La FHP-MCO dément toute décision de Bruxelles sur sa plainte pour distorsion de concurrence

(com­mu­niqué de presse)

La FHP-MCO, fédéra­tion des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), dément formelle­ment qu’une déci­sion sur sa plainte con­tre l’Etat français pour dis­tor­sion de con­cur­rence et aides illé­gales d’Etat ait été ren­due, con­traire­ment à ce qu’a annon­cé la Fédéra­tion hos­pi­tal­ière de France (FHF, hôpi­taux publics).

Lors d’une con­férence de presse le 10 jan­vi­er por­tant sur la car­di­olo­gie, les dirigeants du syn­di­cat pub­lic ont déclaré aux jour­nal­istes présents que la Com­mis­sion de Brux­elles avait rejeté la plainte de la FHP-MCO. « C’est absol­u­ment faux. Soit la FHF fait sci­em­ment de la dés­in­for­ma­tion, soit elle s’est emmêlée les pinceaux et a con­fon­du notre plainte avec la mise en place de ce qu’on appelle le paquet Almu­nia, du nom du Com­mis­saire à la Con­cur­rence », souligne le prési­dent de la FHP-MCO, Lamine Ghar­bi.

Le 20 décem­bre, la Com­mis­sion européenne a dévoilé les nou­velles règles pour les aides publiques ver­sées pour les ser­vices d’in­térêt économique général (poste, trans­port, ser­vices cul­ture, ser­vices soci­aux, dont les hôpi­taux publics). Brux­elles autorise le finance­ment par voie d’aides publiques à ces ser­vices mais fixe des règles bien pré­cis­es. Elle impose notam­ment désor­mais une « oblig­a­tion d’efficience » de manière à démon­tr­er que l’argent pub­lic est bien util­isé pour que l’aide soit autorisée[1].

Dans sa plainte à la Com­mis­sion européenne[2], la FHP-MCO con­teste le finance­ment dis­crim­i­na­toire imposé par l’Etat français au secteur de la san­té privé sur deux fonde­ments juridiques.

Elle dénonce, d’une part, un écart tar­i­faire dis­crim­i­na­toire et préju­di­cia­ble de 22% entre les tar­ifs hos­pi­tal­iers privé/public de la Sécu­rité sociale.

Elle con­teste égale­ment l’attribution de manière opaque et non jus­ti­fiée de l’enveloppe dite Migac cen­sée financer les mis­sions d’intérêt général de l’hôpital pub­lic. Or au moins la moitié de cette enveloppe annuelle de 8,3 mil­liards d’euros ver­sés aux hôpi­taux ne fait l’objet d’aucune jus­ti­fi­ca­tion préal­able. Les clin­iques et hôpi­taux privés ne touchent que 1,1% de cette enveloppe, alors qu’elles assurent elles aus­si des mis­sions de ser­vice pub­lic : urgences, per­ma­nence des soins, for­ma­tion des internes, etc.

La FHP-MCO rap­pelle qu’elle n’a jamais con­testé le droit pour l’Etat français de financer les mis­sions de ser­vice pub­lic de l’hôpital pub­lic.

« Ce que nous met­tons en cause, c’est, out­re l’écart tar­i­faire injus­ti­fié, l’attribution de la dota­tion MIGAC de manière totale­ment opaque par arrêté min­istériel et sans référence préal­able et véri­fi­able aux mis­sions de ser­vice pub­lic qui pour­raient être indi­vidu­elle­ment assurées par les étab­lisse­ments de san­té con­cernés. En réal­ité, cette enveloppe est attribuée en fonc­tion des besoins des étab­lisse­ments publics, et non en fonc­tion des sur­coûts jus­ti­fiés des mis­sions de ser­vice », relève Lamine Ghar­bi.

Dans la mesure où ce finance­ment tar­i­faire dis­crim­i­na­toire génère des atteintes aux con­di­tions d’un marché con­cur­ren­tiel effi­cient, il favorise les étab­lisse­ments publics au détri­ment des opéra­teurs privés et entrave néces­saire­ment la libre cir­cu­la­tion.

Il affecte égale­ment la pos­si­bil­ité de choix pour les consommateurs/patients dans la mesure où cette dis­tor­sion de con­cur­rence est la cause d’un affaib­lisse­ment, voire d’une dis­pari­tion pro­gres­sive d’une offre de soins privée, pri­vant les con­som­ma­teurs d’une con­cur­rence source d’amélio­ra­tion en ter­mes de rentabil­ité et de qual­ité.

Dans sa plainte, la FHP-MCO demande donc à la Com­mis­sion européenne de faire cess­er les pra­tiques litigieuses de l’E­tat français dans la fix­a­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers et l’al­lo­ca­tion des dota­tions MIGAC. Ces pra­tiques intro­duisent des aides d’E­tat illicites à l’a­van­tage des hôpi­taux publics ne cor­re­spon­dant pas à leurs oblig­a­tions de ser­vice pub­lic.