Tarification des séjours MCO des patients relevant de l’AME

Une nou­velle tar­i­fi­ca­tion des séjours MCO des patients rel­e­vant de l’Aide médi­cale de l’E­tat (AME) est mise en place à par­tir du 1^er jan­vi­er 2012.

L’Aide médi­cale d’État (AME) est un dis­posi­tif, instau­ré en 1999, de prise en charge des soins pour les étrangers en sit­u­a­tion irrégulière.

L’article 50 de la loi n°2011–900 du 29 juil­let 2011 de finances rec­ti­fica­tive pour 2011 prévoit une réforme des règles de tar­i­fi­ca­tion des presta­tions d’hospitalisation dis­pen­sées aux patients pris en charge par l’AME en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Cette réforme fait notam­ment suite au rap­port IGAS IGF de novem­bre 2010 relatif à l’évolution des dépens­es au titre de l’AME.

L’arrêté et la cir­cu­laire DSS/ DGOS fix­ant cette nou­velle tar­i­fi­ca­tion des séjours MCO des patients rel­e­vant de l’AME ain­si que les modal­ités de sa mise en œuvre vien­nent de paraître au jour­nal offi­ciel. Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance dès à présent.

Cette nou­velle tar­i­fi­ca­tion pour les patients béné­fi­ciant de l’AME se fait selon un mode dif­férent entre les étab­lisse­ments publics et les étab­lisse­ments privés.

Pour les étab­lisse­ments ex OQN, la base reste « 100% GHS » mais elle est majorée d’un coef­fi­cient mul­ti­pli­ca­teur de 1,3.

Ce coef­fi­cient est pérenne et per­met de pren­dre en compte les spé­ci­ficités liées à l’ac­cueil et à la prise en charge de ces patients. « Il est applic­a­ble à l’ensemble des séjours MCO les con­cer­nant, qu’ils aient lieu dans un étab­lisse­ment ex DG ou ex OQN ; il s’applique après appli­ca­tion des coef­fi­cients géo­graphiques éventuels aux GHS et GHT ».

Par ailleurs, les étab­lisse­ments publics se ver­ront égale­ment appli­quer un coef­fi­cient tran­si­toire de majo­ra­tion pour liss­er les impacts financiers de la réforme. Son taux est fixé à 2% et il a voca­tion à dis­paraître au 1^erdécem­bre 2013.

Pour les clin­iques, la fac­tura­tion de la prise en charge de ces patients est basée sur :

• les GHS
• les hon­o­raires
• les listes en sus (spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques, pro­duits et presta­tions men­tion­nés) dont le rem­bourse­ment se fait à hau­teur de 100 % des tar­ifs de respon­s­abil­ité
• le for­fait jour­nalier

Ain­si, le mon­tant total dû à l’établissement cor­re­spond à :

(100% * GHS * coef­fi­cients géo­graphiques * 1,3) + Liste en sus + FJ du jour de sor­tie + hon­o­raires.

La réforme s’applique pour les séjours des patients sor­tis à compter du 1^er jan­vi­er 2012 avec un dis­posi­tif cible de mise en œuvre opéra­tionnel à compter du 1^er juil­let 2012, et une procé­dure tran­si­toire devant être mise en œuvre entre le 1^er jan­vi­er et le 1^er juil­let 2012.

Le dis­posi­tif cible, c’est-à-dire pour les clin­iques la prise en compte au moment de l’élaboration de la fac­ture du coef­fi­cient de majo­ra­tion, fera l’objet d’un arrêté mod­i­fi­catif pub­lié en début d’année 2012 et les modal­ités pra­tiques seront détail­lées dans une cir­cu­laire ultérieure.

Durant la péri­ode tran­si­toire, il est demandé aux étab­lisse­ments privés de ne pas trans­met­tre à l’assurance mal­adie les fac­tures des séjours MCO des patients rel­e­vant de l’AME.
La cir­cu­laire pré­cise toute­fois que durant cette péri­ode, les caiss­es d’assurance mal­adie verseront des avances aux étab­lisse­ments qui le deman­deront, sur présen­ta­tion des fac­tures.

Un groupe de tra­vail sur la MIG Pré­car­ité, inclu­ant notam­ment les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, l’ATIH, ain­si que la DREES et la DGS, est con­sti­tué. Il doit réfléchir à l’évolution des critères de la MIG Pré­car­ité et tien­dra notam­ment compte des impacts de la réforme AME.

Lau­re Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
— Arrêté du 14 décem­bre 2011 fix­ant le mode de cal­cul des ressources des étab­lisse­ments de san­té pour la prise en charge des patients béné­fi­ciant de l’aide médi­cale de l’Etat

- CIRCULAIRE N° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décem­bre 2011 rel­a­tive à la mise en œuvre de la nou­velle tar­i­fi­ca­tion des séjours MCO des patients rel­e­vant de l’aide médi­cale de l’E­tat (AME)