Rapport 2011 au Parlement sur la tarification à l’activité

Rap­port du min­istère de la san­té au Par­lement sur la Tar­i­fi­ca­tion à l’activité. Dans ce rap­port, le min­istère dresse un bilan de la T2A après 8 années d’application.

Le min­istère doit remet­tre 3 rap­ports annuels au Par­lement, un rap­port sur la tar­i­fi­ca­tion à l’activité, un rap­port sur la con­ver­gence tar­i­faire et un rap­port sur les MIGAC. Le but de ces rap­ports est de don­ner une vision exhaus­tive des impacts de la réforme du finance­ment des étab­lisse­ments de san­té.

Dans le rap­port T2A, le min­istère dresse à la fois un bilan de la T2A après 8 années d’application et un bilan de l’ac­tiv­ité MCO en 2010 dans les hôpi­taux et les clin­iques.

Pour le min­istère, la T2A est « entrée dans la cul­ture man­agéri­ale des étab­lisse­ments de san­té ».

Le rap­port 2011 explique qu’avec 2200 GHM, le sys­tème français de tar­i­fi­ca­tion à l’activité cor­re­spond à un degré de com­plex­ité mod­éré, cette com­plex­ité étant la néces­saire con­séquence de la trans­parence. « La T2A est […] un sys­tème dont les principes et les paramètres sont soumis à dis­cus­sion de manière trans­par­ente avec l’ensemble des acteurs ».

ONDAM et T2A : la ges­tion des tar­ifs est artic­ulée avec les arbi­trages relat­ifs aux autres enveloppes de l’ONDAM hos­pi­tal­ier.

Rap­pelons que la T2A ne con­cerne que les enveloppes MIGAC et ODMCO (Objec­tif de Dépens­es MCO). Le sché­ma ci-dessous décrit les prin­ci­pales enveloppes de l’ONDAM hos­pi­tal­ier et leur pro­gres­sion en 2011 :

Afin de garan­tir le respect de l’ONDAM, l’augmentation de l’activité en vol­ume économique a été aug­men­tée et anticipée à 2,4% (pro­vi­sion vol­ume). Ceci explique la sta­bil­ité des tar­ifs en 2011 suite à l’application de la régu­la­tion prix-vol­ume. Par ailleurs, ce vol­ume économique lié à l’activité fac­turée au séjour a égale­ment fait porter les efforts de régu­la­tion sur les crédits d’accompagnements (AC) (trans­fert de 200M€ depuis les MIGAC vers l’ODMCO, gel de mon­tant d’AC, …).

Dans le pro­longe­ment du rap­port de l’année dernière, le rap­port 2011 souligne que le sys­tème de la T2A est par­venu à matu­rité et se sta­bilise.
Citons, par exem­ple, la clas­si­fi­ca­tion des GHM, qui après une pro­fonde mod­i­fi­ca­tion en 2009 avec la mise en place de la V11, est désor­mais sta­bil­isée. Doré­na­vant, les évo­lu­tions sont lim­itées mais exis­tent pour cor­riger les dif­fi­cultés iden­ti­fiées ou actu­alis­er la clas­si­fi­ca­tion afin de pren­dre en compte l’évolution des pra­tiques de soins et de codage.
Le même principe de sta­bil­ité a guidé la con­struc­tion tar­i­faire : con­traire­ment aux années précé­dentes, il n’y a pas eu de recal­cul de l’ensemble des tar­ifs, les tar­ifs 2011 ayant été con­stru­its par des mod­u­la­tions tar­i­faires à par­tir des tar­ifs 2010 en fonc­tion des poli­tiques publiques et d’études médi­co-économiques.

Si un rap­port est dédié à la con­ver­gence tar­i­faire, le rap­port T2A rap­pelle tout de même la pour­suite du proces­sus en 2011 avec 193 GHS con­cernés par la mesure de con­ver­gence ciblée et les 150 M€ d’économies réal­isées.

La ges­tion de la liste des médica­ments et dis­posi­tifs médi­caux onéreux pris en charge en sus des presta­tions d’hospitalisation a été mod­i­fiée pour plus de lis­i­bil­ité, de trans­parence et d’échanges avec les pro­fes­sion­nels. Elle est dev­enue une mis­sion essen­tielle du Con­seil de l’hospitalisation.

Le min­istère expose les prochaines évo­lu­tions qui toucheront la T2A à savoir, son appli­ca­tion aux hôpi­taux locaux pour l’activité MCO, la mise en place de la T2A en SSR et la réflex­ion sur la prise en compte de la qual­ité des soins dans le finance­ment des étab­lisse­ments. Le rap­port rap­pelle que la qual­ité des soins est prise en compte en dehors du sys­tème de finance­ment (cer­ti­fi­ca­tion, éval­u­a­tion des pra­tiques pro­fes­sion­nelles, …) et s’interroge sur une prise en compte par le sys­tème de finance­ment en lui-même (sys­tème pay for per­for­mance).

Cette réflex­ion est à met­tre en par­al­lèle avec celle menée par la FHP-MCO avec notam­ment les 7 Propo­si­tions pour le développe­ment du finance­ment de la qual­ité dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2012 et le Pro­jet d’étude sur les indi­ca­teurs du paiement à la per­for­mance « P4P » ou paiement au résul­tat « P4O ».

Con­cer­nant l’évolution de l’activité des étab­lisse­ments MCO, le nom­bre de séjours est en légère hausse (+1.3% en 2010 par rap­port à 2009). Soulignons toute­fois, qu’elle n’est que de 0.5% pour les étab­lisse­ments ex-OQN com­parée à 1.7% pour les ex-DG. La durée moyenne de séjour reste sta­ble entre 2009 et 2010 (4.6 jours pour les ex-OQN et 6.2 jours pour les ex-DG).

Comme elle est l’objet d’incitation tar­i­faire, un focus est fait notam­ment sur l’activité de chirurgie ambu­la­toire :
Le rap­port souligne que « le nom­bre de séjours en chirurgie ambu­la­toire a pro­gressé en 2010 dans des pro­por­tions supérieures à la hausse du total de l’activité ». On note pour les étab­lisse­ments ex-OQN une hausse de 1.4% et de 2.7% pour les ex-DG.

Con­cer­nant les 19 racines de GHM étudiées (GHM à tar­ifs uniques en J et niveau 1), elles représente 20,7% des séjours des ex-OQN (con­tre 3.7% des ex-DG), le secteur ex-DG tend à rat­trap­er son retard sur le secteur ex-OQN. Le taux de chirurgie ambu­la­toire sur ces 19 racines est de 80% pour les Ex OQN et 69% pour les Ex DGF.

Sur la sit­u­a­tion finan­cière des étab­lisse­ments, le rap­port indique que 41% des étab­lisse­ments publics sont en déficit (338 en 2009, 434 en 2010) et cite les chiffres de la FHP-MCO de 39% de clin­iques en sit­u­a­tion de déficit. Cepen­dant, le rap­port annuel de l’Observatoire économique et financier des clin­iques MCO paru récem­ment indique un chiffre de 43% des étab­lisse­ments privés MCO en déficit en 2010.

Enfin, le rap­port souligne que la « T2A est indis­so­cia­ble de l’organisation ter­ri­to­ri­ale de l’offre de soins ».

Lau­re Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : Rap­port 2011 au Par­lement sur la tar­i­fi­ca­tion à l’activité