra­vail avec les organ­i­sa­tions représen­ta­tives du secteur de la san­té, piloté par la Direc­tion de la lég­is­la­tion fis­cale. La FHP MCO par­ticipe à ce groupe de tra­vail.
Les con­di­tions de l’ap­pli­ca­tion de la TVA pour les étab­lisse­ments de san­té pra­ti­quant la chirurgie esthé­tique restent entière­ment à déter­min­er.
Dans l’at­tente des résul­tats de ces travaux, le droit en vigueur reste applic­a­ble.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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— Rescrit N° 2012/25 (TCA) du 10 avril 2012