Publié le | dans Actus santé

Le 29 sep­tem­bre 2011 parais­sait le décret relatif au lance­ment de l’ex­péri­men­ta­tion de la fac­tura­tion indi­vidu­elle des étab­lisse­ments de san­té publics et privés.

C’est un sujet large­ment débat­tu devant la Mis­sion d’é­val­u­a­tion et de con­trôle des lois de finance­ment de la sécu­rité sociale il y a main­tenant deux ans. Annie Podeur annonçait le lance­ment de cette expéri­men­ta­tion, et depuis, “on ne con­state aucune avancée”, déplore Gérard Reysseguier, Directeur de la Clin­ique Sar­rus-Tein­turi­ers à Toulouse.

Le patient doit arrêter de croire que les soins sont gra­tu­its dans un hôpi­tal pub­lic
Quand un patient se rend dans un étab­lisse­ment de san­té privé, un dou­ble de la fac­ture lui est adressé, même s’il n’a rien payé. Tout est men­tion­né sur cette fac­ture : la part de la Sécu, la part de la com­plé­men­taire san­té, et la part assuré, de sorte que le patient se rend compte du coût de l’acte médi­cal, hon­o­raires com­pris.

Quand il se rend dans un étab­lisse­ment de san­té pub­lic, l’activité fait l’objet d’un relevé qui sert à valid­er le finance­ment. Le patient ne reçoit pas de fac­ture et croit sou­vent qu’il a été soigné gra­tu­ite­ment. “S’il rece­vait une fac­ture, il se rendrait compte du coût des actes pra­tiqués et réalis­erait enfin que cer­tains actes coû­tent plus cher dans les hôpi­taux que dans les clin­iques !”, ajoute Gérard Reysseguier.
Selon lui, la volon­té de ne pas com­mu­ni­quer sur la dif­férence de coût entre les actes effec­tués dans les hôpi­taux privés et publics doit en par­tie expli­quer les raisons pour lesquelles les hôpi­taux ne sont pas pressés de généralis­er la fac­tura­tion indi­vidu­elle. Le principe selon lequel l’hôpital peut être payé sans que les fac­tures ne soient éditées n’accélère pas non plus la mise en œuvre de cette réforme

Pas de code, pas de paiement
Dans les hôpi­taux privés, chaque acte cor­re­spond à un code, et chaque code déter­mine le mon­tant de la fac­ture. En l’ab­sence de fac­ture, le prati­cien n’est pas payé.
Dans les hôpi­taux publics, les médecins étant salariés, qu’ils codent ou non, ils seront de toutes façons payés. Au-delà de ce fac­teur, les sys­tèmes d’in­for­ma­tions des hôpi­taux publics n’é­tant pas har­mon­isés (dix­it Annie Podeur), il est très dif­fi­cile de met­tre en œuvre un sys­tème de fac­tura­tion homogène.

Chaque patient devrait per­me­t­tre de génér­er une fac­ture adressée à la Sécu cor­re­spon­dant à la réal­ité des actes effec­tués, et le paiement ne devrait inter­venir que lorsque cette fac­ture est éditée. Dans les hôpi­taux publics, le sys­tème repose qua­si­ment unique­ment sur du déclaratif : les étab­lisse­ments   n’édi­tent pas de fac­ture et déclar­ent les actes au PMSI.
Il est donc très prob­a­ble que les hôpi­taux sous-déclar­ent les actes effec­tués, et per­dent ain­si des recettes en l’ab­sence d’outil de ges­tion pour suiv­re la fac­tura­tion.

Nous sommes ain­si actuelle­ment dans une sit­u­a­tion où d’un côté, le patient ignore ce qu’il paie et ce pour quoi il cotise, et de l’autre, les étab­lisse­ments ne peu­vent pas suiv­re leur activ­ité et man­quent de recettes… com­pen­sées par des MIGAC !