Prescriptions Hospitalières Exécutées En Ville (PHEV) :

Précisions sur le document destiné à renforcer la
pertinence des prescriptions médicales

Dans la con­ti­nu­ité de la dépêche Expert N°838 du 21 novem­bre 2024 « Doc­u­ment des­tiné à ren­forcer la per­ti­nence des pre­scrip­tions médi­cales », la FHP MCO, lors d’une récente réu­nion avec la CNAM, a béné­fi­cié d’informations com­plé­men­taires sur les modal­ités pra­tiques de mise en œuvre.

Con­texte

Pour mémoire l’arti­cle L. 162–19‑1 du code de la sécu­rité sociale (CSS) prévoit que, pour cer­tains pro­duits de san­té et ses presta­tions éventuelle­ment asso­ciées, le pre­scrip­teur doit ren­seign­er sur l’ordonnance les ren­seigne­ments relat­ifs aux cir­con­stances et aux indi­ca­tions de la pre­scrip­tion pour qu’ils puis­sent être pris en charge par l’Assurance mal­adie (AM).

L’article 73 de la loi n° 2023–1250 du 26 décem­bre 2023 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a mod­i­fié cet arti­cle en prévoy­ant que ces ren­seigne­ments puis­sent fig­ur­er sur un for­mu­laire prévu à cet effet acces­si­ble par un téléser­vice.

Et con­crète­ment…

La pre­mière classe de médica­ments con­cernée porte sur les AGLP‑1. Les ALGP‑1 sont indiqués dans le traite­ment du dia­bète de type 2 insuff­isam­ment con­trôlé. A ce jour, aucune autre classe n’est envis­agée.

Le for­mu­laire est acces­si­ble via un téléser­vice sur AmeliPro pour les médecins libéraux. Il existe égale­ment une ver­sion papi­er pour les étab­lisse­ments de san­té.

Pour les étab­lisse­ments de san­té, il s’agit donc des pre­scrip­tions de sor­tie de séjour (ou dite PHEV) qui sont con­cernées. Les pre­scrip­tions hos­pi­tal­ières exé­cutées en ville (PHEV) sont des pre­scrip­tions effec­tuées par un pro­fes­sion­nel de san­té exerçant en étab­lisse­ment de san­té et dont la réal­i­sa­tion ou la délivrance a lieu en ville.

Il est à rem­plir unique­ment pour les patients déjà traités après la mise en place de ce dis­posi­tif et pour les nou­velles ini­ti­a­tions.

Ce dis­posi­tif sera effec­tif au 1^er févri­er 2025.

Enfin, les don­nées chiffrées de la CNAM mon­trent un impact lim­ité sur la pra­tique médi­cale pour les AGLP‑1 : le vol­ume par étab­lisse­ment con­cerné serait d’en moyenne 30 patients par an.

Vous trou­verez ici la présen­ta­tion effec­tuée par la CNAM. Par ailleurs, une démarche en cours de struc­tura­tion devrait être effec­tuée au plus près des pro­fes­sion­nels de san­té con­cernés dans les ter­ri­toires.

Le Dr Matthieu DERANCOURT, médecin con­seil, (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN, délégué aux affaires juridiques et fis­cales, (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.