En juillet 2025, après deux années d’attente sans véritable échange, le ministère a présenté les critères de gestion de la liste en sus et proposé une concertation éclair autour de deux scénarios de radiation. Des radiations sont annoncées sans garantie claire d’une réintégration financière de leur coût. Les fédérations et les industriels ne contestent pas le principe d’une gestion de la liste en sus dynamique avec des entrées et des sorties, notamment au fil des innovations, mais la méthode imposée n’est pas la bonne.
Les fédérations hospitalières dénoncent dans un courrier commun, une concertation « irréaliste » et un calendrier intenable pour contenir la dépense dès 2026. Nous demandons un report du calendrier pour poser et respecter une méthodologie de travail, un mécanisme d’inscription, de radiation, et d’intégration dans les GHS, et des conditions d’acceptabilité par les parties prenantes, pour d’éventuelles radiations en 2026 2027.
Nous redoutons un impact budgétaire : la possible absence de réintégration des financements existants annoncée ou, au mieux, plafonnée à 75 %, laisse présager des déséquilibres majeurs. À moyen terme, la visibilité du modèle est menacée. La FHP-MCO rappelle trois principes intangibles : planification pluriannuelle, radiation seulement après maturité de l’innovation, compensation intégrale des montants. À long terme, c’est la crédibilité même de la régulation qui est en jeu : la liste en sus ne peut se réduire à un exercice comptable, mais doit rester un outil de pilotage de l’innovation et des traitements onéreux impossible à intégrer dans les GHS, au service des patients.
Dans un contexte de forte instabilité politique, le risque d’un passage en force alimente une vraie inquiétude. Sans cadre clair, stable et concerté, c’est la confiance des professionnels qui s’effrite et, avec elle, la capacité du système de santé à conjuguer innovation, équité et soutenabilité.