En 2023, la Cour des Comptes révélait que seule­ment 48 % des besoins en soins pal­li­at­ifs étaient pourvus en France. Dans la foulée, le min­istère lançait une Stratégie décen­nale 2024–2034 dotée de 100 mil­lions d’euros par an. Les soins pal­li­at­ifs sont à nou­veau sous les feux de l’actualité ce print­emps en rai­son de la tenue du comité min­istériel de suivi, et surtout du dépôt d’une propo­si­tion de loi.

L’intitulé du pro­jet de loi « soins pal­li­at­ifs et d’accompagnement » indique bien l’idée des soins pal­li­at­ifs que nous por­tons d’une prise en charge englobante, dans le temps long avec des soins pré­co­ces, avancés et ter­minaux, et qui évite les rup­tures dans un con­tin­u­um de soins pour la per­son­ne.

Notre fédéra­tion vient d’être auditée dans le cadre de ce pro­jet de loi. Par­mi nos com­men­taires, le point 10 en par­ti­c­uli­er requiert notre vig­i­lance. Il pro­pose la créa­tion de « maisons d’accompagnement et de soins pal­li­at­ifs » pour faire le pont entre la ville et l’hôpital. Pourquoi pré­cise-t-il que ces maisons pour­raient être rat­tachées à un étab­lisse­ment pub­lic ou privé à but non lucratif et exclut-il notre secteur en diver­gence avec l’esprit de la propo­si­tion de loi ?

L’hospitalisation privée tient une place sta­ble depuis plusieurs années avec près d’un quart des soins pal­li­at­ifs (23,2 % — don­nées PMSI 2023) assuré. Nos étab­lisse­ments dis­posent de 34 % des lits iden­ti­fiés et réalisent 23 069 séjours. 14 unités de soins pal­li­at­ifs sont aujourd’hui privées, un nom­bre iden­tique à 2013. En revanche, notre activ­ité con­cer­nant les hos­pi­tal­i­sa­tions de jour a aug­men­té en valeur absolue et rel­a­tive puisque nous assu­ri­ons 4,1 % des pris­es en charge en 2012, con­tre 18 % en 2021.

Nous devons rester forte­ment proac­t­ifs, répon­dre aux actuelles sol­lic­i­ta­tions de nom­breuses ARS, et pro­pos­er de par­ticiper à la prise en charge de la pop­u­la­tion con­cernée. Notre engage­ment doit de même se pour­suiv­re sur l’invitation des patients à rédi­ger leurs direc­tives anticipées. En effet, nous présen­tions au dernier Con­grès des représen­tants des usagers que si 42 % des 143 étab­lisse­ments de san­té privés répon­dants à notre enquête indiquent qu’entre 10 et 50 % de leurs patients ont rédigé leurs direc­tives, 48 % déclar­ent que moins de 10 % des patients les ont rédigées.

L’hospitalisation privée souhaite con­tin­uer à s’inscrire dans le développe­ment des soins pal­li­at­ifs en France et pour cela, elle a aus­si besoin en retour d’un engage­ment fort des ARS.

Frédérique Gama
Prési­dente de la FHP-MCO